22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin aux opérations de remembrement « Jamagne »

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.266, D.268 et D.269;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1999 décrétant l'utilité du remembrement des biens ruraux situés sur le territoire des communes de Cerfontaine (5ème division Villers-deux-Eglises) de Florennes (6ème division Hemptinne, 7ème division Saint-Aubin) et de Philippeville (1ère division Philippeville, 16ème division Jamiolle, 17ème division Jamagne) et fixant le plan parcellaire;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2000 instituant le comité de remembrement « Jamagne »;

Considérant que l'intérêt général a évolué et qu'il n'y a plus de volonté des communes concernées d'aller plus avant dans les opérations de remembrement, dont l'utilité avait été décidée par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1999 et confirmée par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2000 (qui avait décidé de procéder audit remembrement);

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 27 décembre 1999 décrétant l'utilité du remembrement des biens ruraux situés sur le territoire des communes de Cerfontaine (5ème division Villers-deux-Eglises) de Florennes (6ème division Hemptinne, 7ème division Saint-Aubin) et de Philippeville (1ère division Philippeville, 16ème division Jamiolle, 17ème division Jamagne) et fixant le plan parcellaire;2° l'arrêté ministériel du 5 juillet 2000 instituant le comité de remembrement « Jamagne », modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon 26 février 2015 relatif aux Comités de remembrement, Comités d'échange et Comités provinciaux de remembrement.

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 août 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, R. COLLIN