Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20 décembre 2000
publié le 09 février 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027059
pub.
09/02/2001
prom.
20/12/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau


Le Gouvernement wallon, Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire fermer relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/07/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999027605 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres du Gouvernement, et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1999;

Vu le décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de gestion entre la Région et la Société publique de Gestion de l'Eau, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 février 2000, entré en vigueur le 10 avril 2000;

Vu le décret du 8 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/11/2000 pub. 24/02/2001 numac 2000027596 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l' arrêté ministériel du 19 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2000 pub. 28/12/2000 numac 2000016350 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre fixant les cadres organiques des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté ministériel prom. 19/12/2000 pub. 02/02/2001 numac 2001016007 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses fermer portant nouvelle ventilation des allocations de base du programme 05 de la division organique 13 du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 19 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 20 décembre 2000;

Vu l'accord du Gouvernement wallon en date du 20 décembre 2000;

Attendu que la Société publique de Gestion de l'Eau a assuré la couverture des frais d'exploitation des stations d'épuration du deuxième semestre 2000, en principe à charge de la Région;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête : Article unique. Un montant de 357.0 (trois cent cinquante-sept) millions de FB est transféré à la S.P.G.E. au titre d'intervention dans les capitaux permanents de la Société à charge de l'allocation de base 81.03 du programme 13.05 du budget général des dépenses de la Région pour l'année 2000.

Namur, le 20 décembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

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