MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres du Gouvernement, et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1999;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de gestion entre la Région et la Société publique de Gestion de l'Eau, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 février 2000, entré en vigueur le 10 avril 2000;

Vu le décret du 8 novembre 2000 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2000 portant nouvelle ventilation des allocations de base du programme 05 de la division organique 13 du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 19 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 20 décembre 2000;

Vu l'accord du Gouvernement wallon en date du 20 décembre 2000;

Attendu que la Société publique de Gestion de l'Eau a assuré la couverture des frais d'exploitation des stations d'épuration du deuxième semestre 2000, en principe à charge de la Région;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête : Article unique. Un montant de 357.0 (trois cent cinquante-sept) millions de FB est transféré à la S.P.G.E. au titre d'intervention dans les capitaux permanents de la Société à charge de l'allocation de base 81.03 du programme 13.05 du budget général des dépenses de la Région pour l'année 2000.

Namur, le 20 décembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET