Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18 février 2021
publié le 23 février 2021
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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 56, 57 et 58 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

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service public de wallonie
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2021030442
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23/02/2021
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18/02/2021
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Numac : 2021030442

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 56, 57 et 58 du décret du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2019 pub. 13/08/2019 numac 2019203621 source service public de wallonie Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière fermer relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 3, alinéa 1er, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2019 pub. 13/08/2019 numac 2019203621 source service public de wallonie Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière fermer relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière ;

Vu le rapport du 1er février 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2021 ;

Sur proposition du Ministre de la Mobilité et de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 59 du décret du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2019 pub. 13/08/2019 numac 2019203621 source service public de wallonie Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière fermer relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, les articles 56, 57 et 58 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ces effets au 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 février 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE


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Publié le : 2021-02-

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