Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20 juin 2019
publié le 08 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agri

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service public de wallonie
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2019015080
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08/11/2019
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20/06/2019
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Numac : 2019015080

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201883 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon fermer déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.54, alinéa 1er, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018, D.58, alinéa 1er, et D.357, § 1er et 3, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018 et modifié par le décret du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/05/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015073 source service public de wallonie Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme fermer ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201883 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon fermer déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture ;

Vu le rapport du 29 janvier 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis n° n° 85/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 3 avril 2019 ;

Vu l'avis n° 66.120/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201883 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon fermer déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, les mots « , les baux à ferme, les états des lieux à annexer à un bail à ferme » sont insérés entre les mots « en pleine propriété » et les mots « et les apports ».

Art. 2.A l'article 4, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « ou lorsqu'un bail à ferme est conclu dans un acte sous seing privé ou un état des lieux est annexé à un acte sous seing privé, pour la partie la plus diligente, » sont insérés entre les mots « Pour les autres officiers instrumentant, » et les mots « la notification visée à l'article 3 est réalisée » ;2° à l'alinéa 2, les mots « par l'officier instrumentant » sont abrogés.

Art. 3.L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque les données à caractère personnel sont relatives à la notification d'un bail à ferme ou d'un état des lieux, ces données sont conservées par le Service pour une durée maximale de dix ans à partir de l'expiration du bail. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 5.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juin 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN


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Publié le : 2019-11-

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