Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21 novembre 2002
publié le 05 décembre 2002
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée « Société wallonne des Aéroports »

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2002028167
pub.
05/12/2002
prom.
21/11/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/11/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001027751 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports fermer relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée « Société wallonne des Aéroports » (SOWAER)


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7°, et 69;

Vu l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer;

Vu le décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027444 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement fermer autorisant le Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/02/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001027097 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif au traitement fermer autorisant la SOGEPA à constituer pour le compte de la Région wallonne, selon les statuts approuvés par les décisions gouvernementales des 23 mai, 8 juin et 14 juin 2001 une société spécialisée dénommée en abrégé SOWAER;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/11/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001027751 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports fermer relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER);

Considérant qu'il convient de préciser et compléter les missions déléguées confiées à la SOWAER;

Considérant que la SOWAER est amenée à intervenir dans la réalisation et le financement d'études liées au développement des aéroports wallons;

Considérant que, dans une perspective de développement durable, il importe d'inscrire les aéroports dans un système de management environnemental ayant pour but d'aider l'aéroport à organiser la maîtrise de l'environnement en fonction de sa réalité et de ses spécificités;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/11/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001027751 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports fermer relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER) est remplacé par ce qui suit : « La SOWAER est chargée : - de mener ou faire mener toutes études et toutes actions en rapport avec les missions définies à l'article 1er; - de la réalisation et de la valorisation d'études mettant en évidence la contribution des aéroports au développement économique de la Région wallonne; - de participer au financement de projets visant à inscrire les aéroports dans un système de management environnemental, subventionnés éventuellement par le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.

Dans ce cadre, la SOWAER agit à la demande ou de l'accord du Ministre qui a les Aéroports dans ses attributions, exécute ses instructions et lui fait rapport périodiquement sur les résultats obtenus. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a la Gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^