22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant le droit de préemption dans le périmètre de rénovation urbaine du centre-ville à Gembloux

Le Gouvernement wallon, Vu les articles D.VI.17. à D.VI.33. du Code du Développement territorial, tel que modifié, relatifs au droit de préemption ;

Vu les articles R.VI.17-1. à R.VI.32-3. de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du Développement territorial ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du centre-ville à Gembloux ;

Vu la délibération du Conseil communal de Gembloux en date du 7 mars 2018 sollicitant l'application du droit de préemption sur une partie du périmètre de rénovation urbaine du centre-ville ;

Considérant que l'application de ce droit permettra à la ville d'acquérir dans les meilleures conditions financières possibles, des biens immobiliers pour réaliser le programme prévu dans le schéma-directeur de l'opération de rénovation urbaine ;

Considérant que l'opérateur public qui mettra en oeuvre l'opération de rénovation urbaine est la ville de Gembloux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une partie des biens immobiliers compris dans le périmètre de rénovation urbaine annexé à l'arrêté du 28 novembre 2013 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du centre-ville à Gembloux sont soumis au droit de préemption.

Le périmètre dans lequel le droit de préemption peut être appliqué est défini au plan joint en annexe.

Art. 2.§ 1er. Le droit de préemption peut être exercé pour réaliser tout aménagement entrant dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine, qu'il fasse l'objet ou pas d'une subvention régionale. § 2. La ville de Gembloux est bénéficiaire de ce droit de préemption. § 3. Le droit de préemption peut être exercé pendant une durée de 5 ans, renouvelable.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié, par recommandé postal, dans les dix jours de sa date : 1° à la ville de Gembloux ;2° aux propriétaires des biens et aux titulaires d'un droit réel immobilier sur les biens repris à l'article 1er. Le présent arrêté sera publié au Moniteur belge.

Le présent arrêté sera transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 22 août 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE

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