Arrêté Du Gouvernement Wallon du 15 février 2001
publié le 20 mars 2001
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027160
pub.
20/03/2001
prom.
15/02/2001
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15 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999027432 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique fermer portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment les articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 insérés par le décret du 25 juin 1992;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999027432 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique fermer portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 février 2000 et du 21 septembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir prendre en considération sans délai des investissements réalisés par des entreprises qui n'ont pu adapter en temps utile leur procédure d'introduction de la demande d'aide;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999027432 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique fermer portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique : «

Art. 8bis.Par dérogation à l'article 8, § 1er, pour l'entreprise située hors zone de développement dont l'effectif d'emploi est inférieur à 50 personnes et dont le programme d'investissements ne dépasse pas 50 millions de francs, qui introduit un dossier complet entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001, la date de prise en considération du programme d'investissements peut remonter jusqu'au 1er octobre 2000. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie et des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 février 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA

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