20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne l'aménagement du territoire

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 allouant une allocation forfaitaire aux agents de la Région wallonne participant aux réunions de Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire, notamment l'article 1er;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 255/1, alinéa 2, 255/5, 255/9, 255/13 et 255/17, insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;

Vu le protocole de négociation n° 339 du Comité de secteur n° XVI, établi le 9 novembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon le 4 octobre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.334/4 du Conseil d'Etat donné en date du 21 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Adaptation de l'arrêté du 23 décembre 1992 allouant une allocation forfaitaire aux agents de la Région wallonne participant aux réunions de Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire

Article 1er.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du 23 décembre 1992 allouant une allocation forfaitaire aux agents de la Région wallonne participant aux réunions de Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2001 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine quant aux modalités d'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire, pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement ou pour l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement

Art. 2.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, aux articles 255/1, alinéa 2, 255/5, 255/9, 255/13 et 255/17 insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement M. FORET