17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, notamment ses articles 7 et 8;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment les articles 2, § 1er, 2° et 11, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2015;

Sur proposition du Ministre du Budget et du Ministre des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 annexée au présent arrêté.

Art. 2.La décision visée à l'article précédent et approuvée à titre principiel par le Gouvernement en date du 11 décembre 2015 a été communiquée à la Commission européenne conformément à l'article 7nonies de la Directive 1999/62/CEE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Dans la mesure où les tarifs retenus par la SOFICO correspondent à la moyenne des données déjà communiquées par la Région wallonne en février 2013, sur la base du même article 7nonies de la directive précitée, et approuvées par la Commission européenne dans un avis du 28 mai 2014, celle-ci ne doit plus apporter d'autre confirmation et, dès lors, lesdits tarifs sont appelés à prendre un caractère définitif qu'il s'agit de confirmer.

Art. 3.La décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 produit ses effets le 1er avril 2016.

Art. 4.Le Ministre du Budget et le Ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX

ANNEXE Le 10 juin 2015, le conseil d'administration de la SOFICO a adopté les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes.

Article 1er.Le réseau soumis au prélèvement kilométrique est l'intégralité du réseau confié à la SOFICO en vertu de l'article 2, § 1er, 2°, du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Il comprend les voiries, en ce compris les accès, les bretelles, les échangeurs, les zones d'immobilisation, les dépendances, les ouvrages d'art surplombant et de manière générale tous les éléments nécessaires et indispensables à leur affectation et à leur fonctionnement, figurant à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Le réseau comporte une seule zone tarifaire.

Art. 2.Le tarif hors T.V.A. en euro de la zone tarifaire reprise à l'article 1er du présent arrêté est déterminé sur la base de la formule reprise à l'article 7 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes.

Les montants hors T.V.A. en euro des variables sont repris dans le tableau suivant :

TZ [] F x

Descriptions

Valeurs proposées

Variable valant 1 pour les secteurs à péage et 0 pour les autres routes non soumises au prélèvement kilométrique

1

Br +

Tarif de base hors TVA dans une zone tarifaire

€ 0,113

A x A +

Coefficient de pondération

1

Variable en fonction du type de route (addition ou soustraction d'eurocents)

Type de routes : Autoroute

€ 0,000

Type de routes : Route

€ 0,000

B x G +

Coefficient de pondération

1

Variable fonction de la masse maximale autorisée (MMA) (addition ou soustraction d'eurocents)

MMA comprise entre 3,5 et 12 tonnes

€ - 0,050

MMA comprise entre 12 et 32 tonnes

€ 0,000

MMA > de 32 tonnes

€ 0,004

C x EN +

Coefficient de pondération

1

Variable fonction de la classe d'émission EURO (addition ou soustraction d'eurocents)

Euro 0

€ 0,083

Euro 1

€ 0,083

Euro 2

€ 0,083

Euro 3

€ 0,063

Euro 4

€ 0,032

Euro 5

€ 0,011

Euro 6

€ 0,011

d x Er +

Coefficient de pondération

1

Variable temps, concernant l'heure et le jour d'utilisation (addition ou soustraction d'eurocents)

€ 0,000

e x Ep

Coefficient de pondération

1

Variable lieu, concernant le sens de circulation (addition ou soustraction d'eurocents)

€ 0,000

Annexe de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 reprenant la liste des voiries constituant le réseau structurant.

Route

Début

Fin

A3

44.178

53.028

A3

56.478

58.478

A3

61.528

135.136

A4

13.475

187.874

A7

17.575

78.180

A8

7.668

76.689

A13

100.173

111.791

A15

0

102.962

A16

0

35.880

Al 7

0

16.747

A25

450

15.485

A26

2.000

102.516

A27

0

61.373

A28

11.649

14.742

A54

0

23.580

A501

0

5.645

A503

0

3.520

A601

0

4.754

A602

0

13.334

A604

0

5.325

B501

0

2.000

B601

0

1.793

B602

0

1.650

B901

0

1.032

RO

0

12.400

RO

71.404

75.675

R3

0

32.668

R5

0

10.710

R5a

0

3.625

R9

0

5.192

R24

0

7.244

R50

0

4.926

R52

0

5.595

N3

75.300

133.843

N4

15.675

189.016

N5

12.062

105.000

N5g

0

12.500

Liaison N5 - R3

0

4.300

N6

18.660

65.804

N 7

4.186

71.279

N20

24.376

32.290

N25

17.088

45.255

N25a

0

1.150

N30

0

88.620

N40

0

169.054

N50

0

48.647

N54

0

19.088

N54a

0

1.479

N58

0

8.086

N58

27.386

40.226

N60

38.191

65.926

N62

64.700

80.348

N63

0

50.200

N66

9.176

11.526

N80

32.650

66.458

N81

0

11.649

N82

0

4.070

N83

3.409

58.562

N89

0

87.141

N90

0

72.100

N90

73.834

139.183

N90b

0

1.600

N97

0

48.172

N257

250

1.720

N552

0

18.494

N568

0

3.950

N568a

0

1.970

N684

0

16.284

N830

0

2.371

N839

810

3.050

N912

6.646

17.280

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 portant approbation de la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes.

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX