Arrêté Du Gouvernement Wallon du 15 septembre 2005
publié le 04 octobre 2005
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Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992

source
ministere de la region wallonne
numac
2005027374
pub.
04/10/2005
prom.
15/09/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment les articles 3, alinéa 1er, 5°, et 4, § 2;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;

Vu le décret du 22 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003201891 source ministere de la region wallonne Décret modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992 type décret prom. 22/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003201892 source ministere de la region wallonne Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu le décret du 15 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005036063 source ministere de la communaute flamande Décret communal fermer contenant le budget général ajusté des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2005;

Considérant qu'un montant de 27.170.000,00 euro est inscrit à l'allocation de base 43.18 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Considérant que ce montant doit être réparti entre l'ensemble des communes et provinces sur base de la différence constatée entre les réductions de précompte immobilier octroyées pour personnes à charge et invalides de guerre pour les exercices d'imposition 2003 et 2004;

Considérant l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/05/2005 pub. 01/06/2005 numac 2005027343 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer répartissant la somme de 25.000.000,00 euro inscrite à l'allocation de base 43.18 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Il sera versé à la Société anonyme « Dexia - banque » la somme de 2.169.032,50 EUR à charge pour cette société de porter au crédit des comptes des communes les montants indiqués en regard de leur nom dans la colonne (29) du relevé annexé au présent arrêté et sur le compte des provinces les montants repris ci-dessous : - Brabant wallon : 55.438,78 euro ; - Hainaut : 383.432,03 euro ; - Liège : 229.179,48 euro ; - Luxembourg : 70.982,77 euro ; - Namur : 101.231,82 euro .

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 septembre 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2005 portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Namur, le 15 septembre 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

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