Arrêté Du Gouvernement Wallon du 17 avril 2008
publié le 28 mai 2008
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu dit "Champ d'Hurbize" sur le territoire des communes d'Ittre et

source
ministere de la region wallonne
numac
2008201858
pub.
28/05/2008
prom.
17/04/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu dit "Champ d'Hurbize" sur le territoire des communes d'Ittre et Braine-le-Château et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains inscrits en zone d'extraction au lieu-dit "Campagne de Boukendael" sur le territoire de la commune de Braine-le-Château


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 40 et 42 à 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, ayant fait l'objet de plusieurs modifications;

Considérant que l'option retenue par le schéma de développement de l'espace régional en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;

Considérant le Contrat d'avenir pour la Wallonie, adopté le 20 janvier 2000, et les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon adoptées le 30 août 2005;

Considérant qu'en date du 27 mars 2002, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre de l'Aménagement du Territoire de procéder à l'instruction des dossiers de demande d'inscription de nouvelles zones d'extraction sur base de la méthodologie suivante : vérification par l'administration que la demande porte sur un gisement validé par l'étude réalisée par l'Université de Liège relative à l'inventaire des ressources du sous-sol, que ladite demande correspond à un plan stratégique de développement de l'entreprise, en termes économiques, d'emplois et de mobilité durable et qu'elle s'inscrit dans au moins une des priorités suivantes : - l'exploitation ne peut se poursuivre plus de six ans dans les limites de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur, en fonction du rythme d'exploitation actuel, sauf circonstances exceptionnelles motivées dans le plan stratégique; - la demande contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;

Considérant que la SA Sablières de Wauthier-Braine a exploité au lieu-dit "Campagne de Boukendael", sur le territoire de la commune de Braine-le-Château, un site d'extraction pour la production des sables destinés principalement aux travaux de génie civil et au secteur de la construction;

Considérant que cette exploitation est terminée depuis l'an 2000;

Considérant dès lors que pour poursuivre son activité, la SA Sablières de Wauthier-Braine sollicite l'inscription en zone d'extraction d'un ensemble de terrains situé au lieu-dit "Champ d'Hurbize" sur le territoire des communes d'Ittre et Braine-le-Château;

Considérant que les terrains dont l'inscription en zone d'extraction et envisagée représentent une superficie de 34 ha et sont affectés en zone agricole d'intérêt paysager au plan de secteur de Nivelles;

Considérant que ces terrains correspondent bien au gisement défini par le laboratoire d'analyses litho et zoostratigraphiques de l'Université de Liège dans son étude des ressources du sous-sol de la province du Brabant (mars 1996) réalisée à la demande de la Région wallonne;

Considérant que ce gisement est constitué de 45 à 50 mètres de sable Bruxellien, d'âge Eocène moyen, surmonté par des limons sablo-argileux, d'âge Quaternaire, de 3 mètres d'épaisseur en moyenne; que le niveau de sable Bruxellien est un dépôt sub-horizontal, relativement continu et uniforme dans la région;

Considérant que la cote de la nappe phréatique se situe à environ + 105 mètres et que la cote moyenne du plateau est de + 140 mètres; que dès lors la hauteur moyenne de sable exploitable, 2 mètres au-dessus du niveau de la nappe, est de l'ordre de 30 mètres.

Considérant qu'un forage de 25 mètres de profondeur a été réalisé dans le gisement situé à l'Ouest de la rue de Braine-le-Château; que ce forage a confirmé la présence de sable bruxellien brun clair et gris clair, contenant très localement des grès "fistuleux", ainsi que l'épaisseur des terrains de découverture; que le niveau piézométrique de la nappe phréatique n'a pas été recoupé jusqu'à la cote + 120 mètres;

Considérant que la demande de révision de plan de secteur porte sur 34 hectares dont 1 hectare serait dévolu aux dépendances (bureaux, garages, bascule de pesage), et 6 hectares à l'emprise d'une zone tampon de 20 mètres de large sur l'ensemble du périmètre de la zone d'extraction, y compris l'établissement d'éventuels merlons de stockage des terres de découverture.

Considérant que le rythme d'extraction prévu est d'environ 300 000 m3/an;

Considérant que l'exploitation du gisement se fera en trois phases en commençant par le sud de la future zone d'extraction; que les trois phases représentent environ 8 100 000 m3 de sable soit environ 27 ans d'activité et la création de 10 emplois directs sur le site;

Considérant qu'une analyse granulométrique du sable a montré que sa qualité était celle d'un sable de construction pour remblais, sous-fondations, produits en béton, et pouvant servir également comme sable de moulage en métallurgie et comme sable de verrerie;

Considérant en outre que les grès "fistuleux" séparés du sable par criblage seront utilisés comme ballast;

Considérant que le marché visé est uniquement national; que le rayonnement de la production serait inférieur à 50 Kms pour 75 % du chiffre d'affaires et inférieur à 200 Kms pour les 25 % restants; qu'au delà, le produit perd tout son caractère compétitif vu les coûts de transport;

Considérant que l'acheminement des produits se fera exclusivement par la route; que le site de la future sablière est directement accessible par la rue de Braine-le-Château et que la rue de Clabecq, qui relie Ittre et Tubize, permet d'accéder aux autoroutes A8 et A19 ainsi qu'aux nationales RN07, RN06 et RN28;

Considérant qu'en termes d'opportunité socio-économique d'exploitation de la future sablière, il convient de souligner que la demande en sable reste aujourd'hui très importante en Belgique, en Région wallonne et en Brabant wallon en particulier; que l'estimation de la consommation nationale de sable oscille entre 20 et 25 millions de tonnes par an dont quelque 8 millions sont extraites en Belgique, le solde provenant des Pays-Bas et d'Allemagne;

Considérant qu'en 2006, la Confédération de la Construction et la FEDIEX ont estimé la consommation de sable en Brabant wallon à environ 870.000 tonnes; que celle-ci serait couverte à concurrence de 510 000 tonnes par les sabliers de la province; que la production actuelle est insuffisante pour répondre aux besoins locaux, comme l'indique d'ailleurs le rapport établi par la Conférence permanente du Développement territorial en janvier 2007, en conclusion de la mission d'expertise sur les zones d'extraction lui confiée par le Gouvernement wallon par sa décision du 21 septembre 2006;

Considérant, en effet, que cette étude indique que la demande est supérieure à l'offre, que les prix augmentent, que les sablières de Campine ferment, qu'une inquiétude quant à l'approvisionnement apparaît, que la possibilité d'exportation n'est envisageable qu'à faible distance;

Considérant, en outre, que le sable ne peut être exploité qu'en fonction de sa localisation et de la puissance de son gisement, de sa qualité et de sa rentabilité économique dans le respect des impositions légales et techniques ainsi que dans le respect des riverains, de l'environnement et du développement durable; qu'il apparaît que la notion de réserves disponibles exploitables est drastiquement réduite à l'échelle des plans de secteur du Brabant wallon (Nivelles et Wavre-Jodoigne-Perwez); que l'historique du nombre de carrières en activité témoigne de ces contraintes cumulatives, que, si on dénombrait 84 exploitations en 1982, aujourd'hui seules 2 sociétés poursuivent leurs activités; que leur exploitation est située sur les communes de Mont-Saint-Guibert et Chaumont-Gistoux (plan de secteur de Wavre- Jodoigne-Perwez); qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'il n'y a plus de réserve de sable actuellement inscrite au plan de secteur de Nivelles;

Considérant que la disparition quasi définitive des sablières en Brabant wallon entraînerait à court terme une série d'impacts économiques parmi lesquels : la mise en péril des entreprises connexes (transport, sous-traitants, centrale à béton,...), le risque d'exploitations sauvages sans autorisation, l'augmentation de la dépendance vis-à-vis de pays limitrophes (Allemagne, Pays-Bas), l'absence de concurrence et la hausse corrélative des prix, l'accroissement conséquent du prix de la construction, la perte d'emplois locaux et peu qualifiés directs et indirects, la perte de recettes fiscales pour les autorités, l'augmentation des émissions atmosphériques liées au transport;

Considérant qu'il ressort de l'analyse de la situation existante de fait et de droit des terrains faisant l'objet de la présente révision de plan de secteur : - qu'aucune zone d'habitat ou d'habitat à caractère rural n'est située à proximité du site de la future sablière (distance supérieure à 350 mètres pour la zone la plus proche); - qu'aucun site ou bâtiment classé n'est signalé sur le site de la future exploitation; - que cependant, quelques bâtiments méritent d'être mentionnés pour leur intérêt architectural et patrimonial (Ferme de Rosémont, Château d'Ittre, Châtaigneraie) à proximité du site; - que la future exploitation se situe au sein d'un périmètre d'intérêt paysager inscrit au plan de secteur de Nivelles, intérêt confirmé par les récents inventaires de l'ADESA; - que le site de la future exploitation se trouve, à sa limite nord, à proximité d'éléments du site Natura 2000 BE 31001 "Affluents brabançons de la Senne" à savoir les bois privés "d'Apechau" et "du Chapitre"; - que la valeur agricole des terrains visés est très élevée; que ces terres agricoles sont actuellement exploitées; - que, le projet d'exploitation de sable n'étant envisagé qu'au dessus du niveau de la nappe aquifère sans devoir procéder à des rabattements par pompages (exhaure), les directions des écoulements d'eaux souterraines ne seront pas modifiées; - qu'aucun captage ne se trouve dans ou à proximité du site et qu'aucune zone de prévention de captage n'a été définie pour les captages présents dans un rayon de 3 000 mètres; - que le charroi et l'exploitation de la future sablière s'inscriront dans un environnement sonore actuellement assez calme;

Considérant que tous ces points et les incidences de l'avant-projet seront examinés dans le cadre de l'étude d'incidences de plan visée à l'article 42, alinéa 4, du Code;

Considérant que le présent avant-projet de révision de plan de secteur répond au prescrit de l'article 46, alinéa 2, § 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine qui proscrit tout développement linéaire de l'urbanisation le long de la voirie;

Considérant que l'article 46, alinéa 2, § 1er, 3° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine impose que l'inscription au plan de secteur de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;

Considérant dès lors qu'il est envisagé de compenser planologiquement l'inscription de la nouvelle zone d'extraction par la réaffectation en zone agricole de terrains d'une superficie de 34 ha situés au lieu-dit "Campagne de Boukendael" sur le territoire de la commune de Braine-le-Château et actuellement inscrits en zone d'extraction au plan de secteur de Nivelles;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements, issus de l'évaluation des besoins et de l'analyse de la situation existante de fait et de droit, que le présent avant-projet est apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à la poursuite de l'activité extractive de la SA Sablières de Wauthier-Braine pour une durée de quelque trente ans;

Considérant que le présent avant-projet est conforme au schéma de développement de l'espace régional adopté le 27 mai 1999, en ce qu'il vise une valorisation adéquate du matériau et permet de répondre aux besoins à moyen terme (trente ans) de la collectivité;

Considérant par ailleurs que, dans le cadre de l'instruction de ce dossier de demande de modification de plan de secteur, il est apparu, lors d'une réunion tenue le 19 avril 2007 en présence notamment du Directeur des Ponts et Chaussées à la Direction des Routes du Brabant wallon du Ministère wallon de l'Equipement et des Transport, que le projet de liaison routière entre Haut-Ittre et l'autoroute A8, dont le tracé traverse le site d'extraction envisagé, était à nouveau à l'ordre du jour; que ce projet de liaison routière, bien que non inscrit au plan de secteur de Nivelles approuvé par arrêté royal le 1er décembre 1981, était déjà reconnu comme nécessaire à cette époque mais sur le principe d'une route à deux bandes de circulation; que, longtemps présenté par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transport comme une liaison autoroutière entre l'échangeur de Haut-Ittre et celui de Quenast, ce projet a soulevé de multiples oppositions et ne s'est pas réalisé;

Considérant que ce projet de liaison routière est aujourd'hui à nouveau présenté comme une voirie à deux bandes de circulation, d'une emprise au sol d'environ 15 mètres; que cette voirie se grefferait sur le contournement passant au nord de Tubize pour rejoindre l'A8 à hauteur de la chaussée d'Hondzocht;

Considérant que cette future liaison routière, par sa fonction de structuration du territoire, relève du réseau des infrastructures principales de communication et, à ce titre, doit faire l'objet d'une inscription au plan de secteur de Nivelles avant toute délivrance de permis d'urbanisme;

Considérant que, pour la partie du projet de liaison routière qui concerne la future zone d'extraction (échangeur Haut-Ittre/route de Clabecq), le Ministère wallon de l'Equipement et des Transport a transmis à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en date du 8 janvier 2008, un tracé tentant de répondre au mieux aux contraintes liées à la proximité du site Natura 2000 BE 31001 "Affluents brabançons de la Senne" (Bois d'Apechau et du Chapitre) et du site d'extraction envisagé;

Considérant qu'il est dès lors possible de mener à bien la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction en prenant en considération le tracé du projet de liaison routière tel qu'étudié par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transport, sans entamer dès à présent la procédure de révision du plan en vue de l'inscription de ce tracé de liaison routière; que, par ailleurs, le couplage des deux dossiers serait de nature à retarder la procédure de révision du plan de secteur de Nivelles visant à l'inscription de la zone d'extraction dont l'urgence est démontrée;

Sur proposition de son Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement décide la mise en révision de la planche 39/2 du plan de secteur de Nivelles.

Art. 2.L'avant-projet de révision de la planche 39/2 du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu dit "Champ d'Hurbize" sur le territoire des communes d'Ittre et Braine-le-Château et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains inscrits en zone d'extraction au lieu-dit "Campagne de Boukendael" sur le territoire de la commune de Braine-le-Château est établi conformément au plan ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de consulter la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, la Direction de la Nature de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et la Direction générale des Autoroutes et des Routes sur le projet de contenu d'étude d'incidences de plan de secteur ci-annexé conformément aux dispositions de l'articles 42, alinéa 4, du Code.

Namur, le 17 avril 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE PROJET DE CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN DE SECTEUR 1. Ampleur. Aucun élément de l'avant-projet n'est dispensé de l'étude d'incidences. 2. Degré de précision des informations. Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.

Une attention particulière sera apportée aux éléments suivants : • La compatibilité de l'avant-projet avec le principe de gestion parcimonieuse des ressources du sous-sol tant au regard de l'évolution du marché du sable et des perspectives pour l'entreprise que du projet d'exploitation envisagé (superficie, techniques d'exploitation,...). • Le site Natura 2000 BE 31001 "Affluents brabançons de la Senne" (Bois d'Apechau et du Chapitre) et sur les habitats liés aux zones humides présentes dans ce site, en particulier l'habitat prioritaire 91EO "Aulnaie rivulaire". Une étude hydrogéologique devra être fournie. • L'intérêt paysager présenté par la zone envisagée. • Le volume exact des découvertes et leur gestion. • Le réaménagement du site de la sablière après exploitation. • Le charroi et la mobilité dans la zone envisagée, en prenant en considération l'éventuelle liaison routière du MET qui reliera l'autoroute A8 à Haut-Ittre et en vérifiant la compatibilité de la future zone d'extraction et de son exploitation avec l'éventuelle liaison routière. • Le type de zonage à prévoir au plan de secteur et relatif à la compensation planologique.

Phase 1 CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°). Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article 40 du Code) inscrite(s) à l'avant-projet de plan : • localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000e et 1/10 000e) + orthophotoplan au 1/10 000e; • parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000e et 1/25 000e, préciser la superficie totale propriété du demandeur; • affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000e et 1/25 000e), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code).

Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article 41 du Code). 2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (article 42, 1°). Il s'agit d'une mise en évidence et d'une compréhension des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan.

Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation. 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (article 42, 1°). Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé,...

Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au regard de ces documents. CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'avant-projet A. Zone d'extraction.

Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur (article 42, 2°). 1. 2. Evaluation du besoin.1. Caractéristiques du produit. Spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit. 1.2 Evaluation de la demande.

Il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché du matériau extrait. 1.2.1. Marché global du matériau : situation actuelle et perspectives de développement o Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international. Si l'exercice est pertinent, citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site; dans le cas contraire, cartographier et caractériser l'aire de chalandise. - Evolution du marché dans les trente prochaines années : on prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport. 1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur). - Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise (localiser chacun des sites concurrents sur une carte). - Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus. o Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les demandes de révision de plan de secteur). 1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à trente ans. 1.3 Evaluation de l'offre.

Il s'agira ici d'évaluer l'offre du matériau à extraire pouvant répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1.2.3 Cette évaluation se fera en deux temps. o Dans un premier temps, on examinera la zone d'extraction actuellement exploitée. o Dans un second temps, on examinera les zones d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises concurrentes identifiées au point 1.2.2.

Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.

Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins.

Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée. 2. Impacts socio-économiques. Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et les retombées financières générées (taxes, redevances,...). CHAPITRE III. - Validation de la localisation de l'avant-projet Identification et analyse des variantes de localisation A. Zone d'Extraction.

Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non la localisation de la zone d'extraction de l'avant-projet : • au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire; • en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3., et, s'il échet, de rechercher des variantes de localisation au sein de ce territoire (article 42, 11°). 1. Transcription spatiale des grandes options régionales.Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDER, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques transversaux,...). 2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs de l'avant-projet tels que validés au point 3 du chapitre Ier. On examinera en tous cas les éléments suivants : 2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité. 2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 2.3. Accessibilité. 2.4. Présence d'infrastructures nécessaires. 2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines. 3. Validation de la localisation de la zone d'extraction de l'avant-projet. Il s'agit ici de vérifier que la localisation de la zone d'extraction de l'avant-projet n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1. et respecte les critères de localisation explicités au point 2. 4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation à l'avant-projet. Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation à la zone d'extraction de l'avant-projet en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2., en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.

Ces variantes de localisation seront brièvement présentées. 5. Sélection d'alternatives de localisation. Il s'agit ici de comparer la zone d'extraction de l'avant-projet et les variantes de localisation au regard : • des options régionales; • des critères de localisation; • des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise; • des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité, et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation.

Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que l'avant-projet, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative.

B. Compensations.

Validation de l'opportunité de la localisation des compensations planologiques au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait.

Proposition d'alternatives de localisation et de zonage s'il échet.

Phase 2 CHAPITRE IV. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des sites de l'avant-projet et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire. 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires. 1.1.1. Niveau régional : (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...). 1.1.2. Niveau communal : (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...). 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière. 1.2.1. Faune et flore : (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels ( décret du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/12/2001 pub. 22/01/2002 numac 2002027035 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages fermer) et espèces d'intérêt communautaire,...) (article 42, 5°). 1.2.2. Activités humaines : (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO,...) (article 42, 6°). 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils : (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...). 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...). 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques : (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...). 6. Contraintes environnementales : (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...). 7. Situation réglementaire de l'exploitation : (permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis,...) si l'avant-projet porte sur son extension. 2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné (article 42, 3°). L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études. 2.1. Caractéristiques humaines. 2.1.1. Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...), carte des densités et pôles de développement. 2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains : (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) + cartographie et évolution des capacités. 2.1.3. Activités humaines : (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (SEVESO) sensibles,...). 2.2. Caractéristiques environnementales. 2.2.1. Géologie (A développer si nécessaire). 2.2.2. Pédologie : (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique). 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie : (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale,...). 2.2.4. Topographie et paysages : (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies,...). 2.2.5. Air et climat : (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières,...). 6. Bruits et vibrations : (sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures). Faune et flore : (inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés. 3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites (article 42, 3°). CHAPITRE V. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (article 42, 8°).

Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné par l'avant-projet ou la variante de localisation et les impacts sur les zones voisines.

Cette analyse doit être menée pour le site de l'avant-projet et des variantes de localisation. 1. Impacts sur la qualité de vie : (santé, sécurité, hygiène,...). 1.1. Cadre bâti : (relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants). 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel : (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone,...), lignes électriques,...). 1.3. Charroi : (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité,...). 1.4. Tirs de mines : (vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site,...). 1.5. Bruit : (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches). 1.6. Air et climat : (poussières - installation de jauges Owen -, formation de brouillards, odeurs,...). 1.7. Topographie et paysages : (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse). 2. Impacts sur les activités humaines : (activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...) (article 42, 9°). 3. Impacts sur le sol et le sous-sol : (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques,...). 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie. 4.1. Modification du régime hydrogéologique : (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique,...). 4.2. Modification du régime hydrologique : (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides,...). 4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable. 5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité. Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000,... (législation sur la conservation de la nature et Directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE). 6. Interaction entre ces divers facteurs.7. Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (article 42, 4°). Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet. CHAPITRE VI. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°). Les variantes de délimitation sont des variations du contour de la (des) zone(s) d'extraction.

Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : - une précision des affectations de la (des) zone(s); - un phasage de l'occupation; - des équipements techniques ou des aménagements particuliers;...

A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont : - répondre aux objectifs de l'avant-projet; - répondre au prescrit du CWATUP (article 1er § 1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation; - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les plans social, économique et environnemental. 2. Mesures à mettre en oeuvre (article 42, 10°). Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code) 2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires.

Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du CWATUP) : o une précision des affectations de la (des) zone(s); o la réalisation d'un plan communal d'aménagement; o le phasage de l'occupation de la (des) zone(s); o la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre après un laps de temps; o ... 2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers. 4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles.3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (article 42, 7°). Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.

Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement "pertinents" pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (article 42, 3°). Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur. CHAPITRE VII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du plan 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°) On distinguera clairement l'inscription de la zone d'extraction et la compensation. La justification s'effectue sur base des article 1er, § 1er et 46, § 1er, du CWATUP et de l'analyse des précédents chapitres.

Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (article 42, 13°). Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils..

L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet. CHAPITRE VIII. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article 42, 12°). Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins. 2. Limites de l'étude (article 42, 12°). L'auteur de l'étude précise les difficultés rencontrées ainsi que les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences.

Bibliographie

Résumé non technique.

Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit "Champ d'Hurbize" et de la désaffectation de la zone d'extraction au lieu-dit "Campagne de Boukendael".

Namur, le 17 avril 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^