18 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 février 2001;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 du 13 mars 2001;

Vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune;

Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, notamment l'article 11, § 2;

Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil;

Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 623/2002 du 11 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

Vu l'accord du 15 juillet 2002 lors de la Conférence interministérielle de l'Agriculture relative au transfert des compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en ce qui concerne les modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 15 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public et de permettre la mise en oeuvre des nouvelles dispositions dès la campagne 2004;

Considérant que les demandes de transfert de droits à la prime doivent être introduites au cours de la période du 1er octobre au 31 octobre;

Considérant que pour pouvoir bénéficier de la prime, le producteur doit introduire une demande durant la période allant du 15 décembre de l'année qui précède l'année de la campagne en cours au 15 janvier de la campagne concernée;

Considérant que des pénalités sont prévues en cas de retard dans la mise en application des réglementations concernées ou en cas de mauvaise application;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le montant additionnel par unité de prime tel que visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 2529/2001 et à l'article 2, § 2 et § 3, de l'arrêté royal, est calculé en divisant le montant disponible par le nombre de brebis éligibles à la prime de la campagne en question. »

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, à la fin du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, à partir de la campagne 2004, la condition 1° ne doit plus être satisfaite. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 septembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART