19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité Energie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 51, tel que modifié par l'article 63 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2003 fixant les modalités de fonctionnement du Comité Energie, notamment l'article 3;

Vu la proposition de règlement d'ordre intérieur du Comité Energie du 21 janvier 2004;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte le règlement d'ordre intérieur du Comité Energie, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 février 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE ENERGIE 1. GENERALITES Article 1er : Missions En vertu de l'article 51, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, le Comité Energie est chargé d'émettre, à la demande du Gouvernement wallon, de la C.W.A.P.E. ou d'initiative, des avis sur l'orientation du marché régional de l'électricité et du gaz, dans le sens de l'intérêt général, du développement durable et des missions de service public.

Article 2 : Catégories de membres En vertu de l'article 51, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, le Comité Energie est composé de 29 membres effectifs et de 29 membres suppléants. Il compte trois catégories de membres : les membres ayant voix délibérative (il s'agit des membres désignés à l'article 51 du décret § 2, points 1 à 5), les membres ayant voix consultative (article 51 du décret § 2, points 6 à 14) et le président et les administrateurs de la C.W.A.P.E. qui sont autorisés à participer aux réunions sans voix délibérative.

Article 3 : Présidence et vice-présidence Le Comité élit un président et un vice-président à la majorité simple pour un délai de trois ans. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres ayant voix délibérative.

Pour l'ensemble de ses activités, le Comité fonctionne sous l'autorité de son président, à défaut de celui-ci, de son vice-président, et à défaut de ce dernier, d'un membre désigné par le Comité.

Il s'agit notamment : - d'assurer le bon fonctionnement du Comité; - de l'organisation des travaux du Comité; - de la convocation des membres; - de la transmission d'avis et de rapports.

Lorsque le président est dans l'impossibilité d'exercer ces fonctions ou en cas de démission ou de décès, le vice-président assure la présidence jusqu'au terme du mandat. Le Comité pourvoit sans retard à la désignation d'un nouveau vice-président. 2. FONCTIONNEMENT Article 4 : Membres Les membres effectifs du Comité qui se trouvent dans l'impossibilité d'assister à une réunion doivent s'assurer de la présence de leur membre suppléant et, à défaut de membre suppléant, donner procuration à un autre membre, à l'exception d'un membre participant. Un membre ne peut se voir attribuer qu'une seule procuration.

Article 5 : Convocation Le Comité se réunit, à l'initiative du président ou à la demande d'un cinquième des membres, chaque fois que sa mission l'exige. Le président fixe l'ordre du jour. La convocation énonce les différents points de l'ordre du jour et comporte en annexe les documents relatifs à ceux-ci.

Les convocations sont adressées aux membres par courrier postal et électronique ou, en cas d'urgence, par le moyen le plus approprié, dans un délai utile. Copie, accompagnée de la documentation nécessaire est transmise, pour information, aux membres suppléants. Ceux-ci peuvent participer aux réunions.

En cas d'urgence dûment justifiée, les documents relatifs à l'ordre du jour peuvent être distribués en séance.

Article 6 : Réunions du Comité Les réunions se tiennent au siège du Conseil économique et social de la Région wallonne sauf s'il en est autrement mentionné dans la convocation.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement du Comité Energie, le Comité se réunit au moins quatre fois par an.

Les procès-verbaux des réunions du Comité sont rédigés dans les quinze jours et, après accord du président, adressés aux membres du Comité.

Les procès-verbaux des réunions du Comité sont soumis à l'approbation des membres du Comité lors de la réunion suivante.

Article 7 : Confidentialité Les procès-verbaux ainsi que tout document sur lequel la mention « confidentiel » est spécifiée sont tenus confidentiels.

Les avis émanant du Comité sont publics après avoir été communiqués au Ministre et/ou personnes ayant sollicité l'avis.

Article 8 : Modalités de délibération Le Comité ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée par procuration tel que défini à l'article 2. Si cette condition n'est pas remplie, le Comité est convoqué à nouveau avec le même ordre du jour.

Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du Comité se prennent par consensus et sont coulées sous forme d'un rapport ou d'un avis. En cas de désaccord, les rapports ou les avis sont pris à la majorité des voix émises. Dans cette hypothèse, il est fait mention des votes de minorité si les auteurs le demandent. Les votes sont nominatifs et sont inclus dans les rapports ou avis.

Ces rapports ou avis sont transmis par le président au Ministre et/ou aux personnes qui les ont sollicités.

Article 9 : Budget A la majorité des membres, le Comité arrête annuellement son budget pour le 1er septembre de l'année qui précède l'exercice concerné.

Il le soumet au Ministre. Le budget est approuvé par le Gouvernement wallon.

Le budget couvre les frais de fonctionnement, la rémunération des jetons de présence, les indemnités, et les frais de déplacement des membres du Comité. Le budget est pris en charge par la Région.

Article 10 : Frais et indemnités Les frais et indemnités sont fixés par le Gouvernement wallon.

Article 11 : Secrétariat Le secrétariat du Comité est assuré par le Conseil économique et social de la Région wallonne.

Dans la réalisation des tâches administratives de ses missions, le président bénéficie des services de secrétariat du Conseil économique et social de la Région wallonne.

Article 12 : Courrier Toute correspondance relative à tout ce qui concerne le Comité doit être adressée au président, à l'adresse du siège du secrétariat. Les archives du Comité sont conservées au secrétariat.

Article 13 : Prise d'effet Le présent règlement produit ses effets à la date d'approbation par le Gouvernement wallon.

Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié à la demande d'un-tiers des membres. Ces modifications doivent cependant être approuvées par les deux-tiers des membres ayant voix délibérative.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité Energie.

Namur, le 19 février 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS