20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts du TEC Namur-Luxembourg

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu les statuts du TEC Namur-Luxembourg adoptés le 23 mai 1991 et approuvés par le Gouvernement le 30 mai 1991;

Vu les résolutions adoptées le 29 septembre 2011 par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Namur-Luxembourg;

Vu l'accord de principe exprimé par le conseil d'administration de la SRWT le 13 juillet 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Namur-Luxembourg du 29 septembre 2011, à savoir : - remplacement des alinéas 1er et 2 de l'article 10 comme suit : « Le conseil d'administration est composé : a) d'un président et de cinq administrateurs représentant les communes, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'assemblée générale des associés à l'exception de la Société régionale;b) d'un vice-président et de sept administrateurs représentant le Gouvernement, désignés par celui-ci. Cinq administrateurs sont domiciliés dans la province de Luxembourg. »; - à l'article 11 : la phrase « Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire » est remplacée par : « Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation. »

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY