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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 16 octobre 1997
publié le 01 novembre 1997

Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

source
ministere de la region wallonne
numac
1997027582
pub.
01/11/1997
prom.
16/10/1997
ELI
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16 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment l'article 2, 25°;

Vu l'avis de la Commission des déchets;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est le directeur régional compétent de la Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN

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