16 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 255/3 et 280 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 255/3 et 280;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 47.472/2, donné le 25 novembre 2009, sur le projet de décret modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

Considérant que l'avis précité a été donné sur le même objet; que le présent arrêté ne fait qu'observer strictement cet avis; qu'il n'apporte aucune modification aux dispositions ayant fait l'objet dudit avis; qu'un nouvel avis du Conseil d'Etat n'est pas requis;

Considérant, d'autre part, que la consultation préalable de la Commission régionale d'aménagement du territoire n'est pas requise; que le présent arrêté n'a nullement pour but de réglementer, sur le fond, en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme; que le présent arrêté poursuit le seul objectif de transposer formellement, en aménagement du territoire et urbanisme, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur; que la directive précitée doit être transposée de façon similaire dans toutes les matières où un agrément est requis;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.L'article 255/3, sous Chapitre 1erter du Titre 1er du Livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, est complété par un troisième alinéa libellé comme suit : "L'auteur de projet visé à l'alinéa 1er peut être choisi, parmi les auteurs de projets d'une autre Région de l'Etat membre ou d'un autre Etat membre, bénéficiant dans cette autre Région de l'Etat membre ou dans cet autre Etat membre d'un agrément équivalent et le justifiant."

Art. 2.L'article 280, sous Chapitre VIbis du Titre 1er du Livre IV du même Code, est complété par un cinquième alinéa libellé comme suit : "Pour chaque catégorie d'agrément arrêté par le présent chapitre, toute personne physique ou morale peut se prévaloir, en le justifiant, d'un agrément équivalent octroyé dans une autre Région de l'Etat membre ou par un autre Etat membre."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 septembre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY