Arrêté Du Gouvernement Wallon du 15 février 2001
publié le 24 février 2001
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Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun du Brabant wallon

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027109
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24/02/2001
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15/02/2001
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15 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun du Brabant wallon


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 18;

Vu les statuts de la Société de transport en commun du Brabant wallon, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 1er février 2001;

Sur proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Société de transport en commun du Brabant wallon, telles qu'elles sont fixées dans la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 1er février 2001 et reproduites en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 février 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS

Annexe L'article 9 des statuts du TEC Brabant wallon est complété comme suit : après les mots « directeur général » il est ajouté les mots « assisté d'un directeur général adjoint ».

L'article 23 des statuts du TEC Brabant wallon est remplacé par la disposition suivante : « le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par le Gouvernement wallon ».

L'article 25 des statuts du TEC Brabant wallon est modifié comme suit : il est ajouté, à la suite de l'alinéa 1er, un nouvel alinéa libellé comme suit : « le directeur général délègue au directeur général adjoint les pouvoirs qu'il estime utiles à l'accomplissement de la gestion journalière »; le dernier alinéa de l'article est remplacé par l'alinéa suivant : « le directeur général et le directeur général adjoint assistent au conseil d'administration; le directeur général en assure le secrétariat »; en fin d'article, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit : « en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont remplies par le directeur général adjoint ».

L'article 28 des statuts du TEC Brabant wallon est complété comme suit : après les mots « directeur général », il est ajouté les mots « et le directeur général adjoint ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2001 portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun du Brabant wallon.

Namur, le 15 février 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS

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