Arrêté Du Gouvernement Wallon du 19 avril 2012
publié le 03 juillet 2012
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement wallon portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public

source
service public de wallonie
numac
2012203570
pub.
03/07/2012
prom.
19/04/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, les articles 148 et 152;

Vu le décret du 9 février 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/02/2012 pub. 09/03/2012 numac 2012201381 source service public de wallonie Décret modifiant le Code wallon du Logement fermer modifiant le Code wallon du Logement, les articles 61, 63, 64, 67, 100 et 104;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006203266 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public fermer fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/01/2007 pub. 07/02/2007 numac 2007200335 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public fermer déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est procédé à la désignation, pour une durée de quatre ans, d'un deuxième administrateur représentant la Région auprès des quatre sociétés de logement de service public suivantes :

SLSP

COMMUNE

Civilité

Administrateur RW

La Carolorégienne

6000 CHARLEROI

Madame

Stéphanie LORENT

Toit & Moi, Immobilière sociale de la Région montoise, SC

7000 MONS

Monsieur

Nicolas MARTIN

La Maison liégeoise, SC

4020 LIEGE

Madame

Marie-Kristine VAN BOCKESTAL

Le Foyer marcinellois, SC

6001 CHARLEROI

Monsieur

Alain AUTOME


Art. 2.Les articles 61, 63, 64 et 67 du décret du 9 février 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/02/2012 pub. 09/03/2012 numac 2012201381 source service public de wallonie Décret modifiant le Code wallon du Logement fermer modifiant le Code wallon du Logement entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

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