Arrêté Du Gouvernement Wallon du 17 avril 2008
publié le 24 avril 2008
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2003 portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes

source
ministere de la region wallonne
numac
2008201354
pub.
24/04/2008
prom.
17/04/2008
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17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003027712 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes fermer portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6bis, § 1er;

Vu le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne le Conseil économique et régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes, notamment l'article 9;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2008;

Considérant la nécessité d'optimiser le fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003027712 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes fermer portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes est remplacé par le texte suivant : "Le Conseil transmet ses avis et recommandations au Gouvernement wallon, dans un délai de trente jours à dater de la demande de remise d'avis".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2008.

Art. 3.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 avril 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT

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