18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;

Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et notamment l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2019;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, 24 mars 2016 et 23 février 2017, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Toutefois, ne sont pas soumises au prélèvement kilométrique établi par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, les sections d'axes routiers N53 et N588 reprises dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.A l'article 3 de même arrêté, modifié par les arrêtés du 1er mars 2012 et du 11 juillet 2015, les mots " trente ans " sont remplacés par " cinquante ans ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

ANNEXE Liste des voiries constituant le réseau structurant Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 : Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire : A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R3a, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5 - R3 au Sud de Charleroi, N5j, N5k (liaison entre la N5 à Lasnes et le R0 à Braine l'Alleud), N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58a (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N224, N246a, N257, N610, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes :

Route

Début

Fin

N20

Juprelle (Flandre)

Liège A3 (Rocourt)

N25

Grez-Doiceau Av. Comte Gérard d'Ursel

Nivelles R24

N29

Perwez A4 (Thorembais-St-Trond)

Jodoigne (Flandre)

N53

Charleroi N579, N588

Montigny-le-Tilleul N577

N56

Mons (Nimy) N552

Mons (Nimy) N6

N62

St-Vith A27 (St-Vith Sud)

Burg-Reuland (GD du Luxembourg)

N63

Liège Rue Ernest Solvay

Marche-en-Famenne N839

N65

Villers-le-Bouillet N684

Villers-le-Bouillet A15

N66

Modave N684, N636

Tinlot N63

N82

Arlon N4

Arlon A4

N83

Arlon A4 (Stockem)

Bouillon N89

N89

Bouillon (France)

Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture)

N97

Philippeville N40

Hamois N97

N243

Wavre N25

Perwez N29

N246

Tubize N6

Braine-le-Château R0

N552

Dour N549

Mons N6

N568

Charleroi N5

Charleroi N568a

N568a

Charleroi N568

Fleurus R3 (Heppignies)

N588

Charleroi N5

Charleroi N53

N804

Aubange A28

Aubange N830

N839

Marche-en-Famenne N63

Marche-en-Famenne N4

N912

Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy)

Eghezée A4

Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.

Vu pour être annexé à notre arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Namur, le 18 juillet 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO