20 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, par le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, et du Patrimoine, par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, par le décret du 16 octobre 2003, par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage numéro 81/97 du 17 décembre 1997, notamment l'article 6, 7°;

Vu le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'Accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2005;

Vu l'arrêté ministériel de réallocation du 20 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2005;

Considérant que l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service stipule qu'en cas de fermeture, l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire d'un terrain pollué qui souhaite faire valoir son droit à l'intervention du Fonds dispose, à peine de déchéance, d'un délai de douze mois à dater de la publication au Moniteur belge de l'agrément du Fonds, pour introduire sa demande d'intervention par lettre recommandée avec accusé de réception;

Considérant que la date ultime pour le dépôt de ce type de demande d'intervention est le 26 mars 2005;

Considérant que la procédure d'octroi de subvention doit être effective dans les plus brefs délais, de sorte que les destinataires puissent en bénéficier avant la date ultime d'introduction des dossiers de demande d'intervention auprès du Fonds;

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'invoquer l'urgence;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - Ministre : le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions; - étude indicative : l'étude indicative prévue par les articles 681bis /63, 64 et 74 du Règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947; - fonctionnaire technique : le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne ou son délégué; - accord de coopération : l'Accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service.

Art. 2.Le Ministre accorde une subvention aux personnes qui réalisent une étude indicative du sol et du sous-sol d'une station-service dont l'exploitation a cessé après le 31 décembre 1992, aux fins d'introduire un dossier de demande d'intervention dans le cadre de l'accord de coopération.

Art. 3.La subvention est octroyée si l'étude indicative conclut à l'absence de contamination et que cette conclusion est avalisée par le fonctionnaire technique.

Art. 4.La subvention s'élève à 80 % du coût de l'étude indicative, T.V.A; comprise.

Elle est plafonnée à euro 2.000 par dossier, TVA comprise.

Art. 5.La demande de subvention est adressée au fonctionnaire technique par recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé au plus tard le 31 décembre 2005.

Le formulaire figurant en annexe du présent arrêté dûment complété par l'expert agréé et une facture attestant du montant du coût de l'étude indicative sont joints à la demande.

Art. 6.La subvention est accordée aux personnes répondant aux critères visés aux articles 2 et 3, en ce compris ceux qui ont réalisé une étude indicative avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 janvier 2005.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

ANNEXE : Pour la consultation du tableau, voir image Je soussigné (nom, prénom ) . . . . . expert agréé, établi (adresse ) . . . . ., certifie avoir effectué au bénéfice de, Madame, Monsieur (nom et prénom du bénéficiaire ) . . . . ., domicilié(e) (adresse du bénéficiaire ) . . . . ., des travaux d'expertise rentrant dans le cadre de l'étude indicative prévue par les articles 681bis/63, 64 et 74 du Règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, pour un montant de ........................ euros.

Réalisé à (commune) ....................................., le (date) ..............................., Signature Document à adresser à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Office wallon des déchets Avenue du Prince de Liège 15, à 5100 NAMUR. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service.

Namur, le 20 janvier 2005.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN