19 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 et du 14 mars 1996

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 2, 3, et l'article 4, modifié par le décret du 29 octobre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 septembre 1995, 18 janvier 1996, 14 mars 1996, 12 décembre 1996 et 20 février 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 jan-vier 1996 et du 14 mars 1996;

Vu l'avis de la Société régionale wallonne du Logement, donné le 20 janvier 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant les inconvénients de la consolidation des taux des prêts accordés par la Société régionale wallonne du Logement;

Considérant que les ménages ayant bénéficiés de ces prêts doivent être informés sans délai des nouvelles conditions de taux;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrete :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 et du 14 mars 1996, le point 2.5.3. est remplacé par la disposition suivante: « 2.5.3. Détermination et contrôle des revenus.

Pour que la société puisse estimer leur capacité de remboursement et le montant de leurs revenus annuels, le demandeur, son conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il vit maritalement ou la personne avec laquelle il sollicite le prêt, doivent lui fournir tous les documents probants, attestant de leurs revenus, dont notamment l'avertissement-extrait de rôle.

Les demandeurs bénéficiant de traitements, salaires ou émoluments exempts d'impôts nationaux doivent produire une attestation du débiteur des revenus mentionnant la totalité de ces traitements, salaires ou émoluments perçus, de façon à permettre l'estimation de leurs revenus annuels.

La société peut refuser l'octroi d'un prêt au cas où la capacité de remboursement n'est pas établie. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX