19 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture et l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 relatif aux investissements dans le secteur agricole

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

Vu le Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 portant modification du Règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER. Vu le Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

Vu les décisions de la Commission des 27 juin 1977 et 29 juillet 1983 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la Directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 (Belgique);

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2003 et du 12 août 2003;

Vu le décret du 14 février 2007 relatif à l'identification des conjoints aidant en agriculture;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 1952, 8 mars 1968 et 15 février 1974;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant agrément définitif de l'organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par Fonds européens d'orientation et de garantie agricole, section garantie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place le régime de soutien direct dans le cadre de la Politique agricole commune;

Considérant les lignes directrices de la Communauté du 27 décembre 2006 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (JO 2006/C 319/01);

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur en matière d'aides aux investissements et à l'installation en agriculture;

Considérant que des mesures doivent être prises afin de mettre en exécution les options politiques wallonnes en réponse à l'évolution de l'agriculture;

Considérant qu'il est indispensable d'améliorer très rapidement les aides apportées aux 1res installations en toute équité;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture est remplacé par l'alinéa suivant : « A défaut de pouvoir prouver l'expérience pratique visée au paragraphe précédent par les périodes d'affiliation à une caisse d'assurances sociales, le demandeur peut établir qu'il dispose d'une expertise suffisante. Pour justifier de cette expertise suffisante, le demandeur introduit une demande motivée auprès du Comité d'installation des jeunes agriculteurs visé à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 relatif aux investissements dans le secteur agricole.

Dans les trente jours ouvrables suivant la réception de cette demande, le Comité d'installation des jeunes agriculteurs auditionne le demandeur et se prononce sur le caractère suffisant de l'expertise du demandeur en tenant compte du type d'exploitation concerné. »

Art. 2.L'article 26 du même arrêté est modifié comme suit : 1° au § 1er, le pourcentage "45 %" est remplacé par "40 %"; 2° au § 2, les mots " euro 175.000" sont remplacés par " euro 300.000" et les mots " euro 10.000" sont remplacés par " euro 30.000"; 3° le § 3 est supprimé.

Art. 3.A l'article 27 du même arrêté, les mots " euro 80.000" sont remplacés par " euro 70.000".

Art. 4.L'article 83 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 relatif aux investissements dans le secteur agricole est complété par l'alinéa suivant : « A titre transitoire, celui qui s'est installé pour la première fois sur une exploitation en qualité d'exploitant agricole à titre principal avant le 1er janvier 2009 n'est pas tenu à la réalisation préalable d'un stage requis par l'article 22, § 1er, 5°, du présent arrêté. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 19 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN