Arrêté Du Gouvernement Wallon du 15 janvier 2015
publié le 14 juin 2018
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Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'e

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Numac : 2018012565

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2 ) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines-Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, les articles 1er, 22, 23, 25, 30bis, 32, 34, 35, 37, 42 à 44, 42bis et 46 ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 établissant le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'information du public tenue le 26 octobre 2010 ;

Considérant la demande introduite auprès du Gouvernement wallon le 6 décembre 2010, en application de l'article 42bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, par laquelle la société Carrières Unies de Porphyre sollicite la révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir & Vandevelde et d'une zone d'activité économique industrielle destinée aux activités logistiques et de transport ;

Considérant que le dépôt de cette demande a été précédé d'une information du public organisée à Lessines le 26 octobre 2010 après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article 42bis précité et des articles D29-5 et D29-6 du Livre 1er du Code de l'Environnement ; que le procès-verbal fait état de 144 personnes ayant fait part d'observations dans le cadre de cette procédure ; ces remarques portant essentiellement sur les points suivants : - l'absence de synergie entre la société Carrières Unies de Porphyre et la société Holcim, qui exploite la carrière voisine de l'Ermitage, pour le développement d'une plate-forme multimodale commune qui apporte une solution globale au charroi routier provenant des deux carrières ; - l'isolement qui pourrait résulter pour le village de Bois-de-Lessines de la coupure de la rue de la Loge ; - l'importance du trafic de camions sur les boulevards extérieurs de Lessines et le délai de réalisation de la liaison du boulevard à l'A8 au niveau de l'usine Baxter ; - les effets du trafic ferroviaire aux différents passages à niveau entre la chaussée G. Richet et la gare de Lessines ; - la problématique du retournement des bateaux ; - la localisation des concasseurs ; les poussières à provenir des nouvelles installations ; les tirs de mine ; l'arrosage et le bâchage des camions ; - la situation des riverains du hameau du Cahô suite à la construction des nouvelles installations ; - la coexistence entre le Ravel et les nouvelles installations de chargement et sa fermeture à la circulation durant les travaux ; - la réhabilitation de la carrière actuellement en activité à l'issue de son exploitation ; - l'opportunité de maintenir une activité extractive à Lessines vu les nuisances qu'elle génère ; - la déviation de la rue de la Loge et les travaux d'aménagement du chemin de la Mouplière ; - la suppression du passage à niveau entre la Mouplière et la Bassecour ; - le volume des terres de décapage et leur destination ; - les contraintes liées à la création de zones d'espaces verts à proximité du centre-ville ;

Considérant qu'en date du 30 novembre 2010, le Conseil communal de Lessines a émis un avis favorable sur la demande de révision du plan de secteur introduite par les CUP et a précisé les conditions qu'il émettait à l'exploitation d'une zone d'extraction le long de la rue de la Loge et à l'installation de nouveaux équipements et infrastructures techniques en zone d'activité économique, à savoir, en synthèse : - porter une attention particulière aux nuisances générées tant par le déplacement des installations que par la désaffectation d'une partie de la rue de la Loge (poussières, bruit, vibrations, problèmes de mobilité) et veiller à ce que le projet apporte les meilleures garanties afin de limiter ces nuisances ; - veiller à ce que l'implantation du concasseur primaire ne nuise pas au projet Snow Games ;

Considérant que la société anonyme des Carrières Unies de Porphyre (CUP), filiale du groupe Eurovia, l'un des leaders mondiaux de la construction et de l'entretien des infrastructures de transport, exploite deux carrières de porphyre en Wallonie, l'une à Lessines et l'autre à Bierghes, pour la production de matériaux concassés destinés aux travaux routiers, ferroviaires et à la fabrication de béton ;

Considérant que le sous-sol de la région de Lessines présente l'une des plus importantes poches magmatiques de Belgique connue à ce jour et est le siège d'une tradition industrielle d'exploitation du porphyre de plus d'un siècle et demi : pour la fabrication de pavés, de l'origine jusque dans les années '50 et, depuis le déclin de l'utilisation des pavés de porphyre comme l'une des meilleures roches à granulat ;

Considérant, en effet, que le porphyre de Lessines est une roche aux qualités particulières compte tenu de ses caractéristiques physiques et chimiques de haute résistance à la compression, aux chocs, à l'usure et aux attaques chimiques minérales et organiques ; qu'elle est peu répandue en Europe du Nord (Bretagne, Norvège, Wallonie) et est particulièrement recherchée pour la réalisation d'enrobés et d'agglomérés, de revêtements routiers, de ballasts de chemin de fer et de couches drainantes non calcaires de centres d'enfouissement technique ;

Considérant que le site de Lessines de la CUP s'étend à l'Est du centre aggloméré de la ville, sur une superficie de quelque 145 ha répartie en deux carrières situées de part et d'autre de la rue de la Loge reliant Lessines à Bois-de-Lessines ; que ces carrières, répertoriées « Lenoir Emile et Vandevelde » (environ 60 ha hors installation), au nord de la rue de la Loge et « Lenoir Frères » (environ 85 ha en ce compris l'extension au lieu-dit « Cahô »), au sud de la voirie, sont exploitées simultanément par la société sur base d'un permis d'extraction à durée illimitée octroyé le 7 mai 2002 par la ville de Lessines ;

Considérant que l'activité de ce site génère une production annuelle de près d'1,6 million de tonnes de granulats de porphyre dont un peu plus de la moitié est destinée au marché belge et l'autre partie est exportée, quasi exclusivement vers la France ; qu'elle procure quelque 115 emplois directs, essentiellement locaux (chiffres 2011) ; qu'un nombre d'emplois indirects très important, de l'ordre de 3 emplois indirects pour un emploi direct, est également lié à cette activité ;

Considérant qu'en raison de l'activité actuelle, malgré la situation économique, et des perspectives de marché, la société souhaite se mettre en situation de pouvoir porter sa production à 2 millions de tonnes à l'horizon 2020 de manière à pouvoir s'adapter à une évolution favorable escomptée de la demande ;

Considérant que les installations actuelles de traitement du porphyre sont situées au Sud-Ouest de la fosse « Lenoir Emile et Vandevelde », en bordure du chemin de Mons à Gand, et s'inscrivent dans un environnement densément urbanisé, à proximité du centre-ville ;

Considérant qu'aux nuisances sonores et aux poussières que subissent les riverains en raison du positionnement et de la vétusté technologique de ces installations techniques s'ajoute également, pour nombre d'habitants de la localité, celles d'un charroi routier en croissance, directement lié à la localisation, au même endroit, des équipements de traitement et d'expédition du porphyre ;

Considérant, en effet, que plus de 90 % des produits vendus (92 % en 2010 et 94 % en 2011) sont expédiés par transport routier, ce qui représente 228 camions par jour (chiffre de 2011) qui empruntent, dans les deux sens de circulation, le chemin de Mons à Gand, peu adapté à un tel charroi, pour rejoindre la route industrielle puis la N42 ou chaussée de Grammont ; que plus de 90 % de ce trafic de poids lourds contournent ensuite Lessines en empruntant le boulevard Branquart et la N57 dans sa traversée du village d'Ollignies jusqu'à l'accès à l'autoroute A8 ;

Considérant que, seules, moins de 10 % des expéditions se font par train, via une voie privée raccordée au réseau SNCB au droit de la gare de Lessines ; que le quai et les installations de chargement, situées à l'Ouest de l'ancienne carrière Tacquenier sont eux aussi situés à proximité du centre-ville et sont source de nuisances pour le voisinage ; les matériaux étant acheminés par une bande transporteuse passant dans le fond des jardins des habitations de la rue de la Motte ;

Considérant dès lors que les installations actuelles de traitement et d'expédition des matériaux non seulement ne permettent plus d'augmentation de la production mais encore ne sont pas localisées de manière adéquate sur le plan environnemental ; que leur localisation actuelle limite fortement le recours aux modes de transport plus durables que sont les voies navigables et le chemin de fer ; que la situation actuelle, déjà très impactante pour les riverains et l'environnement, serait encore aggravée en cas d'augmentation de la production telle que souhaitée par la société ; qu'il y a dès lors lieu d'opter pour des solutions plus durables en matière de traitement et de transport de la pierre ;

Considérant qu'un ensemble de terrains de l'ordre de 17,3 ha situé au Sud de la ville entre : - l'ancienne ligne de chemin de fer Lessines-Bassily, au Nord ; - la Chaussée Gabrielle Richet, au Nord-Est ; - le Boulevard Branquart (N57), au Sud ; - la Dendre canalisée, bordée par le Ravel, à l'Ouest ; - l'ancienne ferme de Bronchenne, à l'Est ; est idéalement situé pour recevoir une destination industrielle et accueillir tant les installations industrielles de traitement que les équipements d'une plate-forme tri-modale d'expédition des produits ;

Considérant, en effet, que ces terrains sont exempts de gisement exploitable, sont éloignés des quartiers d'habitations densément bâtis et sont traversés dans leur partie Nord par la ligne de chemin de fer désaffectée Lessines-Bassily ; qu'ils sont en outre directement accessibles tant par route que par rail et par voie d'eau moyennant des raccordements et aménagements dont la faisabilité technique a été étudiée ;

Considérant que la société est propriétaire de la quasi-totalité des terrains (16 ha), le solde (1,3 ha) du site étant constitué du domaine public longeant la RN57 et la Dendre (en ce compris le Ravel établi sur le halage) et du domaine de la SNCB bordant l'ancienne voie ferrée ;

Considérant, en synthèse, que les principaux objectifs du projet industriel présenté sous la dénomination « Lessines 2020 » par la société des Carrières Unies de Porphyre visent : - à libérer le site actuel de traitement du porphyre situé au Nord de la rue de la Loge, le long du chemin de Mons à Gand, de ses installations industrielles, sources de nuisances pour le voisinage en raison de leur localisation, ce qui permettrait par ailleurs de pouvoir accéder au gisement sous-jacent ; - à réduire la part modale du transport routier pour les expéditions de ses produits en recourant à la voie d'eau et à la voie ferrée tout en veillant à diminuer les impacts négatifs locaux du transport de ses produits ;

Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation de ce programme représentent un investissement de l'ordre de 50 millions d'euros ;

Délocalisation des installations industrielles Considérant que le nouveau schéma d'exploitation envisagé prévoit que le remplacement du concasseur primaire se fasse au sein de la fosse « Lenoir Frères »; que les autres opérations industrielles de scalpage, lavage et concassage du granulat seront désormais effectuées dans des installations modernes situées au Sud de la chaussée Gabrielle Richet ;

Considérant que le nouveau positionnement du concasseur, à plus grande proximité du site d'extraction et à une profondeur supérieure de 15 mètres à celle du concasseur existant, devrait avoir pour effets de réduire son impact paysager et de diminuer les nuisances liées au bruit et aux poussières pour les riverains ;

Considérant que les nouvelles installations de concassage (concasseur secondaire) seront localisées dans la moitié Ouest de la nouvelle zone d'activité économique industrielle ; que pour éviter tout charroi supplémentaire, la société envisage de réaliser une tranchée couverte sous la chaussée Gabrielle Richet pour relier le site d'extraction aux différents équipements constituant la nouvelle usine ; que l'utilisation de convoyeurs à bande capotés sera privilégiée pour le transport des matériaux à l'intérieur du site de manière à limiter le bruit et les poussières et diminuer la consommation d'énergie fossile ; que d'autres mesures sont également retenues par la société pour réduire le bruit ou la dispersion des poussières comme le bardage acoustique des bâtiments, l'équipement de systèmes d'aspiration autonome des cribles et des concasseurs, le stockage des matériaux les plus fins dans des silos ou enceintes fermées, ... ;

Considérant que le projet prévoit également l'aménagement de merlons destinés à assurer une protection visuelle, acoustique et contre l'empoussièrement sur le pourtour du site destiné aux installations industrielles et logistiques au sud de la chaussée Gabrielle Richet ainsi qu'au Sud et à l'Est de la partie de la zone d'extraction de manière à limiter les nuisances lorsque l'exploitation du gisement du lieu-dit « Cahô » sera mise en oeuvre ; que les stocks de matériaux, en dehors des plus fins, seront également établis de manière à isoler les habitations les plus proches des nuisances de l'exploitation ;

Considérant que les nouvelles installations techniques, bien que dimensionnées pour une production de l'ordre de 2 millions de tonnes par an, seront plus performantes et donc plus économes en termes de consommation énergétique ; un gain de consommation énergétique compris entre 24 et 32 % pouvant être espéré par tonne produite ; que le regroupement des installations et des expéditions en un même endroit, de même qu'un positionnement plus central du nouveau concasseur et plus proche du gisement à extraire contribueront également à réduire les consommations énergétiques en rationalisant les déplacements (tant par engins que par convoyeurs à bande) ;

Considérant que la CUP estime ainsi réduire les émissions annuelles de CO2 liées à la consommation de gasoil de son charroi interne de quelque 37 % (et de plus de 50 % à la tonne produite) malgré un accroissement de la production de près de 25 % ;

Considérant que les besoins en eau des installations industrielles sont assurés par l'exhaure des carrières après décantation ;

Gestion rationnelle du gisement Considérant qu'une campagne de prospection géologique réalisée par les Carrières Unies de Porphyre en 2007 a permis de préciser les réserves du gisement de porphyre de bonne qualité des zones d'extraction inscrites au plan de secteur et actuellement exploitées par la société ; qu'il en résulte qu'au rythme d'exploitation actuel, la carrière « Lenoir Emile et Vandevelde » arrivera au terme de ses réserves dans un délai n'excédant pas dix ans tandis que celles de la carrière « Lenoir Frères » et de son extension au lieu-dit « le Cahô », estimées à 80 millions de tonnes, représentent une quarantaine d'années d'exploitation si la production annuelle atteint 2 millions de tonnes à l'horizon 2020 ;

Considérant toutefois que les autorités communales de Lessines, aux termes de la convention tripartite du 7 décembre 2007 précitée, ont souhaité qu'une zone d'isolement suffisante soit préservée entre l'activité extractive de la carrière Lenoir Frères et un projet touristique de création d'une piste de ski indoor et d'un centre de remise en forme autorisé au droit des anciennes carrières Cosyns, Notté et Willocq ; que cette contrainte implique que 16 ha de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur soient soustraits à l'exploitation sur le long terme, ce qui représente plus de 13 millions de m3bensuperb (soit plus de 34 millions de tonnes) ;

Considérant que le démantèlement complet des installations de production actuelles, situées au Nord de la rue de la Loge et en bordure du chemin de Mons à Gand, libérerait le gisement de porphyre qui s'étend sous la voirie et permettrait, par la réunion des deux fosses situées de part et d'autre de celle-ci, en ce compris l'exploitation des actuels gradins Sud de la fosse « Vandevelde » et des gradins Nord de la fosse « Lenoir », de réaliser une gestion plus rationnelle des ressources du sous-sol comme le préconisent l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le schéma de développement de l'espace régional et le plan d'environnement pour le développement durable ;

Considérant que l'exploitation du gisement situé sous les actuelles dépendances de la carrière, actuellement inscrites en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur, représente plus de 5 millions de m3bensuperb, soit plus de 13 millions de tonnes ;

Considérant qu'une exploitation du gisement sous la rue de la Loge permettrait la jonction des fosses « Lenoir Frères » et « Lenoir et Vandevelde », et représenterait, avec les terrains actuellement occupés par les dépendances, une quantité totale de 18 millions de m3 (ou 46,8 millions de tonnes) sur 7 étages, soit quelque 23 années d'exploitation supplémentaires ;

Considérant, en effet, qu'une telle liaison permettrait l'exploitation de terrains déjà inscrits en zone d'extraction au plan de secteur mais qui ne peuvent être mis en oeuvre actuellement sous peine de mettre en péril la sécurité de la voirie et la stabilité des parois de la carrière « Lenoir et Vandevelde » là où elle jouxte la zone d'activité économique industrielle accueillant les installations de traitement ;

Considérant que l'Inventaire des Ressources du Sous-Sol (partie Province de Hainaut) réalisé par le Laboratoire d'Analyses litho- et zoostratigraphiques de l'Université de Liège pour la Région wallonne en 1999 et actualisé en 2009 ne remet pas en cause ces éléments ;

Considérant qu'outre qu'elle permettrait une utilisation parcimonieuse et rationnelle du sous-sol, l'exploitation du gisement sous la rue de la Loge pourrait également constituer une compensation à la suspension de l'exploitation de la partie non encore exploitée de la zone d'extraction inscrite sur la carrière Lenoir Frères et qui devrait constituer une zone d'isolement vis-à-vis du projet « Snow Games » ;

Considérant qu'à l'issue de l'exploitation, un réaménagement du site d'exploitation semblable a celui retenu dans le permis de 2002 est envisagé, à savoir un vaste plan d'eau constitué des fosses Lenoir Emile et Vandevelde et Lenoir Frères et extension, bordé de fronts pierreux longés de merlons en pente douce ;

Considérant que l'inscription en zone d'extraction des terrains actuellement affectés en zone industrielle sur une superficie de quelque 13,1 ha, est un préalable indispensable à leur exploitation à des fins extractives ;

Suppression d'un tronçon de la rue de la Loge Considérant que la mise en exploitation de ces terrains implique la suppression du tronçon de la rue de la Loge compris entre l'intersection de cette rue avec le Chemin de Mons à Gand et son croisement avec la rue de Gages ; que pour préserver la liaison entre le village de Bois-de-Lessines et le centre de Lessines, il est envisagé, à ce stade de la procédure, que le tronçon subsistant de la rue de la Loge soit raccordé à une nouvelle voie d'accès à deux voies de circulation (largeur de 10 mètres et gabarit de 7,5 t), réalisée par le groupe Eurovia, leader mondial dans le domaine des travaux routiers dont dépendent les Carrières Unies de Porphyre, aux frais de la société ; qu'il est prévu, à ce stade des études, que le tracé longe l'extrémité de la zone d'extraction du Cahô, assure une liaison entre la rue de la Mouplière et le chemin de Bronchenne et se prolonge jusqu'à la chaussée Gabrielle Richet ;

Considérant que ce projet routier s'inscrit dans le Plan communal de mobilité de la ville de Lessines en cours d'établissement ; que la voirie sera cédée à la ville de Lessines et incorporée comme voirie communale ;

Considérant que l'intersection entre la rue de la Loge et la rue de la Mouplière sera adaptée pour améliorer le débouché du trafic supplémentaire ; que l'habitation située à l'angle de la rue de la Mouplière a d'ores et déjà été acquise par la CUP dans cette intention ; que la société est en outre déjà propriétaire de plus des deux-tiers des terrains sur lesquels s'inscrirait la voirie de déviation ;

Considérant que l'étude d'incidences de plan auquel sera soumis le présent avant-projet de révision de plan de secteur en application des articles 42 et 42bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie devra valider la faisabilité technique de ce tracé et porter une attention toute particulière aux conséquences de cette rupture de la rue de la Loge et de la déviation proposée sur la mobilité, sur le cadre de vie des riverains, l'accès aux habitations et les liaisons entre le centre-ville et les différentes parties concernées de l'entité ; que des alternatives devront également être étudiées ;

Considérant qu'afin de ne pas perturber la circulation des usagers et assurer la liaison de l'entité de Bois-de-Lessines avec le centre-ville, le rétablissement des cheminements doit constituer un préalable à toute mise en exploitation de la nouvelle zone d'extraction qui impliquerait la suppression du tronçon existant de la rue de la Loge ;

Considérant que les impétrants longeant le tronçon concerné de la rue de la Loge seront déviés après étude des solutions techniques les plus adéquates et ce, aux frais du demandeur ;

Gestion des terres de découverture et des stériles Considérant que les terres de découverture correspondent à des limons et des argiles dont l'épaisseur varie de quelques mètres à plus de 25 mètres et peut être estimée à 16 mètres en moyenne pouvant localement atteindre 30 mètres dans la zone du « Cahô » et une moyenne de 12,5 mètres sous la rue de la Loge et les installations actuelles de traitement ; que cette découverture, de l'ordre d'un peu plus de 8 millions de m3 au total, représente environ 1 million de m3bensuperb pour le solde de l'exploitation de la carrière « Lenoir et Vandevelde » et du gisement sous la rue de la Loge et près de 7 millions de m3 pour l'extension Est de la carrière « Lenoir Frères » ;

Considérant que la société envisage de gérer l'essentiel de cette découverture (plus des trois-quarts) de la manière suivante : - près de 385.000 m3 pour l'édification de merlons en bordure du site, le long du chemin de Mons à Gand, de manière à créer un dispositif tampon entre les riverains et la carrière ; - 1 million de m3 pour le réaménagement en fin d'exploitation (flancs de carrières, ...) ; - 1.700.000 m3 pour le remblai de la partie Sud de l'ancienne fosse Lenoir Frères selon la limite autorisée ; - 3 millions de m3 pour le remblayage de la fosse Cosyns destinée au projet Snow Games ;

Considérant que le solde des argiles de découverture, soit près de 1.915.000 m3 sera valorisé en briqueterie ou utilisé comme matériau d'étanchéification de centres d'enfouissement technique, comme c'est le cas actuellement pour un volume variant de 20.000 à 30.000 m3bensuperb par an ; que les quantités qui ne pourront pas être commercialisées seront déposées dans la fosse Vandevelde à l'issue de son exploitation, celle-ci disposant, à terme, d'une capacité de plus de 3,6 millions de m3bensuperb ;

Considérant que les stériles générés pour la production d'une tonne de granulat de porphyre sont nettement moins importants que pour la production d'une tonne de granulat de calcaire et peuvent être évalués à moins de 5 % ; que ces stériles peuvent être utilisés comme remblais ainsi que pour la fabrication d'enrobés après lavage comme ils le sont actuellement à raison respectivement d'environ 50.000 tonnes/an et 30.000 tonnes/an ;

Transport des matériaux Considérant que les Carrières Unies de Porphyre souhaitent diversifier les modes de transport de leurs produits et espèrent pouvoir expédier 10 % de la production par la voie d'eau (soit 660 barges/an), 20 % par la voie ferrée (soit 400 trains/an) et réduire à 70 % le recours à la route (soit environ 46.700 camions/an pour une production de 2 millions de tonnes en 2020 contre environ 50.140 pour des expéditions par route de l'ordre d'1,5 million de tonnes en 2011) ; que les terrains d'une superficie de l'ordre de 17,3 ha situés au sud du centre urbain de Lessines, entre : - l'ancienne ligne de chemin de fer Lessines-Bassily, au Nord ; - la Chaussée Gabrielle Richet, au Nord-Est ; - le Boulevard Branquart (N57), au Sud ; - la Dendre canalisée, bordée par le Ravel, à l'Ouest ; - l'ancienne ferme de Bronchenne, à l'Est ; dont la société est propriétaire pour leur quasi-totalité conviennent particulièrement bien pour accueillir les installations de chargement liées à une plate-forme multimodale ;

Considérant que la trimodalité permettra non seulement une diminution du trafic routier et des nuisances qui lui sont associées à l'échelle locale mais contribuera également à assurer la position économique du granulat de porphyre sur les marchés régionaux et européens ; que le transport par trains et par péniches autorise en effet un rayon de distribution des matériaux plus important grâce à une réduction des coûts de transport à la tonne et un élargissement du marché vu la demande adressée à ce type de produit ;

Considérant que l'utilisation combinée de ces trois modes de transport contribuera à une diminution des émissions de CO2 de l'ordre de 25 % par tonne transportée ;

Considérant que la localisation de la plate-forme logistique de la CUP à cet endroit permettra, à terme, un accès routier uniquement par des voiries à grand trafic et en évitant au maximum la traversée de zones urbanisées ;

Considérant qu'à cet effet, un rond-point sera réalisé aux frais des Carrières Unies de Porphyre au droit du boulevard Branquart pour préserver la fluidité et assurer la sécurité du trafic routier sur la RN57 aux abords de son nouveau site ;

Considérant que la direction des Routes de Mons de la Direction générale opérationnelle Routes et des Bâtiments (DGO1), dans son avis du 24 avril 2012 sur la demande de révision du plan de secteur, a indiqué ne pas avoir de remarque à formuler sur les aménagements routiers proposés par la CUP pour mettre en oeuvre son projet ;

Considérant qu'à terme, la majorité du charroi routier généré par l'entreprise (plus de 80 %) ralliera directement l'autoroute A8 par l'accès actuellement étudié par la DGO1 via Papignies tandis que le solde du trafic poursuivra sur le boulevard en direction de Grammont ; que le nombre de camions utilisant encore les tronçons urbanisés de la RN57 dans sa traversée de Lessines sera donc plus réduit qu'actuellement et que la traversée d'Ollignies par la RN57 pourra également être évitée ;

Considérant que le chargement des camions s'effectuera via un ensemble de convoyeurs à bandes et stackers mobiles qui seront principalement localisés dans la partie centrale et dans la partie Est du périmètre de la zone d'activité économique industrielle ;

Considérant que le transport fluvial est envisagé par barges de 380 à 400 tonnes dont la conception spécifique, actuellement à l'étude, ne nécessitera pas de retournement, pour éviter de perturber la navigation ; que le chargement de ces barges s'effectuera en limite Ouest de la future zone d'activité économique industrielle, sur une plate-forme métallique, sans entraver la navigation ; qu'une bande transporteuse acheminera directement les produits depuis l'usine de traitement vers la Dendre, en surplombant par un portique le chemin de halage aménagé en circuit Ravel, sans l'interrompre ni perturber son accès ;

Considérant qu'afin de ne pas accroître les perturbations pour la circulation routière qu'engendre la présence d'un pont levis sur la Dendre dans le centre de Lessines, les Carrières Unies de Porphyre précisent que les barges se dirigeront exclusivement vers le Sud ;

Considérant que la Direction de Tournai du Département des Voies hydrauliques de l'Escaut (Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie - DGO2), consultée sur la demande de révision du plan de secteur, a marqué son accord sur les modifications projetées en date du 7 novembre 2012, sous réserve que la réversibilité des barges soit assurée pour leur retournement au quai de chargement, que le chargement des barges n'entrave pas la navigation, qu'il n'y ait pas de rejet direct dans la Dendre d'eau non traitée et que la continuité physique et la sécurité du Ravel soient assurées ; que cette direction a par ailleurs fait savoir que le dragage de la Dendre était prévu, comme le requiert le projet de transport fluvial des Carrières Unies de Porphyre, mais que l'automatisation des écluses, souhaitée par la société, n'était pas envisagée actuellement ;

Considérant que des études techniques, auxquelles ont été associés la DGO2 et le Port autonome du Centre et de l'Ouest (PACO), de même que des études financières ont été réalisées par la société en vue de vérifier la faisabilité de la navigation au départ de Lessines en l'état actuel de la voie d'eau ; que des essais ont également été effectués de Lessines à Blaton avec une péniche de type Freycinet transportant une charge de 180 tonnes de porphyre ; que ces études et essais ont permis de conclure que le transport par la voie d'eau était, pour la société, techniquement et économiquement faisable ; que les travaux complémentaires qui pourraient éventuellement être réalisés, à terme, par la Wallonie sur les voies navigables empruntées, constitueront des atouts supplémentaires en faveur de ce mode de transport mais que l'état actuel de ces voies d'eau ne remet pas en cause la réalisation du projet modal des Carrières Unies de Porphyre ;

Considérant que le PACO a signalé qu'il n'avait pas de remarque particulière à formuler sur le projet par un courriel du 26 novembre 2012 ;

Considérant que le quai de chargement des trains sera implanté au droit de l'ancienne gare de Lessines Carrières, sur des terrains déjà inscrits en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur, au Sud-Est du chemin de Bronchenne ;

Considérant que le choix du lieu de chargement est dicté par la nécessité de pouvoir disposer d'un linéaire de voies de 1.000 mètres pour permettre les retournements ; que, lors du chargement, les rames ferroviaires s'étendront donc jusqu'au passage à niveau de la Mouplière qui devra en conséquence être supprimé pour des raisons de sécurité ;

Considérant que l'acheminement des matériaux vers la zone de chargement des trains se fera par un convoyeur aérien surplombant la chaussée Gabrielle Richet ; que son intégration au contexte des lieux fera l'objet d'une attention toute particulière compte tenu de sa situation sur un axe d'entrée de la ville ; que le chargement des trains s'effectuera à l'intérieur de bâtiments capotés ;

Considérant que les convois ferrés utiliseront l'ancienne ligne Lessines-Bassily (L 87C) et traverseront le passage à niveau de la chaussée Gabrielle Richet à raison de 2 trains par jour, en moyenne, pouvant atteindre 5 trains/jour au maximum ; que l'impact de ce trafic supplémentaire sur la gare de Lessines, limité à la moitié des convois générés par la carrière, restera très faible ;

Considérant que la direction Accès au Réseau d'Infrabel, consultée sur la demande de révision du plan de secteur, a fait savoir, le 18 avril 2012, qu'elle n'avait pas de remarque sur les aménagements envisagés par les Carrières Unies de Porphyre pour la partie ferroviaire du projet (poste de chargement au droit de l'ancienne gare de Lessines-Carrières et installation de voies ferrées destinées à accueillir les trains par la société) et qu'elle marquait un accord de principe sur la suppression du passage à niveau de la rue de la Mouplière ;

Considérant que la déviation de la rue de la Loge qui sera mise en oeuvre par les CUP permettra l'accès aux habitations du hameau de la Mouplière après la suppression du passage à niveau ;

Analyse et prise en considération de la situation de fait et de droit Considérant que de l'analyse des éléments disponibles de la situation existante de droit des terrains faisant l'objet de la présente révision de plan de secteur et de ceux situés à leurs abords ressortent les contraintes suivantes : - des sentiers vicinaux sont présents au droit ou à proximité immédiate de la future zone d'extraction projetée par l'avant-projet de révision du plan de secteur : le sentier n° 13 et le chemin n° 13 traversent le périmètre ; ce dernier ayant fait l'objet d'un arrêté de détournement. Les chemins n° 1, 2 et 9 ceinturent le site ; ce dernier ayant fait l'objet d'un arrêté de détournement partiel ; - la future zone industrielle prévue au sud des carrières est également traversée par le sentier n° 39, déjà partiellement supprimé, et est longée à l'Est par le sentier n° 94 qui semble correspondre au chemin de halage ; - le ruisseau de Ligne, classé comme ruisseau de deuxième catégorie, coupe la future zone d'activité économique industrielle d'Est en Ouest et implique une servitude de 5 mètres de part et d'autre de ses berges ; les terrains situés en rive droite du ruisseau sont repris en zone d'aléa d'inondation à valeur moyenne dans laquelle l'exécution des actes, travaux et permis exposés à l'inondation peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens et de l'environnement en application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ; - un alignement de platanes et de tilleuls, repris comme arbres remarquables, s'étend le long du boulevard Branquart, au niveau du futur accès à la zone d'activité économique industrielle projetée ; - la limite ouest de la future zone d'activité économique industrielle jouxte le chemin de halage de la Dendre intégré au Ravel 4 (St-Aybert/Overboelare) ;

Considérant que l'étude d'incidences qui sera réalisée sur l'avant-projet de révision de plan de secteur validera cette situation juridique et la complètera, s'il échet, mettra en évidence les contraintes particulières qu'elle est susceptible de faire peser sur le projet des Carrières Unies de Porphyre et précisera les procédures préalables complémentaires qu'implique la mise en oeuvre de celui-ci ;

Considérant que l'analyse de la situation existante de fait aboutit aux observations suivantes : - sur le plan pédologique, les sols de la future zone d'extraction n'ont déjà plus aucun caractère naturel ; ceux de la future zone d'activité économique industrielle sont humides à très humides. La majorité du site est recouverte d'alluvions pouvant présenter des niveaux tourbeux. Il s'agit de terrains remaniés et remblayés le long de la Dendre, de sols naturels sur le reste de la zone, mais peu aptes à l'agriculture ; vu la nature des terrains, l'eau souterraine est probablement présente à faible profondeur ; - la majeure partie des parcelles du périmètre Sud est boisée (friches, taillis sur terrains remaniés et remblais) ; le boisement est dominé par des saules, des bouleaux verruqueux et des aubépines.

La strate herbacée est également pauvre et dominée par la grande ortie et quelques pieds isolés de fougère mâle ; les parcelles situées au Sud-Est sont des prairies libres d'occupation ; aucun agriculteur n'est en conséquence concerné par la révision du plan de secteur ; - aucune espèce animale rare ou protégée n'a été relevée dans les deux périmètres concernés ; le périmètre Nord est également de qualité biologique faible en ce qui concerne la flore ; s'il en est de même pour les espaces de prairies du périmètre Sud, la recolonisation naturelle des anciens remblais de stériles et des sols en place des extrémités Nord et Sud de ce périmètre a permis le développement d'une végétation présentant un certain intérêt, dont la présence de trois espèces végétales protégées (érythrée petite centaurée, épipactis à larges feuilles et orchis tacheté des bois) ; une demande de dérogation aux mesures de conservation des espèces constituera un préalable aux demandes de permis et des mesures compensatoires seront vraisemblablement imposées ; - si aucun site archéologique n'est recensé au sein des périmètres des nouvelles affectations envisagées, la découverte d'un site protohistorique dans la carrière Lenoir et Vandevelde, à proximité de la future zone d'extraction, force à ne pas exclure la probabilité d'une découverte d'autres vestiges au droit du périmètre étudié ; - sur les plans hydraulique et hydrogéologique, la future ZAEI prévue est traversée d'Est en Ouest par le ruisseau de Ligne et par un petit ruisseau non nommé qui constitue un affluent du ruisseau de Ligne. Le ruisseau de Ligne joue actuellement le rôle de collecteur de reprise des eaux usées du village d'Ollignies et reprend plusieurs fossés drainant les zones agricoles avoisinantes ; un collecteur est prévu à terme le long du ruisseau pour diriger les eaux usées vers la station d'épuration ; les contacts pris avec le gestionnaire du cours d'eau indiquent que la déviation du ruisseau est envisageable ; elle entraînera la suppression de la zone inondable ; - la totalité des eaux rejetées par l'activité actuelle de la fosse « Lenoir et Vandevelde » est évacuée par le ruisseau du Lac situé au Nord de la carrière tandis que les eaux pompées dans les carrières Tacquenier et Lenoir Frères, à l'exception d'une partie qui est rejetée dans la carrière Tacquenier, sont intégralement utilisées pour les besoins internes de l'exploitation ; - les aquifères recensés ne présentent pas de potentiel pour la distribution publique ; aucune prise d'eau destinée à la distribution publique n'est d'ailleurs recensée dans un rayon de 2 km autour des périmètres concernés par le projet de l'entreprise ; l'aquifère du socle primaire, le plus important, n'est actuellement pas en situation de surexploitation ; - les niveaux sonores des installations actuelles de traitement (concasseur, zones de stockage et de chargement) dépassent en certains points largement les valeurs limites applicables aux carrières et à leurs dépendances fixées par l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 16/10/2003 numac 2003201138 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme des demandes et des décisions relatives aux permis d'urbanisme, permis de lotir et modifications de permis de lotir type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 23/09/2003 numac 2003200950 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la révision totale d'un programme communal de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé et pour l'élaboration ou la révision type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 06/10/2003 numac 2003201104 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003201139 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certifi type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 23/09/2003 numac 2003200942 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé fermer et les retombées de poussières qu'elles provoquent sur certaines zones habitées (particulièrement chemin d'Enghien et rue de la Motte) atteignent en permanence des valeurs excédant les valeurs les plus élevées de la classification établie par l'ISSeP en l'absence de normes légales ; les futures zones d'extraction, de traitement et de chargement des matériaux se situent par contre dans des environnement relativement calmes, malgré la présence de deux axes routiers assez fréquentés ainsi que d'une zone industrielle ; - les tirs de mines sont effectués à raison de 2 tirs par semaine ; les mesures effectuées depuis 2010 sont inférieures au seuil de 139 dBL fixé par l'Organisation mondiale de la Santé ; cette situation restera inchangée après la mise en oeuvre du projet « Lessines 2020 » ; - le périmètre dans lequel s'inscrira la future zone d'extraction est en grande partie industrialisé ou urbanisé. L`habitat le long des chemins de Mons à Gand et d'Enghien ainsi qu'en bordure des rues de la Motte, de la Loge et de Gages est dense et en ordre continu. Il fait partie de la zone périphérique du centre urbain de Lessines. Le périmètre Sud destiné aux nouvelles unités de traitement du porphyre et à la plate-forme multimodale est délimité par deux axes routiers importants mais ne comprend que quelques habitations isolées : une douzaine d'habitations groupées le long de la chaussée Gabrielle Richet, entre l'embranchement de la rue du Cahô et le chemin de Bronchenne ; un groupe de quatre maisons près du débouché de l'ancien chemin de Mons à Gand, deux maisons (dont une propriété de la CUP ) à proximité de la ferme de Bronchenne, sur la chaussée ; quatre maisons à l'angle de la chaussée et du boulevard Branquart et le quartier du Cahô, à plus de 250 mètres de la future zone industrielle et du chargement des trains ; l'ancienne ferme de Bronchenne et ses bâtiments annexes est propriété de la société ; plusieurs entreprises industrielles sont également implantées le long de la chaussée Gabrielle Richet ; - des câbles d'électricité à haute tension sont implantés au droit de la rue de la Loge et de la chaussée G. Richet ; la moyenne tension est également présente au droit du chemin de Mons à Gand, de la rue de Gages et de la chaussée G. Richet ; - le tronçon de la rue de la Loge qui devra être dévié est équipé en ligne téléphonique, canalisation d'eau de distribution et ligne électrique ; les réseaux existants devront être rétablis à charge du demandeur ; - la zone industrielle destinée à accueillir les futures installations et la plate-forme multimodale pourra être équipée aisément par des raccordements à la chaussée G. Richet pourvue de ligne téléphonique, ligne électrique, canalisation d'eau de distribution et conduite de gaz ; le collecteur longeant la Dendre pourra évacuer les eaux usées produites jusqu'à la station d'épuration de Lessines ; - il n'existe pas de zones sensibles (écoles, hôpitaux, maisons de retraite, ...) à proximité des sites retenus ;

Considérant que l'étude d'incidences qui sera réalisée sur l'avant-projet de révision de plan de secteur devra préciser les alternatives éventuelles et les mesures d'aménagement dont il serait opportun d'assortir l'adoption définitive de la révision du plan de secteur pour supprimer ou atténuer les contraintes liées à la situation existante de fait et de droit des terrains et de leurs abords ; que les demandes de permis subséquents à la révision définitive du plan de secteur feront également l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement ultérieure et que des conditions pourront également être imposées par les permis de manière à réduire les nuisances générées par le projet « Lessines 2020 » ;

Compensations Considérant que l'inscription de zones d'extraction et d'activité économique industrielle, telles que visées par le présent avant-projet, n'est pas soumise à l'application de la prescription de révision retenue à l'article 46, § 1er, 1°, du CWATUPE qui impose que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation ;

Considérant que le présent avant-projet de révision de plan de secteur répond au prescrit de l'article 46, § 1er, 2°, du CWATUPE qui proscrit tout développement linéaire de l'urbanisation le long de la voirie ;

Considérant que l'article 46, § 1er, 3°, du CWATUPE impose que l'inscription au plan de secteur de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement soit compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement tant en termes opérationnel, environnemental ou énergétique qu'en termes de mobilité, en tenant compte, notamment, de l'impact de la zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage ;

Considérant que l'inscription de la nouvelle zone d'extraction prévue par le présent avant-projet de révision porte sur des terrains déjà inscrits en zone destinée à l'urbanisation puisqu'affectés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur ; que les dispositions de l'article 46, § 1er, 3°, du Code ne s'y appliquent dès lors pas et que cette inscription ne doit donc pas être compensée ;

Considérant qu'il en est de même de l'inscription en zone d'activité économique industrielle, au sud du site d'exploitation actuel, de terrains affectés en zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel ;

Considérant, en conséquence, que, seule, la partie de la zone d'activité économique industrielle qui s'inscrit sur des terrains actuellement affectés en zone agricole, sur environ 4,6 ha et en zone d'espaces verts, sur une superficie de l'ordre d'1 ha, doit être compensée en application de l'article 46, § 1er, 3°, précité ;

Considérant que les terrains proposés en première approche pour constituer la compensation planologique à l'affectation en zone d'activité économique industrielle de ces terrains sont des terrains de superficie équivalente (environ 5,6 ha) actuellement inscrits en zone d'activité économique industrielle au Nord et à l'Ouest de l'ancienne carrière Tacquenier ; qu'ils appartiennent également au demandeur ;

Considérant que ces terrains sont actuellement occupés par un ancien stock de porphyre, par une voie de chemin de fer privée et par les installations de chargement des trains ;

Considérant que le transfert des installations industrielles et logistiques au sud, à l'horizon 2020, ne justifiera plus le maintien de ces équipements ; qu'un marché existe pour la valorisation du stock de stériles de porphyre qui permet d'évacuer progressivement ce dépôt et que les voies de chemin de fer privées seront quant à elles démantelées ; le site pouvant ainsi, à terme, être libéré de son occupation actuelle ;

Considérant que la localisation du site, son enclavement et son absence d'accès par une voie publique rendent par ailleurs peu opportune une nouvelle destination industrielle ; que le maintien de l'affectation actuelle ne se justifie donc plus ;

Considérant que les terrains concernés jouxtent un site bordant l'ancienne carrière Tacquenier qui est repris en zone naturelle marquée d'un périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur ; qu'une réaffectation en zone d'espaces verts des terrains servant à la compensation permettra leur recolonisation par la végétation naturelle à l'issue du démantèlement des installations ferrées et de l'évacuation du stock de porphyre et offrira ainsi une zone d'isolement plus importante entre le quartier habité situé aux abords de la gare de Lessines et les carrières en exploitation ;

Considérant que, selon le projet présenté, l'évacuation du stock de porphyre devrait être réalisée dans les cinq ans de l'adoption définitive de la révision du plan de secteur et le démantèlement des voies dès que les nouvelles infrastructures ferroviaires seront opérationnelles, au risque, d'ici là, de mettre en péril la poursuite des activités ; qu'il convient en toutes hypothèses de garantir un assainissement effectif de ces terrains et d'éviter que celui-ci soit, à terme, à la charge de la collectivité ; que le présent arrêté prévoit dès lors de compléter la compensation planologique, de type purement juridique, par une compensation alternative prenant la forme d'une mesure d'aménagement opérationnelle imposant, à terme, l'assainissement des terrains à la charge du demandeur; que, de la sorte, la compensation prévue sera réalisée en droit comme en fait ;

Réponse aux principes d'aménagement du territoire repris à l'article 1er du CWATUPE et aux options des documents stratégiques régionaux Considérant qu'aux termes de l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, « le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de l'aménagement du territoire.

Elles rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager » ;

Considérant que les options retenues tant par le schéma de développement de l'espace régional (SDER) que par le plan d'environnement pour le développement durable en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol sont également de réaliser une exploitation parcimonieuse et une valorisation adéquate des gisements et de limiter les nuisances des exploitations liées à l'extraction et au transport des produits ;

Considérant que s'il a pour objectifs premiers d'assurer le développement des activités de la société et le maintien de l'emploi, le nouveau schéma d'exploitation qui fonde la demande de révision du plan de secteur introduite par les Carrières Unies de Porphyre s'inscrit manifestement dans l'optique du développement durable en intégrant des préoccupations liées à une meilleure qualité de l'environnement, à une amélioration du cadre de vie des populations locales et à une mobilité et un transport plus durables ; que, par ses différentes composantes de durabilité, ce plan permettra de pérenniser l'activité extractive de Lessines et ses retombées économiques et sociales locales et régionales ;

Considérant ainsi que l'exploitation du gisement situé sous la zone d'activité économique industrielle actuelle localisée entre les deux zones d'extraction répond au souci d'assurer une utilisation parcimonieuse des ressources du sous-sol défendue tant par l'article 1er précité du Code que par le schéma de développement de l'espace régional ; que l'exploitation des terrains concernés n'a pas pour objectif premier d'accroître les réserves d'extraction existantes de la société, mais compense la soustraction à long terme d'une partie des terrains de la carrière Lenoir Frères pourtant couverte par un permis unique du 7 mai 2002 ; qu'elle est en outre la résultante de préoccupations environnementales qui visent à la fois à améliorer le cadre de vie d'une partie importante de la population par l'éloignement des installations de traitement et de chargement des matériaux des zones habitées et à éviter un gaspillage de ressources du sous-sol utiles à l'économie de la région ; que ces raisons justifient de déroger à l'option du SDER reprise dans sa troisième partie consacrée à sa mise en oeuvre, sous « VII.4 Protéger et gérer durablement les ressources » - B. Planifier la gestion des ressources du sol et du sous-sol », qui retient l'inscription au plan de secteur de zones d'extraction correspondant aux besoins de la collectivité à 30 ans ;

Considérant que cet élément de la demande de révision de plan de secteur introduite par les Carrières Unies de Porphyre répond en outre aux critères retenus par le Gouvernement wallon dans sa décision du 27 mars 2002 relative à l'instruction des demandes d'inscription de zones d'extraction au plan de secteur : - elle porte sur un gisement validé par l'étude relative aux ressources du sous-sol réalisée par l'Université de Liège ; - elle répond à un plan stratégique de développement de l'entreprise, en termes économiques, d'emplois et de mobilité durable ; - elle contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie ;

Considérant que la réalisation d'une plate-forme multimodale et l'installation d'une nouvelle usine de traitement des matériaux à l'extérieur du centre urbain de Lessines rencontre également les dispositions de l'article 1er du Code et les options régionales en ce qu'elles permettront de répondre aux besoins économiques de la collectivité tout en favorisant une réduction sensible du recours au transport routier des produits et des nuisances qu'il génère pour les riverains et les usagers de la route, une diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie fossile non renouvelable de même qu'une diminution des impacts environnementaux pour les riverains (bruit, poussières,....) ;

Considérant également qu'au terme de la confrontation du projet aux éléments disponibles de la situation de fait et de droit repris ci-avant, il apparaît que le présent avant-projet n'est, en première analyse, pas incompatible avec l'article 1er du CWATUPE ;

Nécessité de réviser le plan de secteur Considérant que si les éléments sur lesquels s'articule le nouveau plan d'exploitation du site de Lessines de la CUP et qui impliquent une modification d'affectation de terrains peuvent être rencontrés par des aménagements locaux en ce qui concerne leurs incidences environnementales, ils constituent cependant une réponse à des besoins dont les enjeux en termes économiques et les impacts - positifs - en termes plus larges de développement durable (intrants pour d'autres secteurs d'activité, consommation d'énergie, fluidité du trafic, réchauffement climatique, emplois indirects,....) sont de niveaux régional voire supra-régional et justifient de faire l'objet d'une procédure de révision de plan de secteur, selon les critères déterminés à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

Considérant que les terrains sur lesquels sont implantées les installations actuelles de traitement et qui devraient, à terme, faire l'objet d'une exploitation du gisement de porphyre sous-jacent, sont inscrits en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; que cette affectation ne permet pas l'activité extractive ; qu'il s'impose donc de les affecter en zone d'extraction pour qu'ils puissent être exploités ;

Considérant que les terrains appelés à recevoir la plate-forme multimodale et les unités de traitement du granulat sont quant à eux actuellement affectés en zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel, en zone agricole et en zone d'espaces verts ; que si les destinations industrielles projetées pour les terrains ne sont pas incompatibles avec une inscription des terrains en ZACCI, moyennant adoption d'un rapport urbanistique et environnemental, en application de l'article 34 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, elles ne peuvent par contre pas être autorisées sur les terrains inscrits en zone agricole et en zone d'espaces verts ; qu'une révision du plan de secteur, appliquée à l'ensemble du site, permettra non seulement de conférer une affectation compatible avec le projet industriel à la partie des terrains inscrite en zones agricole et d'espaces verts, mais encore d'assurer une plus grande cohérence planologique à la mise en oeuvre du projet et une meilleure lisibilité du plan de secteur révisé ;

Considérant que le recours au transport fluvial implique de pouvoir accéder directement à la Dendre afin de procéder au chargement des barges ; que les terrains sis en bordure de la voie fluviale et actuellement inscrits en zone d'espaces verts sur une largeur de 15 à 30 mètres doivent être convertis en zone d'activité économique industrielle afin d'accueillir les installations de chargement des bateaux, consistant en un portique aérien ancré au sol ;

Considérant qu'il convient néanmoins qu'en dehors des dispositifs d'ancrage au sol du portique de chargement des barges, aucune atteinte ne soit portée au domaine public qui s'étend le long de la Dendre et qu'en toutes hypothèses, l'intégrité tant du tronçon du Ravel qui s'inscrit sur le halage que de ses aménagements accessoires soit préservée ; qu'il convient, en conséquence, que la nouvelle zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur soit assortie d'une prescription supplémentaire préservant le domaine public et l'itinéraire du Ravel à cet endroit ;

Considérant que les compensations planologiques projetées à ce stade concernent des terrains affectés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur et actuellement utilisés comme tels, qu'il convient de convertir en zone non destinée à l'urbanisation afin que la compensation puisse être effective sur le plan juridique ;

Considérant en outre que la mise en oeuvre du projet industriel « Lessines 2020 » engendrera la suppression d'infrastructures routières et techniques existantes ou risquera de perturber le bon fonctionnement d'infrastructures existantes ; qu'il convient, en conséquence, de garantir la bonne exécution des travaux indispensables pour obvier les désagréments qui en résulteront pour la collectivité ; qu'en l'espèce, les obligations imposées à la société Carrières Unies de Porphyre pour garantir l'exécution de ces travaux se traduisent par l'inscription d'un périmètre de réservation d'environ 20 mètres de largeur en limite de la zone d'extraction du « Cahô » sur des terrains appartenant pour près des deux-tiers à la société et nécessaires à la création de la nouvelle infrastructure routière ;

Considérant que la réalisation d'un rond-point sur le boulevard Branquart ainsi que les aménagements ferroviaires et fluviaux éventuellement nécessaires pour limiter les impacts du projet « Lessines 2020 » sur les différents réseaux ne relèvent pas de l'échelle de planification du plan de secteur ; qu'ils seront examinés dans le cadre des demandes de permis et pourront être imposés au titre de charges d'urbanisme ;

Considérant, en synthèse, que le projet de réorganisation de l'exploitation du gisement et des installations de traitement et d'expédition des produits présenté par les CUP nécessite la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription : - en zone d'extraction, de terrains d'une superficie de 13,1 ha actuellement affectés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur entre la carrière « Lenoir Emile et Vandevelde », au Nord, la rue de Gages, à l'Est, la rue de la Loge, au Sud, et le chemin de Mons à Gand, à l'Ouest ; - en zone d'activité économique industrielle, de terrains d'une superficie de 17,3 ha actuellement inscrits en zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel sur 11,7 ha, en zone agricole sur quelque 4,6 ha et en zone d'espaces verts sur 1 ha entre la ligne de chemin de fer Lessines-Bassily, au Nord, la chaussée Gabrielle Richet, au Nord-Est, le boulevard Branquart (RN57), au Sud, la Dendre canalisée, à l'Ouest, et la ferme de Bronchenne, à l'Est ; - en zone d'espaces verts, au titre de compensation planologique à l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation, de terrains de +/- 5,6 ha actuellement inscrits en zone d'activité économique industrielle, au Nord de l'ancienne carrière Tacquenier ;

Considérant que tous les aspects du projet « Lessines 2020 » des CUP n'impliquent pas de changement d'affectation des terrains ; qu'il en est ainsi, notamment, de la zone de chargement des trains, prévue sur des terrains situés au droit de l'ancienne gare de Lessines-Carrières et déjà inscrits en zone d'activité économique industrielle ou du nouveau tronçon de voirie reliant la rue de la Loge à la chaussée Gabrielle Richet dont le tracé ne relève pas des infrastructures principales de communication au sens de l'article 23, 2°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et ne doit en conséquence pas figurer au plan de secteur préalablement à la délivrance du permis d'urbanisme ;

Considérant que, pour les raisons économiques, sociales, environnementales et de mobilité qui précèdent, le Gouvernement wallon souhaite que le projet « Lessines 2020 » puisse se concrétiser et entend dès lors d'entamer sans retard la procédure de révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien destinée à adapter les affectations des terrains nécessaires à sa réalisation ;

Considérant que, conformément aux articles 42 et 42bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le présent avant-projet de révision de plan de secteur sera soumis à étude d'incidences dont le contenu sera adopté par le Gouvernement sur base du projet joint au présent arrêté ; que cette étude examinera en outre de manière précise les observations formulées par la population dans le cadre de l'information préalable du public ;

Considérant, comme le prévoit le Code, que la Commission régionale d'aménagement du territoire et le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable seront consultés sur le contenu de cette étude ;

Considérant que, dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement souhaite que les objectifs de la politique de l'eau soient désormais intégrés dans le développement et la planification des activités humaines ; que l'inscription des nouvelles zones d'extraction et d'activité économique industrielle prévues par la présente révision de plan de secteur doivent être compatibles avec les objectifs retenus dans le cadre de la politique de l'eau, en particulier celui de garantir l'approvisionnement en eau sur le plan qualitatif et quantitatif ; qu'il convient dès lors de s'assurer que les impacts potentiels des activités économiques, et particulièrement des carrières, sur la production d'eau fassent l'objet d'une prise en compte appropriée en consultant la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3 sur le contenu de l'étude d'incidences à laquelle le présent avant-projet de révision de plan de secteur sera soumis de manière à garantir la complétude de l'étude sur ces aspects ;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement décide la mise en révision de la planche 38/2 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de permettre à la s.a. Carrières Unies de Porphyre de réorganiser les activités de son site de Lessines par une meilleure localisation des installations de transformation et de transport du porphyre et une exploitation parcimonieuse et rationnelle du gisement.

Art. 2.L'avant-projet de révision de la planche 38/2 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien, établi conformément au plan ci-annexé, porte sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines : - d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre situé entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde ; - d'une zone d'activité économique industrielle destinée aux installations de traitement du porphyre et à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits au sud du site d'exploitation actuel, entre la RN57, la Dendre canalisée et le tracé de la ligne SNCB 87 C ; - d'une zone d'espaces verts, au titre de compensation planologique, sur des terrains affectés en zone d'activité économique industrielle au nord-ouest de la carrière Tacquenier ; - et d'un périmètre de réservation pour la création d'une voirie de déviation du tronçon supprimé de la rue de la Loge.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal est chargé de consulter la Commission régionale d'aménagement du territoire, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et la direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3 sur le projet de contenu d'étude d'incidences de plan de secteur ci-annexé conformément aux dispositions de l'article 42, alinéa 4, du Code.

Namur, le 15 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de ATH-LESSINES-ENGHIEN (planche 38/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines - Bois de Lessines et d'une zone d'espaces verts, au titre de compensation planologique PROJET DE CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE plan 1. Ampleur Aucun élément de l'avant-projet n'est dispensé de l'étude d'incidences.Pour chaque zone faisant l'objet de la révision de plan de secteur, l'auteur identifiera les incidences tant positives que négatives du changement d'affectation envisagé.

La justification socio-économique doit conduire à mesurer l'intérêt de réviser le plan de secteur pour l'économie wallonne. Elle représente donc un enjeu important pour la poursuite de la procédure et doit être étudiée avec soin par des personnes qualifiées.

Les incidences notables sur l'environnement de l'avant-projet sur le territoire de la Région flamande seront identifiées pour chaque thématique et regroupées en une note synthétique dont les conclusions doivent permettre au Gouvernement wallon de se prononcer sans ambiguïté sur la nécessité de consulter les autorités flamandes aux stades ultérieurs de la procédure de révision (AGW du 28 juin 2012).

L'auteur vérifiera également la pertinence et la qualité technique et scientifique des réponses fournies par le demandeur lors de la réunion d'information précitée et apportera une réponse particulière à chacune des observations émise à cette occasion et reprise dans le PV de la réunion. Ces réponses seront clairement identifiées dans le document et donc facilement identifiables par la population lors de l'enquête publique. 2. Degré de précision des informations Le contenu d'étude d'incidences de plan retenu ci-après constitue un document-type dont les éléments sont considérés comme suffisants au regard des articles 42 et 42bis du Code. Néanmoins, et sans préjudice de la qualité et du soin à apporter à l'ensemble de l'étude, une attention toute particulière sera réservée aux éléments suivants de la présente étude d'incidences eu égard aux spécificités économiques, techniques et environnementales de l'avant-projet, aux avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable sur le contenu de l'étude et aux observations formulées par le public lors de la réunion d'information préalable organisée le 26 octobre 2010. 1. Interdépendance des différents aspects de l'avant-projet et propositions d'évolution de celui-ci en cas de non faisabilité ou de non réalisation de l'un ou plusieurs d'entre eux (à titre d'exemples : impossibilité du recours à un mode de transport pour l'évacuation des produits, interdiction de dévier la rue de la Loge, évolution éventuelle du projet d'exploitation de la carrière en cas de non réalisation du projet « Snow Games »,...) 2. Géologie : volume à extraire pour chaque site (carrière Lenoir et Vandevelde, carrière Lenoir Frères, liaison entre ces deux sites, extension du « Cahô ») et volume des terres et des stériles d'exploitation non valorisables (y compris leur mode de gestion).3. Phasage de l'exploitation, durée d'exploitation de chaque phase et projet(s) de réhabilitation des sites carriers à l'issue de leur exploitation.4. Hydrogéologie : Impacts sur les captages existants, possibilités éventuelles de valorisation des eaux d'exhaure et impacts des rejets des eaux issues de l'activité d'extraction (actuellement et à terme). 5. Impacts des nouvelles installations techniques (concasseurs, bandes transporteuses, installations de traitement du porphyre, installations de chargement des marchandises, etc...) : impacts environnementaux et paysagers prévisibles pour les populations riveraines et le milieu selon la portée des nuisances générées par la présence et le fonctionnement des installations. Prescriptions supplémentaires et/ou mesures d'aménagement éventuelles à retenir dans le cadre de la révision du plan de secteur et recommandations à formuler dans le cadre des permis. 6. Pour la future ZAEI : • Aptitude des terrains à recevoir les constructions liées à l'affectation prévue : portance, rejet des eaux, caractère inondable, qualité biologique,.... Impacts des solutions retenues sur le reste du territoire ; alternatives éventuelles (ex : conséquences de la création d'un merlon le long de la Dendre sur le caractère inondable des terrains en aval, faisabilité du rejet des eaux dans le collecteur placé dans le chemin de service de la Dendre,...) • Impacts sur l'intégrité du Ravel et sa praticabilité : impact des travaux de mise en oeuvre de la nouvelle zone industrielle projetée et de la présence d'une bande transporteuse nécessaire au chargement des barges (pose de portiques,...). • Perspectives de reconversion du site industriel à l'issue de l'exploitation du gisement de porphyre. 7. Transport des produits : • faisabilité du recours à la voie d'eau : possibilités effectives de retournement des bateaux, impacts sur la navigation actuelle et ses perspectives de développement, compatibilité du projet avec l'état et le fonctionnement des infrastructures existantes (notamment écluses, dragage, coexistence du portique de chargement avec les infrastructures existantes : Ravel (voir ci-dessus) et chemin de service de la Dendre...), compatibilité avec le report de la réalisation de la liaison Seine-Nord par l'Etat français. • faisabilité du recours au rail : impacts sur le trafic ferroviaire actuel et sur les projets connus de développement du réseau, faisabilité des aménagements techniques envisagés. • Accessibilité routière aux nouvelles installations de traitement : faisabilité technique des aménagements prévus, impacts sur les voiries existantes et la fluidité du trafic. 8. Impacts sur la mobilité • Impacts sur la mobilité et le transport des modifications apportées aux infrastructures existantes: Analyse des conséquences de la coupure de la rue de la Loge et de la déviation proposée sur la mobilité des personnes (sur la fluidité des liaisons entre le centre-ville et les différentes parties concernées de l'entité/tous types d'usagers en ce compris les transports publics, scolaires, ...) et le transport, sur le cadre de vie des riverains, l'accès à leurs habitations. Estimation du trafic. Alternatives éventuelles.

Analyse des effets de la remise en fonction de la ligne de chemin de fer entre la gare de Lessines Carrières et celle de Lessines sur le trafic routier aux différents passages à niveaux; conséquences éventuelles de la suppression du passage à niveau de la Mouplière.

Analyse des effets sur le trafic routier de la création d'un rond-point d'accès à la zone d'activité économique industrielle sur le boulevard Branquart (voir pt. 7). 9. Compensations : Opportunité de la désaffectation de la zone d'activité économique industrielle au regard des besoins de la collectivité à terme, périmètres retenus pour les compensations, choix des affectations au regard des situations existantes et des activités voisines, coûts et contraintes éventuellement induits pour la collectivité par le choix de ce site et son affectation (impacts négatifs éventuels sur les plans financier, social, sur la sécurité, l'environnement,...) alternatives de compensations planologiques éventuelles ; 10. Aménagements prévus pour le site sur le plan paysager ; présentation de scenarii ; intégration du convoyeur aérien surplombant la Chaussée Gabrielle Richet compte tenu de sa situation sur un axe d'entrée de la ville ;

PHASE I. Introduction L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public. 1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - Articles 42 à 44, 42bis et 46 du C.W.A.T.U.P.E. 2. Avant-projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (art 42, 1° ) 3.Acteurs de la révision du plan de secteur 3.1. Décideur Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions. 3.2. Initiateur de la demande Promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Organigramme de la société (notamment quand plusieurs filiales, ou plusieurs sociétés dans un groupe). Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 3.3. Auteur de l'étude d'incidences Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 4. Contraintes potentielles relevées par l'administration Il s'agit des contraintes relevées par l'administration sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (Collège communal, CCAT, Directions générales du SPW, CRAT, CWEDD, CRAEC, CRMSF, les sociétés de distribution d'eau, Elia, Infrabel, Défense nationale, ...). CHAPITRE I. - Description de l'avant-projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (art 42, 1° ) Localisation et superficie des zones, périmètre et prescriptions prévus à l'article 40 du Code) inscrits à l'avant-projet de plan, en ce compris les compensation planologiques. • localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000 et 1/10 000) + orthophotoplan au 1/10 000 ; • parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000 et 1/25 000, préciser la superficie totale propriété du demandeur, copie des accords de mise à disposition des terrains, ...; • affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000 et 1/25 000), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code). Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article 41 du Code). • Description géologique du gisement visé par la révision du plan de secteur : -Situation régionale (bassin ou massif structural) ; - Gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), nature et épaisseur de la couverture... - joindre un extrait de la carte géologique la plus récente ; établir au moins une coupe géologique au droit de la future exploitation ; joindre les résultats de forages et/ou de prospection géophysique, les résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter) ; - Contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures et failles)), hydrogéologie, anciens travaux miniers. • Projet d'exploitation envisagé : - Production (détailler les produits de la carrière et préciser les quantités (en tonnes ou mètres cubes), une éventuelle croissance prévue, préciser les valorisations actuelles et ou projetées (nouveaux produits) y compris pour les stériles (expliquer les utilisations et applications)) ; - Techniques d'extraction et de traitement de la roche (flow-sheet de l'exploitation) ; - Phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des eaux d'exhaure et le réaménagement) ; - Infrastructures techniques projetées (dans le périmètre de l'avant-projet et en-dehors). - Transport des produits 2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (art 42, 1° ) Il s'agit d'une mise en évidence et d'une compréhension des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan. Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation. 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (art 42, 1° ) Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux règlementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ainsi que les différents plans et programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé, ...

Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au regard de ces documents. CHAPITRE II. - Justification de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'établissement d'une plate-forme multimodale au plan de secteur du point de vue du développement durable Ce chapitre vise à vérifier que l'inscription en zone d'extraction et en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur des terrains faisant l'objet de la demande de révision respecte les principes du développement durable en termes d'impact socio-économique, de gestion de la mobilité et de préservation de l'environnement. (Art 42, 2° ) 1. Validation du gisement On examinera notamment la nature et la qualité des roches (analyses physico chimiques disponibles ou labels de qualité), les réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et l'exploitabilité du gisement.2. Impact socio-économique Il s'agit ici : 1) d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché belge et extérieur du matériau extrait et de l'évolution de la concurrence ; 2) d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et les retombées financières générées (taxes, redevances,...). 3. Gestion de la mobilité • Répartition actuelle des parts modales de l'entreprise et perspectives en fonction de l'évolution des ventes, à situation inchangée des infrastructures ; • Justification du projet logistique de l'entreprise en fonction : de l'évolution des besoins de sa clientèle actuelle, de la clientèle potentielle ciblée, de la localisation de la clientèle actuelle et potentielle au regard des modes de transport envisagés ; • Vérification de la faisabilité technique du projet modal au regard des réseaux existants (identification des contraintes éventuelles et solutions alternatives envisagées); • Perspectives d'évolution des parts modales en fonction de l'évolution de la clientèle et des projets publics connus de développement des réseaux (amélioration des réseaux existants et nouvelles infrastructures projetées aux échelles locale, régionale et européenne) 4. Préservation de l'environnement On examinera les retombées globales du projet en termes environnementaux : impact sur la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre,... 5. Interdépendance des différents éléments de l'avant-projet : degré de dépendance entre eux des différents aspects du projet (jonction des deux fosses d'extraction, plate-forme multimodale et reports modaux, déménagement des installations techniques, déviation de la rue de la Loge, aménagements privés et publics envisagés sur les différents réseaux, ...et alternatives envisageables en cas de non faisabilité ou de non réalisation de l'un ou plusieurs d'entre eux. Evolutions résultantes de l'avant-projet de révision. 6. Conclusion générale sur la justification et la localisation du projet au regard des impératifs globaux du développement durable. CHAPITRE III. - Examen des compensations (art.42 10° et 46 CWATUPE) Il n'appartient pas à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de se prononcer sur le mode de compensation retenu par le Gouvernement dans l'avant-projet de révision (planologique-alternative), ni de proposer d'autres formes de compensation alternative. De même, l'appréciation de la proportionnalité des éventuelles compensations alternatives à l'impact sur le voisinage de la zone destinée à l'urbanisation prévue à l'avant-projet n'est pas du ressort de l'auteur de l'étude.

Cependant, pour les compensations planologiques, il lui revient de : - valider leur localisation au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait et de suggérer des localisations alternatives s'il échet ; - d'en proposer un phasage éventuel en fonction d'un phasage de l'exploitation ou de valider celui que prévoirait l'avant-projet ;

Pour les compensations alternatives à finalité énergétique, environnementale ou de mobilité déjà retenues au stade de l'avant-projet et pour autant, en ce qui concerne ces dernières, qu'elles portent sur la réalisation d'infrastructures, équipements ou installations, il lui revient de vérifier l'adéquation de la nature de ces infrastructures, équipements et installations aux enjeux énergétiques, environnementaux et/ou de mobilité à rencontrer ainsi que la pertinence de leur localisation, en tenant également compte de la situation existante de fait.

PHASE II. CHAPITRE IV. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des zones, périmètre et prescriptions prévus à l'avant projet et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires. 1.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural, ...). 1.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage, ...). 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière. 1.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (Décret du 06/12/2001) et espèces d'intérêt communautaire, ...) (art 42,5° ). 1.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO, ...) (art 42,6° ). 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ...). 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées, ...). 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables, ...). 1.6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères, ...). 1.7. Situation réglementaire de l'exploitation (permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis, ...) si l'avant-projet porte sur son extension. 2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné (art 42, 3° ) L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées.Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études. 2.1. Caractéristiques humaines 2.1.1 Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées, ...), carte des densités et pôles de développement. 2.1.2 Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines, ...) + cartographie et évolution des capacités. 2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles, ...). 2.2. Caractéristiques environnementales 2.2.1. Géologie (A développer si nécessaire). 2.2.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique). 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale, ...). 2.2.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies, ...). 2.2.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières, ...). 2.2.6. Bruits et vibrations (sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures). 2.2.7. Faune et flore (inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés. 3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités du site (art 42, 3° )

CHAPITRE V.- Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) de l'avant-projet sur l'homme et l'environnement. (art 42, 8° ) Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site et les impacts sur les zones voisines. 1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène, ...) 1.1. Cadre bâti (relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants). 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone, ...), lignes électriques, ...). 1.3. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité, ...). 1.4. Tirs de mines (vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site, ...). 1.5. Bruit (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches). 1.6. Air et climat (poussières - installation de jauges Owen -, formation de brouillards, odeurs, ...). 1.7. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse). 2. Impacts sur les activités humaines (activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières, ...) (art 42, 9° ) 3. Impacts sur le sol et le sous-sol (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques, ...) 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie 4.1. Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique, ...). 4.2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides,...). 4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable. 5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000, ... (législation sur la conservation de la nature et directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE). 6. Interaction entre ces divers facteurs 7.Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (art 42, 4° ) Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet.

CHAPITRE VI. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art 42, 11° ) Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones. Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : • une précision des affectations des zones ; • un phasage de l'occupation ; • des équipements techniques ou des aménagements particuliers; ...

Les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont : • répondre aux objectifs de l'avant-projet ; • répondre au prescrit du C.W.A.T.U.P. (article 1er § 1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation ; • utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les plans social, économique et environnemental. 2. Mesures à mettre en oeuvre (art 42, 10° ) Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs. Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code), en ce compris les zones constituant la compensation planologique. 2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du C.W.A.T.U.P.E.) : • une précision des affectations de la (des) zone(s) ; • la réalisation d'un plan communal d'aménagement ; • le phasage de l'occupation de la (des) zone(s) ; • la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre après un laps de temps ; • ... 2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers 2.4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles 3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur.(art 42, 7° ) Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.

Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement « pertinents » pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (art 42, 3° ) Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur. CHAPITRE VII. - Examen des compensations L'analyse des incidences environnementales concerne tant les compensations planologiques que toutes les formes de compensations alternatives, qu'elles soient à finalité opérationnelle, environnementale, énergétique ou de mobilité et qu'elles se traduisent ou non par la réalisation d'infrastructures, équipements ou installations.

Seuls doivent être analysés les éléments des chapitres précédents jugés pertinents.

Les incidences négatives et positives doivent être identifiées.

En cas d'incidences négatives, le bureau d'études peut préconiser des mesures d'atténuation ou une variante de délimitation.

CHAPITRE VIII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du plan 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art 42, 11° ) La justification s'effectue sur base de l'article 1er § 1er du C.W.A.T.U.P.E. à partir de l'analyse des précédents chapitres.

Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (art 42, 13° ) Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils. L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet.

CHAPITRE IX. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (art 42, 12° ) Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins.2. Limites de l'étude (art 42, 12° ) L'auteur de l'étude précise les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences. Bibliographie

Résumé non technique Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique. Ce tableau établira la distinction entre les impacts environnementaux que l'on peut considérer comme majeurs et ceux qui sont plus secondaires. Il distinguera également les impacts qui peuvent être rencontrés au niveau de la modification planologique de ceux qui relèvent de la délivrance des permis ultérieurs.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2 ) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines-Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique.

Namur, le 15 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe A Prescriptions supplémentaires et autres mesures d'aménagement Les prescriptions supplémentaires visées à l'article 23, al. 2, 2° du Code sont définies à l'article 41 et peuvent porter notamment sur : 1° la précision de l'affectation des zones ;2° le phasage de leur occupation ;3° la réversibilité des affectations ;4° la densité des constructions ou des logements ;5° l'obligation d'élaborer un plan communal d'aménagement préalable à leur mise en oeuvre ;6° l'obligation d'élaborer un règlement communal d'urbanisme préalable ou encore sur tout autre type de prescription d'ordre urbanistique ou planologique. Les autres mesures d'aménagement visées à l'article 23, al. 2, 3° du Code recouvrent notamment : - les équipements projetés sur le site et en dehors (infrastructures de transport, d'adduction d'eau, de gaz, d'électricité, d'égouttage/épuration) ; - les dispositifs de gestion de l'environnement et d'atténuation des incidences (station d'épuration, bassin d'orage...) ; - les mesures d'intégration paysagère ;

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2 ) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines-Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique.

Namur, le 15 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe D.1.

Composantes perturbatrices du milieu Composantes perturbatrices liées à la mobilisation ou la consommation des ressources naturelles - Immobilisation de sol et sous-sol (retrait du sol et du sous-sol par rapport à d'autres activités humaines existantes et potentielles) ; - Consommation d'eau.

Composantes perturbatrices liées aux rejets et émissions des activités - Bruit - Rejets solides, liquides et gazeux, déchets.

Composantes perturbatrices ou risques liés au stockage de produits - Matières premières, matières de process, produits, sous-produits et déchets...

Composantes perturbatrices liées à la mobilisation des infrastructures et équipements publics dans et hors du site - Mobilisation des voiries - circulation ; - Mobilisation des parkings ; - Mobilisation des équipements d'adduction (impétrants : eau, électricité, pipe-lines,...) ; - Mobilisation des infrastructures de collecte et d'épuration des eaux usées.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2 ) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines-Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique.

Namur, le 15 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe D.2.

Situation existante de droit Il convient notamment de relever les éléments suivants. - Les périmètres et les zones d'aménagement réglementaires : communes en décentralisation et/ou ayant adopté un RCU, périmètres de PCA, plan communal d'égouttage, périmètres d'application du règlement général sur les bâtisses en site rural... - Les objets territoriaux soumis à réglementation particulière : statut juridique des voiries et voies de communication, statut juridique des bois et forêts, réseau RAVEL... - Les périmètres d'autorisation à restriction du droit civil : périmètres des lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du fond des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique... - Les périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement, périmètres de revitalisation urbaine, périmètres de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées... - Les périmètres et sites patrimoniaux : monuments et sites classés y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de la Belgique, liste des arbres et haies remarquables... - Les périmètres de contraintes environnementales - Les périmètres d'intérêt paysager : délimitation des périmètres d'intérêt paysager telles qu'inscrite au plan de secteur.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2 ) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines-Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique.

Namur, le 15 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe D.3.

Situation existante de fait Le milieu biophysique - Air et climat (dont la direction du vent) - Eaux de surface et souterraines - Sol et sous-sol (dont le relief et l'identification des gisements de grande valeur économique ou patrimoniale à protéger) - Biotopes - Risques naturels et des contraintes géotechniques auxquels est soumis le périmètre d'étude : • inondations ; • phénomènes karstiques ; • risque minier ; • éboulement ; • glissement de terrain ; • risque sismique. - Périmètres d'intérêt paysager (en fonction des lignes de force du paysage et de la présence de points de vue remarquables) Le milieu humain - Ambiance sonore et olfactive ; - Localisation de l'habitat, structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics ; - Patrimoines culturel et naturel ; - Paysage et ambiance visuelle ; - Infrastructure et équipements ; - Le cheminement des modes lents ; - Présence de biens immobiliers ou d'un site classé ; - Réseau de transports en commun et fréquences - cartes d'accessibilité.

Les activités humaines - Nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles (dans le cadre du plan de secteur actuel) ; - Equipements socioculturels sensibles ; - Autres occupations humaines sensibles aux activités dérangeantes ; - Activités agricoles ; - Autres activités économiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2 ) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines-Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique.

Namur, le 15 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe D.5.

Incidences environnementales Effets sur l'air et le climat - Eventuelle perturbation du microclimat par des bâtiments de grande hauteur (ombre portée, effets de turbulence aux pieds des bâtiments de grande hauteur...) ; - Eventuelle participation à la formation de brouillards par le rejet de poussières dans l'atmosphère dans des conditions de diffusité favorable.

Effets sur les eaux superficielles et souterraines - Modification du régime hydrogéologique des nappes aquifères et hydrologique des cours d'eau liée à l'imperméabilisation des sols par les bâtiments et aménagements au sol (voiries et parkings) ; - Modification de la qualité chimique, microbiologique et de la turbité des cours d'eau liée aux rejets des eaux pluviales et épurées ; - Modification du régime des cours d'eau liée au rejet des eaux pluviales et épurées ; - Risque de pollution accidentelle notamment liée au stockage de produits ou de déchets ; - Possible mobilisation de ressources en eau de proximité par puisage ; - Régime karstique et effondrements par le rabattage des nappes.

Effets sur le sol et le sous-sol - Immobilisation non réversible du sol et du sous-sol liée à l'implantation des bâtiments et aux aménagements du sol par les voiries et parkings ; - Risque de pollution accidentelle des sols notamment liée au stockage de produits ou de déchets ; - Effondrements karstiques et/ou miniers avec risques majeurs.

Effets sur la faune et la flore - Destruction et/ou fragmentation des biotopes liée à l'implantation des bâtiments, aux aménagements au sol et à la modification du relief du sol ; - Altération des écotopes par des polluants gazeux, liquides ou solides ; - Perturbation de la faune liée aux activités (bruits, mouvements...) ; - Impact sur les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CEE (conservation des oiseaux sauvages) et 92/43/CEE (conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages = réseau Natura 2000).

Effets sur la santé et la sécurité de l'homme - Altération de la santé liée au bruit généré par les véhicules utilisant le circuit, notamment les motos, et par l'accroissement du trafic ; - Altération de la santé liée au rejet de polluants atmosphériques ; - Atteinte à la sécurité liée à l'accroissement de la circulation de motos, voitures et camions sur le réseau de voiries ; - Vibrations dues aux process des entreprises (cribles, concasseurs, broyeurs...) Effets sur l'agrément des conditions de vie - Altération de l'ambiance olfactive par le rejet de polluants gazeux voire de déchets ; - Altération de l'ambiance sonore par des activités bruyantes et l'accroissement du trafic ; - Altération de la qualité visuelle liée à la volumétrie ou à la composition architecturale et urbanistique des futurs bâtiments ainsi qu'aux modifications probables de relief du sol pour les implanter.

Effets sur les biens matériels et patrimoniaux - Dégradation des biens immobiliers patrimoniaux par les rejets atmosphériques de certaines industries polluantes ; - Atteinte à d'éventuels sites archéologiques.

Effets sur la mobilité, les réseaux et infrastructures - Partage modal du trafic - Mobilisation inadéquate des infrastructures routières à l'origine d'incidences sur la fluidité du trafic - Perturbation par un apport de charge inadéquate sur le réseau de viabilité et d'épuration des eaux - Surcharge des réseaux électriques, de gaz et de communication.

Effets sur les activités - Impact sur les activités primaires (agriculture, sylviculture) présentes sur le site de l'avant-projet lié à la mobilisation de la ressource sol et sous-sol - Impact sur certains usages du sol et activités permanentes ou occasionnelles sensibles (résidences, tourisme...) lié aux éventuelles nuisances sonores et olfactives.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2 ) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines-Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique.

Namur, le 15 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-06-

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