Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20 juillet 2011
publié le 24 août 2011
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye

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service public de wallonie
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20 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 174 et 174bis du Code wallon du Logement, insérés par le décret du 30 mars 2006;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2011;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 11 juillet 2011;

Considérant le rapport d'audition de la société « Le Confort mosan » SC, à Oupeye, établi dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du Logement, présenté au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 11 juillet 2011;

Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société « Le Confort mosan » SC, à Oupeye, contenu dans le rapport au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 11 juillet 2011;

Considérant que le dossier fait état des carences de gestion, notamment quant au processus d'attribution des logements;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 11 juillet 2011, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;

Considérant qu'il est opportun de désigner à cette fonction un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés de logement de service public;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174, du Code wallon du Logement, M. Olivier Vandenhoute en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye.

Art. 2.Le Gouvernement wallon charge le commissaire spécial : - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences en matière d'attributions relevées dans les rapports établis par la Société wallonne du Logement; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de gestion et de direction de la société en ce qui concerne les attributions.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de six mois, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre qui a le Logement dans ses attributions, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2011. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juillet 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

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