17 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Gestion et de Participations, en abrégé : « SOGEPA »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif aux incompatibilités des fonctions d'administrateur et de membre du Comité de direction de la SOGEPA, modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement;

Vu les statuts coordonnés de la SOGEPA;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 février 2005 d'approuver le projet de modification des statuts de la SOGEPA;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la SOGEPA du 21 janvier 2005;

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après aux statuts de la SOGEPA : - l'alinéa 2 de l'article 12 est modifié comme suit : « La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans, renouvelable. » - à l'alinéa 2 de l'article 20, il est ajouté « qu'avec autorisation préalable du Gouvernement wallon. Cette autorisation n'est pas requise s'il s'agit d'une société constituée pour la gestion de leur patrimoine propre ou familial ou encore d'une A.S.B.L. de bienfaisance. »

Art. 2.Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 17 février 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'économie et de l'emploi, J.-Cl. MARCOURT