Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21 septembre 2006
publié le 06 octobre 2006
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL

source
ministere de la region wallonne
numac
2006203157
pub.
06/10/2006
prom.
21/09/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 11/02/2003 numac 2003200080 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz fermer relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 16;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/11/2004 pub. 01/12/2004 numac 2004203525 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci fermer relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau SIMOGEL;

Vu l'avis CD-6g25-CWaPE-144 sur le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL;

Considérant que le plan d'adaptation 2007-2011 ne contient pas d'incohérence dans les choix techniques proposés, ni de lacunes préoccupantes de nature à entraver la bonne exécution des missions imparties aux GRD, notamment en terme de sécurité, de fiabilité et de continuité d'approvisionnement;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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