Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21 septembre 2006
publié le 06 octobre 2006

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz d' INTERLUX

source
ministere de la region wallonne
numac
2006203152
pub.
06/10/2006
prom.
21/09/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz d' INTERLUX


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 11/02/2003 numac 2003200080 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz fermer relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 16 et 32;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/11/2004 pub. 01/12/2004 numac 2004203525 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci fermer relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les articles 24 à 28;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau INTERLUX;

Vu l'avis CD-6g25-CWaPE-144 sur le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de INTERLUX;

Considérant que le plan d'extension 2007-2009 ne contient pas d'incohérence dans les choix techniques proposés, ni de lacunes préoccupantes de nature à entraver la bonne exécution des missions imparties aux GRD, notamment en terme de sécurité, de fiabilité et de continuité d'approvisionnement;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de INTERLUX.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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