17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, en ce qui concerne les truies gestantes

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission européenne du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles;

Vu la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiées par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole et ses modifications postérieures;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2013;

Vu l'urgence spécialement motivée;

Considérant que l'urgence est spécialement motivée en raison de l'exigence émise par la Commission européenne de voir la Belgique, à savoir la Région wallonne, se conformer aux dispositions de la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs pour le 1er janvier 2013 au plus tard;

Considérant que la Région wallonne est dès lors tenue d'adapter la mise aux normes en ce qui concerne les élevages de truies gestantes avant cette échéance; que l'adoption du présent arrêté est particulièrement urgente; qu'il est par conséquent impossible matériellement de solliciter l'avis du Conseil d'Etat, Section de législation, dès lors que les délais de consultation, même en urgence, ne permettraient pas l'adoption de cet arrêté pour l'échéance visée;

Considérant que les conditions de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 sont par conséquent réunies;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, il est inséré un article 85bis rédigé comme suit : «

Art. 85bis.A titre transitoire, l'article 14, § 1er, alinéa 2, n'est pas d'application pour toute demande d'aide remplissant les conditions cumulatives suivantes : - la demande d'aide a été introduite avant le 30 juin 2013; - l'aide ne concerne que des investissements de mise aux normes d'une exploitation de truies gestantes; - l'aide prend exclusivement la forme d'une garantie régionale; - le demandeur respecte les conditions fixées par le Règlement n° 1535/2007 de la Commission européenne du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. » Namur, le 17 janvier 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO