16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique la tornade des 7 et 8 août 2018 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1°, et l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques;

Vu la demande du bourgmestre de Florennes relative à l'importance des dégâts provoqués par la tornade des 7 et 8 août 2018 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Considérant que ce phénomène naturel a touché les 7 et 8 août 2018 la commune de Florennes;

Considérant le rapport technique du 4 avril 2019 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que la tornade des 7 et 8 août 2018 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2019;

Sur la proposition du ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La tornade des 7 et 8 août 2018 ayant touché la commune de Florennes, est considérée comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la section de Corenne de la commune de Florennes.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS