Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20 janvier 2011
publié le 31 janvier 2011
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Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non domaniales

source
service public de wallonie
numac
2011200378
pub.
31/01/2011
prom.
20/01/2011
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20 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non domaniales


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203215 source service public de wallonie Décret relatif au Code forestier fermer relatif au Code forestier, notamment l'article 78;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009027164 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier fermer relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203215 source service public de wallonie Décret relatif au Code forestier fermer relatif au Code forestier, notamment l'article 29 et l'annexe 5;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces, rendu le 18 janvier 2011;

Vu les conditions climatiques extrêmes de fin novembre et décembre 2010;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient de permettre l'octroi des reports de délais de paiement, dans les forêts des personnes morales de droit public, non domaniales, aux exploitants forestiers en vue de soulager leur trésorerie et de maintenir leur compétitivité;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Les délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non domaniales, peuvent être reportés de deux mois par le propriétaire moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée de deux mois.

Le report des délais de paiement concerne la seconde tranche et les suivantes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2011.

Namur, le 20 janvier 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN

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