22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2044;

Vu le protocole n° 414 du Comité de secteur n° XVI établi le 2 avril 2004 Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne, établi en équivalent temps plein d'emplois, est fixé comme suit : CHANCELLERIE Directeur 1 Premier attaché - traducteur-réviseur (Namur) 1 Pool de la chancellerie Niveau 1 4 Niveau 2 + 8 Niveau 2 5 Niveau 3 2 SECRETARIAT GENERAL Secrétaire général 1 Division du secrétariat général Inspecteur général 1 Direction du secrétariat général Directeur 1 Direction juridique Directeur 1 Direction de la communication Directeur 1 Direction interdépartementale de l'intégration sociale Directeur 1 Division du personnel Inspecteur général 1 Direction de la gestion administrative Directeur 1 Direction de la gestion pécuniaire Directeur 1 Division de la trésorerie Inspecteur général 1 Direction de la comptabilité générale Directeur 1 Direction du financement Directeur 1 Direction des recettes Directeur 1 Direction du contentieux Directeur 1 Division du budget Inspecteur général 1 Direction des études Directeur 1 Direction du budget Directeur 1 Direction du contrôle des dépenses Directeur 1 Direction de la comptabilité départementale Directeur 1 Division de la fonction publique Inspecteur général 1 Direction de la réglementation Directeur 1 Direction de l'informatique Directeur 1 Direction de l'aide à la gestion Directeur 1 Division du recrutement et de la formation Inspecteur général 1 Direction de la formation Directeur 1 Direction du recrutement Directeur 1 Direction de la documentation et des archives Directeur 1 Direction du support logistique Directeur 1 Premier gradué- construction (Namur) 1 Premier assistant- administratif (Namur) 1 Pool du secrétariat général Niveau 1 116 Niveau 2 + 76 Niveau 2 169 Niveau 3 72 Niveau 4 194 DIRECTION GENERALE DE L'ECONOMIE ET DE L'EMPLOI Directeur général 1 Division de la politique économique Inspecteur général 1 Direction de la coordination, de la réglementation et des labels Directeur 1 Direction de la politique économique Directeur 1 Direction des programmes européens Directeur 1 Direction de l'information des aides Directeur 1 Division de l'industrie et du crédit public Inspecteur général 1 Direction de l'industrie Directeur 1 Direction du crédit public Directeur 1 Direction de l'équipement des zones industrielles Directeur 1 Division des P.M.E. Inspecteur général 1 Direction des P.M.E. Directeur 1 Direction de conseil aux entreprises Directeur 1 Direction d'aides à la consultance Directeur 1 Division de l'inspection économique Inspecteur général 1 Direction de Liège Directeur 1 Direction de Namur et Brabant wallon Directeur 1 Direction de Charleroi Directeur 1 Division de l'emploi et de la formation professionnelle Inspecteur général 1 Direction de l'emploi et de l'immigration Directeur 1 Direction de la résorption du chômage Directeur 1 Direction de la formation professionnelle Directeur 1 Direction de l'inspection Directeur 1 Premier attaché - administratif (Namur) 1 Premier attaché - administratif (Mons) 1 Premier attaché - administratif (Liège) 1 Commissariat général au tourisme Inspecteur général 1 Direction des équipements touristiques Directeur 1 Direction de l'organisation et du contrôle Directeur 1 Direction de la promotion touristique et des relations publiques Directeur 1 Pool de la direction générale Niveau 1 166 Niveau 2 + 70 Niveau 2 133 Niveau 3 88 Niveau 4 13 DIRECTION GENERALE DES TECHNOLOGIES, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE Directeur général 1 Division de la recherche et de la coopération scientifique Inspecteur général 1 Direction de la recherche universitaire Directeur 1 Direction de la coopération scientifique Directeur 1 Division des aides aux entreprises Inspecteur général 1 Direction des aides générales Directeur 1 Direction des aides spécifiques Directeur 1 Direction de l'analyse financière et des brevets Directeur 1 Division du contrôle et de la coordination des fonds structurels Inspecteur général 1 Direction du contrôle Directeur 1 Direction des fonds structurels Directeur 1 Division de l'Energie Inspecteur général 1 Direction de la distribution d'énergie Directeur 1 Direction des opérations U.R.E. Directeur 1 Pool de la direction générale Niveau 1 79 Niveau 2+ 28 Niveau 2 35 Niveau 3 13 Niveau 4 4 DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT Directeur général 1 Direction de la coordination de l'environnement Directeur 1 Direction de la logistique Directeur 1 Division de la nature et des forêts Inspecteur général 1 Direction des affaires générales Directeur 1 Direction des ressources forestières Directeur 1 Direction des espaces verts Directeur 1 Premier gradué - Architecte de jardin, paysagiste ou sylviculture (Namur) 1 Premier assistant - Nature et forêts (Mariemont) 1 Premier assistant - Nature et forêts (Jumet) 1 Direction de la nature Directeur 1 Direction de la chasse et de la pêche Directeur 1 Premier assistant - nature et forêts (Namur) 2 Direction d'Arlon Directeur 1 Premier assistant - Nature et forêts (Arlon) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Bouillon) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Florenville) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Habay-la-Neuve) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Virton) 2 Direction de Liège Directeur 1 Premier assistant - Nature et forêts (Aywaille) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Verviers) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Liège) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Spa) 2 Direction de Marche Directeur 1 Premier assistant - Nature et forêts (La Roche-en-Ardenne) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Marche-en-Famenne) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Nassogne) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Saint-Hubert) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Vielsalm) 2 Direction de Mons Directeur 1 Premier assistant - Nature et forêts (Nivelles) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Chimay) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Mons) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Thuin) 2 Direction de Namur Directeur 1 Premier assistant - Nature et forêts (Namur) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Couvin) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Viroinval) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Philippeville) 2 Direction de Malmédy Directeur 1 Premier assistant - Nature et forêts (Bullange) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Elsenborn) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Eupen-1) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Malmedy) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Saint-Vith) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Eupen-2) 2 Direction de Neufchâteau Directeur 1 Premier assistant - Nature et forêts (Bertrix) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Libin) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Neufchâteau) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Paliseul) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Wellin) 2 Direction de Dinant Directeur 1 Premier assistant - Nature et forêts (Dinant) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Beauraing) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Bièvre) 2 Premier assistant - Nature et forêts (Rochefort) 2 Centre de recherche de la nature, des forêts et du bois (personnel scientifique) Inspecteur général scientifique 1 Direction de biologie forestière Directeur scientifique 1 Direction de la nature, de la chasse et de la pêche Directeur scientifique 1 Direction de la technologie du bois Directeur scientifique 1 Pool d'attachés scientifiques pour le centre 25 Division de la prévention et des autorisations Inspecteur général 1 Direction de la coordination de la prévention des pollutions Directeur 1 Direction des autorisations Directeur 1 Direction de Namur Directeur 1 Direction de Liège Directeur 1 Direction de Charleroi Directeur 1 Direction de Mons Directeur 1 Division des déchets (Office wallon des déchets - OWD) Inspecteur général 1 Direction de la prévention et de la gestion des déchets Directeur 1 Direction des infrastructures de gestion de déchets Directeur 1 Direction des instruments économiques Directeur 1 Direction des statistiques et des transferts des déchets Directeur 1 Division de l'Eau Inspecteur général 1 Direction des cours d'eau non navigables Directeur 1 Premier attaché - ingénieur agronome (sauf eaux et forêts), ingénieur industriel option agronomie (Namur- Service central- Service piégeage) 1 Premier attaché - ingénieur agronome (sauf eaux et forêts), ingénieur industriel option travaux publics et construction (Liège) 1 Premier attaché - ingénieur agronome (sauf eaux et forêts), ingénieur industriel option travaux publics et construction (Marche) 1 Premier attaché - ingénieur agronome sauf eaux et forêts, ingénieur industriel option travaux publics et construction (Mons) 1 Premier attaché - ingénieur agronome sauf eaux et forêts, ingénieur industriel option travaux publics et construction (Namur- Services extérieurs) 1 Direction des eaux de surface Directeur 1 Direction des eaux souterraines Directeur 1 Direction de l'épuration des eaux usées et de la distribution d'eau Directeur 1 Direction de la taxe et de la redevance Directeur 1 Direction de la protection des sols Directeur 1 Division de la police de l'environnement Inspecteur général 1 Direction du service central Directeur 1 Direction de Namur Directeur 1 Direction de Liège Directeur 1 Premier attaché - ingénieur civil, option chimie et industries agricoles, chimie-ingénieur agronome, option agronomie sauf eaux et forêts - docteur en sciences ou en sciences chimiques (Eupen) 1 Direction de Charleroi Directeur 1 Direction de Mons Directeur 1 Pool de la Direction générale Niveau 1 302 Niveau 2 + 104 Niveau 2 657 Niveau 3 164* Niveau 4 230 (dont 175 ouvriers forestiers domaniaux) * En ce qui concerne trente emplois de niveau 3 du métier « nature et forêts », chaque fois qu'un de ces emplois se libère au niveau 3, un emploi est ajouté au niveau 2 et est retranché au niveau 3.

DIRECTION GENERALE DES POUVOIRS LOCAUX Directeur général 1 Direction de la logistique et de la coordination Directeur 1 Division des provinces et des entreprises publiques Inspecteur général 1 Direction des affaires provinciales Directeur 1 Direction des entreprises publiques Directeur 1 Division des communes Inspecteur général 1 Direction des études Directeur 1 Direction de la coordination des services extérieurs Directeur 1 Direction d'Arlon Directeur 1 Direction de Liège Directeur 1 Direction de Mons Directeur 1 Direction de Namur Directeur 1 Direction de Wavre Directeur 1 Division des infrastructures routières subsidiées Inspecteur général 1 Direction du contrôle et des études Directeur 1 Direction des voiries Directeur 1 Division des bâtiments et des infrastructures sportives Inspecteur général 1 Direction des bâtiments Directeur 1 Direction des infrastructures Directeur 1 Pool de la direction générale Niveau 1 98 Niveau 2+ 28 Niveau 2 127 Niveau 3 78 Niveau 4 18 DIRECTION GENERALE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE Directeur général 1 Division de l'observatoire de l'habitat Inspecteur général 1 Direction de l'observatoire de l'habitat Directeur 1 Direction de la logistique et de la géomatique Directeur 1 Division de l'aménagement et de l'urbanisme Inspecteur général 1 Direction de l'urbanisme et de l'architecture Directeur 1 Direction de l'aménagement opérationnel Directeur 1 Direction de la politique foncière Directeur 1 Direction de l'aménagement régional Directeur 1 Direction des recours et du contentieux Directeur 1 Direction de l'aménagement local Directeur 1 Division du logement Inspecteur général 1 Direction de la qualité de l'habitat Directeur 1 Direction des aides aux particuliers Directeur 1 Direction des subventions aux organismes publics et privés Directeur 1 Direction de la tutelle et du contentieux Directeur 1 Division du patrimoine Inspecteur général 1 Direction de la protection Directeur 1 Direction de la restauration Directeur 1 Direction de l'archéologie Directeur 1 Services extérieurs de la direction générale Direction de Namur Directeur 1 Direction de Liège-I Directeur 1 Premier attaché - ingénieur civil, option architecture, urbaniste/architecte (Eupen) 1 Direction de Liège II Directeur 1 Direction de Hainaut I Directeur 1 Direction de Hainaut II Directeur 1 Direction du Luxembourg Directeur 1 Direction du Brabant wallon Directeur 1 Pool de la direction générale Niveau 1 219 Niveau 2+ 83 Niveau 2 320 Niveau 3 119 Niveau 4 68 DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE Directeur général 1 Direction d'assistance technique Directeur 1 Division de la politique agricole Inspecteur général 1 Direction de la politique agricole européenne et internationale Directeur 1 Bureau de la coordination agricole Directeur 1 Direction de la politique agricole régionale Directeur 1 Direction de l'analyse économique agricole Directeur 1 Division des aides à l'agriculture Inspecteur général 1 Direction de la coordination de l'intervention Directeur 1 Premier gradué - comptabilité-commerce (Namur) 1 Direction du secteur animal Directeur 1 Direction du secteur végétal Directeur 1 Direction des structures agricoles Directeur 1 Direction des contrôles Directeur 1 Premier attaché - Ingénieur agronome, option agronomie (sauf eaux et forêts) ingénieur industriel option agronomie (Mons) 1 Premier attaché - Ingénieur agronome, option agronomie (sauf eaux et forêts) ingénieur industriel option agronomie (Huy) 1 Premier attaché - Ingénieur agronome, option agronomie (sauf eaux et forêts) ingénieur industriel option agronomie (Libramont) 1 Direction des services extérieurs d'Ath Directeur 1 Direction des services extérieurs de Ciney Directeur 1 Direction des services extérieurs de Libramont Directeur 1 Direction des services extérieurs de Malmedy Directeur 1 Direction des services extérieurs de Thuin Directeur 1 Direction des services extérieurs de Huy Directeur 1 Direction des services extérieurs de Wavre Directeur 1 Division de la recherche, du développement et de la qualité Inspecteur général 1 Direction de la recherche Directeur 1 Direction de la qualité des produits Directeur 1 Direction du développement et de la vulgarisation Directeur 1 Division de la gestion de l'espace rural Inspecteur général 1 Direction du remembrement et des travaux Directeur 1 Premier attaché - ingénieur agronome, option agronomie sauf eaux et forêts (Mons) 1 Premier attaché - ingénieur agronome, option agronomie sauf eaux et forêts (Huy) 1 Premier attaché - ingénieur agronome, option agronomie sauf eaux et forêts (Libramont) 1 Premier attaché - ingénieur agronome, option agronomie sauf eaux et forêts (Wavre) 1 Direction du développement rural Directeur 1 Pool de la direction générale Niveau 1 143 Niveau 2+ 137 Niveau 2 154 Niveau 3 102 Niveau 4 14 DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE Directeur général 1 Division de l'action sociale et des immigrés Inspecteur général 1 Premier attaché - administratif (Arlon) 1 Premier attaché - administratif (Namur) 1 Premier attaché - administratif (Wavre) 1 Direction d'action sociale et des immigrés Directeur 1 Direction de l'inspection Directeur 1 Direction de Liège Directeur 1 Direction de Mons Directeur 1 Division du troisième âge et de la famille Inspecteur général 1 Direction de la famille Directeur 1 Direction du troisième âge Directeur 1 Division de la santé et des infrastructures Inspecteur général 1 Direction de la santé curative Directeur 1 Direction des infrastructures Directeur 1 Direction de l'hygiène Directeur 1 Direction du contrôle et de l'inspection Directeur 1 Pool de la direction générale Niveau 1 71 Niveau 2+ 44 Niveau 2 67 Niveau 3 42 Niveau 4 8 DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES Directeur général 1 Division des relations internationales Inspecteur général 1 Direction des accords internationaux et des affaires multilatérales Directeur 1 Premier gradué - administratif (Bruxelles) 1 Direction de la coordination des questions européennes Directeur 1 Pool de la direction générale Niveau 1 25 Niveau 2+ 10 Niveau 2 10 Niveau 3 6 Niveau 4 1

Art. 2.§ 1er. La comptabilisation des équivalents temps plein d'emploi se calcule comme suit : - mandataire : une unité par mandataire; - agent : une unité par agent, réduite uniquement dans le cas où l'agent preste de manière irréversible moins d'un temps plein en application d'une base légale ou réglementaire personnel contractuel, à l'exception des contractuels de remplacement : une unité ou la partie d'unité calculée sur base annuelle suivant les dispositions prévues dans le contrat de travail contractuels de remplacement : zéro équivalent temps plein. § 2. Au sein de chaque pool, la partie entière de la somme des équivalents temps plein définitivement libérés est pourvue conformément aux dispositions du Code de la fonction publique wallonne. § 3. Au sein de chaque pool, des contractuels de remplacement sont engagés conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel à concurrence du nombre d'équivalent temps plein momentanément libérés dont la rémunération n'est plus prise en charge par le Ministère ou remboursée à ce dernier.

Art. 3.L'agent de rang A6 qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté occupe un emploi où une fonction d'encadrement au rang A5 est prévue, reste affecté sur cet emploi au moins jusqu'au moment où il remplit les conditions prévues par le Code de la fonction publique pour postuler une fonction d'encadrement au rang A5.

Art. 4.Les fonctions d'encadrement visées par le présent arrêté s'ajoutent au nombre d'emplois de promotion établi selon les normes prévues à l'article LI.TIII.CV.4 du Code de la fonction publique.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2002, fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne est abrogé.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL