Arrêté Du Gouvernement Wallon du 17 avril 2008
publié le 25 avril 2008
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Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2008201353
pub.
25/04/2008
prom.
17/04/2008
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36bis (inséré par le décret du 4 février 1999);

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 62;

Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment son titre II;

Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 1998 relative aux agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation en raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater les infractions au règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar et à l'article 25.1., 2° et 6°, de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière, les agents dont le nom suit : - M. Fabrice Gratia, contrôleur d'exploitation; - M. Olivier Hilbert, contrôleur d'exploitation; - M. Christophe Jacques, contrôleur d'exploitation; - M. Vincent Sion, contrôleur d'exploitation.

Les intéressés ont la qualité d'agent de police judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2008.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 avril 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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