Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21 décembre 2006
publié le 31 janvier 2007
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois, SC", à Hensies

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ministere de la region wallonne
numac
2007200294
pub.
31/01/2007
prom.
21/12/2006
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21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/02/2005 pub. 23/02/2005 numac 2005027048 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois s.c. » fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois, SC", à Hensies


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire fermer relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/02/2005 pub. 23/02/2005 numac 2005027048 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois s.c. » fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois, SC", à Hensies;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2005 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois";

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006200031 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois, S.C. », à Hensies fermer portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois";

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006202262 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/02/2005 pub. 23/02/2005 numac 2005027048 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois s.c. » fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois, SC", à Hensies;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 22 novembre 2006;

Considérant que l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/02/2005 pub. 23/02/2005 numac 2005027048 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois s.c. » fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois," SC dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de trois mois reconductible;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois, SC";

Tenant compte des rapports rendus par le commissaire spécial;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois, SC", à Hensies, est complété par la disposition suivante : « - d'évaluer la fusion de 4 sociétés (Hensies, Quiévrain-Honnelles, Dour et Boussu) et celle de 6 sociétés (Hensies, Quiévrain-Honnelles, Dour, Boussu, Quaregnon et Saint-Ghislain) ainsi que de proposer un plan financier, un organigramme, la définition des besoins en matière de personnel et des propositions en vue d'atteindre l'équilibre financier, pour chacune des deux hypothèses; - de déposer un rapport relatif à cette fusion, en concertation avec le commissaire spécial auprès de la société Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles et le commissaire spécial auprès de la société "Le Logis dourois", pour le 31 janvier 2007. »

Art. 2.En application de l'article 4 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois, SC", sise rue de Villers 6, 7350 Hensies, pour une dernière période de six mois.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 21 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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