20 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les territoires de la ville de Liège-centre, Malmedy et Waimes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les territoires de la ville de Liège-centre, Malmedy et Waimes, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003;

Vu l'avis CD-5a18-CWaPE-089 de la Commission wallonne pour l'Energie du 13 janvier 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que si le 25 février 2005, l'ALE n'est pas titulaire d'un droit de propriété ou d'usage des réseaux, la condition suspensive ne sera pas réalisée et, donc, sa désignation en qualité de gestionnaire de réseau sur le territoire de la ville de Liège-centre, Malmedy et Waimes s'éteint et est censée n'être jamais intervenue; que cela impliquerait pour les parties concernées de devoir recommencer toutes les démarches entreprises et en cours; que cette situation impliquerait un retard important dans la désignation effective de l'ALE en tant que gestionnaire de réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les territoires de la ville de Liège-centre, Malmedy et Waimes, les mots « dans les vingt-quatre mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 » sont remplacés par « au plus tard au 30 juin 2007. »

Art. 2.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 janvier 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE