21 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon confirmant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain), adoptant le projet de contenu de l'étude d'incidences et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur cet avant-projet

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 13, 22, 23, 32, 35, 41 et 42 à 46;

Vu les articles 5, 9 et 20, alinéa 2, du décret du 20 septembre 2007 modifiant les articles 1er, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis ; et modifiant les articles 1er, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1erbis, 1erter, 2bis et 9bis ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 adoptant le plan de secteur de Liège;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 77.163 du 24 novembre 1998, commune d'Oupeye e.a. contre la Région wallonne, prononçant l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 adoptant définitivement la modification partielle de la planche 34/6 S du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone d'extraction située au lieu-dit "Boyou", à Oupeye;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 décidant la mise en révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de révision de plan de secteur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain); considérant que, par ce même arrêté, le Gouvernement wallon a approuvé le projet de contenu de l'étude d'incidences à laquelle doit être soumis cet avant-projet;

Considérant que les avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ont été sollicités en date du 6 août 2007 sur ce projet de contenu d'étude d'incidences;

Considérant que, dans son avis du 28 août 2007, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable a estimé satisfaisants les éléments relatifs à l'ampleur et au degré de précision des informations que devra comporter l'étude d'incidences tels qu'ils lui ont été soumis;

Considérant que, dans son avis du 24 août 2007, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire s'interroge sur les conditions de valorisation de cette ressource rare qu'est la craie présente au nord d'Heure-le-Romain et émet des réserves quant à la compensation alternative en l'absence de cadre juridique défini; elle estime cependant que le contenu proposé pour l'étude d'incidences correspond au canevas général;

Considérant qu'aucune recommandation de la CRAT et du CWEDD ne porte spécifiquement sur le projet de contenu d'étude d'incidences adopté le 14 juin 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain);

Considérant que, dans la mesure où le projet de révision du plan de secteur n'a pas été adopté provisoirement par le Gouvernement wallon avant l'entrée en vigueur du décret du 20 septembre 2007, soit le 30 novembre 2007, et ne peut dès lors bénéficier de la disposition transitoire prévue en son article 20, alinéa 2, la procédure de révision du plan de secteur de Liège initiée par ces arrêtés doit se conformer aux nouvelles dispositions définies aux articles 42 et suivants du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tels que modifiés par le décret précité;

Considérant que l'avant-projet de révision de plan de secteur du 14 juin 2007 vise : - l'inscription de 4,9 ha de zone agricole, déjà exploitée, située au lieu-dit "Boyou" en zone d'extraction avec prescription supplémentaire S.24 imposant un réaménagement et une réversibilité de l'affectation en zone agricole;l'inscription de 1,8 ha de zone agricole, située au lieu-dit "Boyou", en zone d'extraction avec prescription supplémentaire S.25 imposant une réversibilité de l'affectation en zone agricole; - l'inscription de 2,8 ha de zone agricole située au lieu-dit "Boyou" en zone d'extraction; - l'inscription de 8,9 ha de zone agricole et de 0,3 ha de zone d'habitat à caractère rural situées au lieu-dit "Boyou" en zone d'extraction avec prescription supplémentaire S.26 imposant un réaménagement préalable des terrains déjà exploités; - l'inscription de 8,1 ha de zone d'extraction, situé au lieu-dit "Xhavée de Froidmont" en zone agricole;

Considérant que l'inscription au plan de secteur de la zone d'extraction marquée de la surimpression S.24, qui ne vise qu'à en permettre le réaménagement, n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement et, à ce titre, ne doit pas être compensée aux termes de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°;

Considérant que les 8,1 ha de compensations planologiques "Xhavée de Froidmont" inscrits par l'avant-projet de révision de plan de secteur du 14 juin 2007 ne couvrent que partiellement les 13,5 ha de nouvelles zones destinées à l'urbanisation à compenser inscrites au "Boyou" par cet avant-projet;

Considérant que le Gouvernement a imposé, dans l'avant-projet de révision de plan de secteur, à titre de compensation alternative : - le réaménagement de la zone d'extraction marquée de la surimpression * S.24; - la cession pour l'euro symbolique à la commune d'Oupeye de la partie des terrains concernés qui sont propriété du demandeur; - le versement par la SA Tessenderlo d'une compensation financière d'un montant de euro 50.000, en guise de contribution aux projets d'intérêt général suivants développés par la commune d'Oupeye : * le réaménagement des plaines de jeux des écoles Centre et Briquet d'Heure-le-Romain; * le réaménagement du préau de l'école Briquet; * la mise en oeuvre de fiches projets du futur plan communal de développement de la nature;

Considérant que, conformément à l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, tel que modifié par l'article 9 du décret du 20 septembre 2007 précité, les compensations alternatives prévues par l'avant-projet de révision du plan de secteur respectent le principe de proportionnalité et prennent en compte l'impact des zones destinées à l'urbanisation - en l'occurrence les zones d'extraction - sur le voisinage, en ce qu'elles bénéficient aux riverains et aux habitants du village;

Considérant par ailleurs que le décret du 20 septembre 2007, en son article 5, ajoute un 10°bis à l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en manière telle que le contenu de l'étude d'incidences visée doit comprendre les compensations proposées par le Gouvernement wallon en application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du même Code;

Considérant que l'analyse des compensations était absente tant du projet de contenu d'étude d'incidences de plan adopté le 14 juin 2007 que de son contenu définitif adopté le 18 octobre 2007;

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'adapter le contenu de l'étude d'incidences par l'inclusion de ces compensations;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 42, alinéa 4, du Code, le Gouvernement wallon est tenu de soumettre le projet de contenu de l'étude d'incidences ainsi adapté, pour avis, à la commission régionale d'aménagement du territoire et au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon confirme son arrêté du 14 juin 2007 à l'exception du projet de contenu d'étude d'incidences de plan remplacé par le projet de contenu ci-annexé.

Art. 2.Il abroge l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007.

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de soumettre le projet de contenu d'étude d'incidences de plan ci-annexé, pour avis, à la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et au Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, puis de le lui représenter pour adoption.

Namur, le 21 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN 1. L'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6S) adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 comporte l'inscription : d'une zone d'extraction marquée de la surimpression *S.24; d'une zone d'extraction marquée de la surimpression *S.25; d'une zone d'extraction marquée de la surimpression *S.26; d'une zone d'extraction sans surimpression; d'une zone agricole.

La zone marquée de la surimpression *S.24 est réservée aux activités nécessaires à son réaménagement. La réversibilité en zone agricole de l'affectation est effective à l'issue du réaménagement.

La zone marquée de la surimpression *S.25 est couverte par une réversibilité en zone agricole de l'affectation, à l'issue de l'exploitation et du réaménagement.

Le réaménagement complet des zones visées par les prescriptions supplémentaires *S.24 et *S.25 et la cession de 5 ha de terrains de la SA Tessenderlo à la commune d'Oupeye constituent des préalables à toute exploitation de la zone marquée de la surimpression *S.26.

L'arrêté comporte trois propositions de compensation alternative : le réaménagement de la zone d'extraction marquée de la surimpression *S.24; la cession pour l'euro symbolique à la commune d'Oupeye de la partie des terrains concernés qui sont propriété du demandeur; le versement par la SA Tessenderlo d'une compensation financière d'un montant de euro 50.000, au bénéfice de projets d'intérêt général initiés par la commune d'Oupeye. 2. Ampleur de l'étude d'incidences et degré de précision des informations (article 42, alinéa 2 du CWATUP). 2.1. Ampleur.

L'évaluation environnementale portera sur : l'inscription des quatre parties de zone d'extraction; le réaménagement des parties de zone d'extraction marquées des surimpressions *S.24 et *S.25; les compensations planologiques (cf. chapitre IV. Analyse des compensations); les compensations alternatives (cf. chapitre IV. Analyse des compensations); 2.2. Degré de précision des informations.

Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.

L'examen des caractéristiques humaines, socio-économiques et environnementales se fait à l'échelle du contexte territorial général (phase 1) et à l'échelle microgéographique du territoire d'étude des vulnérabilités et contraintes environnementales (phase 2).

Phase 1 CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°). Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article 40 du Code) inscrite(s) à l'avant-projet de plan : localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000e et 1/10 000e) + orthophotoplan au 1/10 000e; parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000e et 1/25 000e, préciser la superficie totale propriété du demandeur,...; affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000e et 1/25 000e), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code).

Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article 41 du Code). 2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (article 42, 1°). Il s'agit d'une mise en évidence et d'une compréhension des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan.

Il ne s'agit ni d'un recopiage, ni d'une interprétation. 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (article 42, 1°). Cette analyse doit comporter, entre autres, la vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé,...

Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au regard de ces documents. CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'avant-projet Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur (article 42, 2°). 1. Evaluation du besoin.1. Caractéristiques du produit. Spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit. 1.2 Evaluation de la demande.

Il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché du matériau extrait. 1.2.1. Marché global du matériau : situation actuelle et perspectives de développement.

Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international. Si l'exercice est pertinent, citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site; dans le cas contraire, cartographier et caractériser l'aire de chalandise. - Evolution du marché dans les trente prochaines années : on prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport. 1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur). - Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise (localiser chacun des sites concurrents sur une carte). - Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus.

Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les demandes de révision de plan de secteur). 1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à 30 ans. 1.3 Evaluation de l'offre.

Il s'agira ici d'évaluer l'offre du matériau à extraire pouvant répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1.2.3 Cette évaluation se fera en deux temps.

Dans un premier temps, on examinera la zone d'extraction actuellement exploitée.

Dans un second temps, on examinera les zones d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises concurrentes identifiées au point 1.2.2.

Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.

Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins.

Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée. 2. Impacts socio-économiques. Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et les retombées financières générées (taxes, redevances,...). CHAPITRE III. - Validation de la localisation de l'avant-projet Identification et analyse des variantes de localisation Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non la localisation de la zone d'extraction de l'avant-projet : au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire; en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3., et, s'il échet, de rechercher des variantes de localisation au sein de ce territoire (article 42, 11°). 1. Transcription spatiale des grandes options régionales. Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDER, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques transversaux,...). 2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs de l'avant-projet tels que validés au point 3 du chapitre Ier On examinera en tous cas les éléments suivants : 2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité. 2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 2.3. Accessibilité. 2.4. Présence d'infrastructures nécessaires. 2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines. 3. Validation de la localisation de la zone d'extraction de l'avant-projet. Il s'agit ici de vérifier que la localisation de la zone d'extraction de l'avant-projet n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1. et respecte les critères de localisation explicités au point 2. 4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation à l'avant-projet. Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation à la zone d'extraction de l'avant-projet en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2., en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.

Ces variantes de localisation seront brièvement présentées. 5. Sélection d'alternatives de localisation. Il s'agit ici de comparer la zone d'extraction de l'avant-projet et les variantes de localisation au regard : des options régionales; des critères de localisation; des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise; des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité, et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que l'avant-projet, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative. CHAPITRE IV. - Analyse des compensations Ce chapitre a pour objet d'analyser les incidences des compensations proposées par le Gouvernement Wallon.

En l'espèce, on analysera les incidences des compensations planologique et alternatives inscrites dans l'avant-projet de révision de plan de secteur du 14 juin 2007, à savoir : - au titre de compensation planologique : l'inscription de 8,1 ha en lieu-dit "Xhavée de Froidmont", en zone agricole; - au titre de compensations alternatives complémentaires : - le réaménagement de la zone d'extraction marquée de la surimpression *S.24; la cession pour l'euro symbolique à la commune d'Oupeye de la partie des terrains concernés qui sont propriété du demandeur; le versement par la SA Tessenderlo d'une compensation financière d'un montant de euro 5 0.000, au bénéfice de projets d'intérêt général initiés par la commune d'Oupeye, à savoir : le réaménagement des plaines de jeux des écoles Centre et Briquet d'Heure-le-Romain; le réaménagement du préau de l'école Briquet; la mise en oeuvre de fiches projets du futur plan communal de développement de la nature.

Phase 2 CHAPITRE V. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des sites de l'avant-projet et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire. 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires. 1.1.1. Niveau régional : (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...). 1.1.2. Niveau communal : (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...). 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière. 1.2.1. Faune et flore : (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (décret du 6 décembre 2001) et espèces d'intérêt communautaire,...) (article 42, 5°). 1.2.2. Activités humaines : (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO,...) (article 42, 6°). 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils : (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...). 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...). 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques : (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...). 6. Contraintes environnementales. (Cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...). 7. Situation réglementaire de l'exploitation. (Permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis,...) si l'avant-projet porte sur son extension. 2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné (article 42, 3°). L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études. 2.1. Caractéristiques humaines. 2.1.1 Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...), carte des densités et pôles de développement 2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains : (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) + cartographie et évolution des capacités. 2.1.3. Activités humaines : (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (SEVESO) sensibles,...). 2.2. Caractéristiques environnementales. 2.2.1. Géologie : (à développer si nécessaire). 2.2.2. Pédologie : (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique). 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie : (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale,...). 2.2.4. Topographie et paysages : (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies,...). 2.2.5. Air et climat : (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières,...). 6. Bruits et vibrations. (Sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures). 7. Faune et flore. (Inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés). 3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites (article 42, 3°). CHAPITRE VI. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement. (article 42, 8°).

Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné par l'avant-projet ou la variante de localisation et les impacts sur les zones voisines.

Cette analyse doit être menée pour le site de l'avant-projet et des variantes de localisation. 1. Impacts sur la qualité de vie : (santé, sécurité, hygiène,...). 1.1. Cadre bâti : (relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants). 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel : (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone,...), lignes électriques,...)). 1.3. Charroi : (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité,...). 1.4. Tirs de mines : (vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site,...). 1.5. Bruit : (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches). 1.6. Air et climat : (poussières - installation de jauges Owen -, formation de brouillards, odeurs,...). 1.7. Topographie et paysages : (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse). 2. Impacts sur les activités humaines : (activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...) (article 42, 9°). 3. Impacts sur le sol et le sous-sol : (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques,...). 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie. 4.1. Modification du régime hydrogéologique : (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique,...). 4.2. Modification du régime hydrologique : (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides,...). 4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable. 5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité. Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000,... (législation sur la conservation de la nature et Directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE). 6. Interaction entre ces divers facteurs.7. Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (article 42, 4°). Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet. CHAPITRE VII. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°). Les variantes de délimitation sont des variations du contour de la (des) zone(s) d'extraction.

Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : - une précision des affectations de la (des) zone(s); - un phasage de l'occupation; - des équipements techniques ou des aménagements particuliers;...

A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont : - répondre aux objectifs de l'avant-projet; - répondre au prescrit du CWATUP (article 1er, § 1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation; - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les plans social, économique et environnemental. 2. Mesures à mettre en oeuvre (article 42, 10°). Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code). 2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires.

Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du CWATUP) : une précision des affectations de la (des) zone(s); la réalisation d'un plan communal d'aménagement; le phasage de l'occupation de la (des) zone(s); la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre après un laps de temps; ... 2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers. 4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles.3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (article 42, 7°). Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.

Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement "pertinents" pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (article 42, 3°). Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur. CHAPITRE VIII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du plan 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°). La justification s'effectue sur base des articles 1er, § 1er et 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP et de l'analyse des précédents chapitres.

Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (article 42, 13°). Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.

L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet. CHAPITRE IX. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article 42, 12°). Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins. 2. Limites de l'étude (article 42, 12°). L'auteur de l'étude précise les difficultés rencontrées ainsi que les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences.

Bibliographie Résumé non technique.

Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2008 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain).

Namur, le 21 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE