21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Règlement général pour la Protection du Travail et portant réglementation de l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux

Le Gouvernement wallon, Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, signé à Rome et approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur, modifiée par les lois du 22 juillet 1974 et du 22 décembre 1989;

Vu le Règlement général pour la Protection du Travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Dans la section I du chapitre II du titre III du Règlement général pour la Protection du Travail, il est inséré un litera D intitulé : « Fabrication et transformation des métaux non ferreux » et un article 392bis rédigé comme suit : « Dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux, l'utilisation de l'hexachloroéthane est interdite sauf : 1° dans les fonderies non intégrées d'aluminium qui produisent des coulées spécialisées en vue d'usages qui exigent des normes élevées de sécurité et de qualité et qui consomment en moyenne moins de 1,5 kg par jour de hexachloroéthane;2° pour affiner le grain dans la production des alliages de magnésium AZ81, AZ82 et AZ92 ».

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 janvier 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E. du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN