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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 19 janvier 2012
publié le 30 janvier 2012

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique de l'Ecole d'administration publique

source
service public de wallonie
numac
2012200554
pub.
30/01/2012
prom.
19/01/2012
ELI
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19 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique de l'Ecole d'administration publique


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juillet 2010;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation, donné le 26 avril 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique est fixé comme suit :

Directeur général ou inspecteur général :

1

Directeur :

2

Attaché :

20

Gradué principal ou gradué :

10

Assistant principal, assistant, adjoint principal, adjoint qualifié ou adjoint :

17


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

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