20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la durée de validité des réserves de concours de recrutement existantes pour le Service public de **** et les Organismes d'Intérêt public de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique;

Vu le rapport du 20 décembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant qu'il convient de prolonger en fixant la durée de validité au 31 décembre 2019 de la réserve de concours de recrutement de niveau A6 Métier 6 ingénieur agronome des eaux et forêts existante pour le Service public de **** et les Organismes d'Intérêt public de la Région wallonne dont le programme a été établi antérieurement au 1er septembre 2014;

Considérant que la date de fin de validité de cette réserve est actuellement déterminée en application d'une règle générale figurant à l'article 20, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les sélections statutaires;

Considérant qu'à l'heure actuelle, cette réserve issue de concours de recrutement est soumise à cette disposition et est destinée à perdre sa validité à l'expiration de l'année 2018;

Considérant que cette réserve de concours de recrutement n'a pas sa contrepartie dans le système actuel; qu'il importe par conséquent, dans l'intérêt du Service public de **** et des organismes d'intérêt publics pour lesquels sont organisés les concours de recrutement, que cette réserve puisse conserver sa validité pour l'année à venir afin de permettre de satisfaire les besoins en recrutement de l'administration wallonne à court ou moyen terme;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La réserve de concours recrutement francophone qui suit conserve sa validité jusqu'au 31 décembre 2019 inclus : Niveau A;

****08802 : «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

****, le 20 décembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. **** **** Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. ****