Arrêté Du Gouvernement Wallon du 17 mars 2016
publié le 25 mars 2016
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Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux tornades et vents violents du 16 septembre 2015

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service public de wallonie
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2016201614
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Numac : 2016201614

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux tornades et vents violents du 16 septembre 2015


Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/10/2015 pub. 12/10/2015 numac 2015204575 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 et délimitant son étendue géographique fermer considérant comme une calamité publique les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 et délimitant son étendue géographique;

Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Vu la demande du bourgmestre de la commune de Meix-devant-Virton du 20 octobre 2015 relative à l'importance des dégâts provoqués par les tornades et vents violents ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Considérant que le phénomène naturel reconnu comme une calamité publique par l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/10/2015 pub. 12/10/2015 numac 2015204575 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 et délimitant son étendue géographique fermer susvisé a également touché le 16 septembre 2015 la commune de Meix-devant-Virton;

Considérant l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 16 novembre 2015 concernant le phénomène naturel susmentionné;

Considérant le rapport technique du 14 décembre 2015 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant le caractère exceptionnel que présentent les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016;

Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 ayant touché la commune de Meix-devant-Virton sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 mars 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE


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Publié le : 2016-03-

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