Arrêté Du Gouvernement Wallon du 15 juin 2000
publié le 11 juillet 2000

Arrêté du Gouvernement wallon allouant une avance récupérable à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour couvrir les charges inhérentes à l'exercice de ses missions au cours du premier semestre de l'an 2000

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2000027280
pub.
11/07/2000
prom.
15/06/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon allouant une avance récupérable à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour couvrir les charges inhérentes à l'exercice de ses missions au cours du premier semestre de l'an 2000


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 11, alinéa 1er, 2°, modifié par les décrets des 8 février 1996 et 4 février 1999;

Vu le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 type décret prom. 16/12/1999 pub. 07/06/2000 numac 2000027123 source ministere de la region wallonne Décret contenant le troisième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 2000, notamment l'article 66;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2000;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Un montant de 813 millions de francs est alloué à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, pour couvrir les charges inhérentes à l'exercice de ses missions au cours du premier semestre de l'an 2000.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera imputé intégralement à l'allocation de base 81.01. du programme 51.01. "Construction du réseau routier".

Ce montant sera mis à disposition de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures sur le compte "TRANSIT-SOFICO" ouvert à la Trésorerie régionale (091-2150055-79).

Art. 3.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

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