Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004
publié le 13 août 2004
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de l

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ministere de la region wallonne
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2004027135
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13/08/2004
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22/04/2004
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22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique existante de Leuze-Europe, de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en extension de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante (planches 37/8 S et 38/5 N et S)


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 25 juillet 1991 et 6 septembre 1991 ainsi que les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 1er octobre 1992;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002028130 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibiers type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028064 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 portant désignation des membres de la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028063 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 portant désignation des membres de la commission de recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028062 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 portant désignation des membres de la chambre de recours des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028061 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant les nominations des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 15/11/2002 numac 2002028093 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux jetons de présence et aux indemnités pour frais de déplacement des membres du comité financier de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 15/11/2002 numac 2002028071 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des normes applicables aux établissements de soins fermer décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe, et de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville (planches 37/8 S et 38/5 N et S);

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201613 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 16/10/2003 numac 2003201264 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du conseil d'administration de la société d'exploitation TEC Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 02/01/2004 numac 2003027788 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers fermer adoptant le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe, et de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville (planches 37/8 S et 38/5 N et S);

Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Leuze-en-Hainaut entre le 14 octobre et le 27 novembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -les nuisances; - les risques d'inondation; - la création d'emploi; - le phasage; - la création d'un périmètre d'isolement; - l'accessibilité routière; - la réaffectation de sites désaffectés; - l'alternative de localisation et de délimitation; - l'agriculture; - le patrimoine culturel;

Vu l'avis défavorable du conseil communal de Leuze du 15 décembre 2003;

Vu l'avis défavorable relatif à révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe, et de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville (planches 37/8 S et 38/5 N et S) émis par la CRAT le 5 mars 2004;

Vu l'avis favorable, assorti de recommandations, rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que le CWEDD évalue l'étude d'incidences comme étant de bonne qualité;

Considérant que la CRAT évalue l'étude d'incidences comme étant satisfaisante même si elle regrette certaines contradictions;

Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges, comme l'a précisé la CRAT; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale d'aménagement et de développement économique de Tournai, Ath et des communes avoisinantes (IDETA) devait être divisé en deux sous-espaces : l'Ouest (région de Tournai) et le centre-Est (régions de Leuze et Ath, et d'Enghien); qu'il a considéré que la région centre du territoire de l'IDETA, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 89 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 98 hectares à inscrire en zone d'activité économique;

Considérant que l'étude d'incidences ne remet pas en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés;

Considérant que la CRAT et le CWEDD ne remettent pas, non plus, en cause l'évaluation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence;

Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération qu'à proximité des zones d'activité économique existantes à l'est comme à l'ouest de Leuze, il n'existe aucun terrain susceptible d'accueillir le projet et qui ne soit pas inscrit dans le lit majeur de la Dendre, zone devant demeurer non aedificandi afin de protéger le centre ville d'éventuelles inondations;

Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'affectation en zone d'activité économique des terrains, situés sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze-en-Hainaut), d'une superficie de 65 hectares - 34 hectares en zone d'activité économique mixte et 31 hectares en zone d'activité économique industrielle -, actuellement inscrits en zone agricole au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue d'accueillir, notamment, des PME de production dans le secteur agro-alimentaire et de services;

Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003;

Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de ces zones d'activité économique dans le territoire de référence;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au plan de secteur;

Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a pu être dégagée;

Considérant que la commune de Leuze dans son avis du 15 décembre 2003, suggère d'inclure dans la procédure de révision du plan de secteur l'affectation en zone d'activité économique de terrains situés au Nord de la N7, qui n'ont pas fait l'objet de l'analyse de l'étude d'incidences et donc n'ont pas été soumis à enquête publique;

Considérant dés lors que ces terrains ne peuvent être inclus dans la présente révision de plan de secteur;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences met en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en modifier sensiblement la superficie, lui donner une configuration plus adéquate, dont résulterait une meilleure utilisation parcimonieuse du sol et un meilleur recentrage de l'urbanisation; que cette alternative permettrait une extension du cimetière communal;

Considérant que la CRAT estime que les demandes des réclamants, favorables à la modification de la délimitation proposée par le conseil communal, doivent être rencontrées; qu'il est donc préférable que l'extension de la zone d'activité épouse le contournement Est afin de permettre la réalisation de l'accès à la zone où le MET l'a prévu; que la voirie interne devrait débuter au même endroit afin d'obliger les entreprises à utiliser le contournement Est et à y accéder par le futur rond-point prévu par le MET;

Considérant que le Gouvernement se rallie à cet avis;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TEC wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Nuisances environnementales, sonores et olfactives La CRAT estime que l'ensemble des préoccupations relatives aux nuisances environnementales soulevées par les réclamants pourront être suffisamment rencontrées lors de l'élaboration du CCUE. Il s'agit notamment des risques d'inondation et de la protection des nappes aquifères, du contrôle et de la gestion de la qualité des eaux, des nuisances sonores dues au charroi et à l'activité économique, de la qualité de l'air et des nuisances olfactives liées à l'activité économique. - Phasage et périmètre d'isolement La CRAT se rallie à la proposition de l'étude d'incidences et d'un réclamant de prévoir la mise en oeuvre de la zone par phase, notamment afin d'éviter tout mitage et la création de parcelles agricoles en friche.

Le CCUE devra prendre en compte cette mise en oeuvre phasée à la lumière des problématiques liées aux exploitations agricoles, aux accès, à l'égouttage et aux périmètres d'isolement. - Accessibilité Dans le projet, le Gouvernement a estimé que l'excellente accessibilité routière du site : l'accès à l'ensemble de la zone se fera depuis le contournement en voie d'exécution tant à partir du rond point nord (avenue de l'Europe-N7) que du rond-point sud, au croisement avec l'avenue de la Wallonie (N526);

Toutefois, la CRAT se rallie à l'avis du conseil communal de Leuze et à celui de l'étude d'incidences de modifier le périmètre de la zone afin de permettre l'accessibilité de celle-ci par l'accès prévu par le MET, ce qui confère un rôle secondaire à l'accès Ouest à la zone d'activité.

Le Gouvernement se rallie à cette proposition. - Impacts sur la fonction agricole Dans l'avant-projet, le Gouvernement a estimé que la révision du plan avait un impact sur la fonction agricole, qui se justifiait par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d'emplois créés (l'impact socio-économique du projet devrait se traduire par la création de quelque 880 postes de travail sur le site) et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci-avant énumérés.

La modification du périmètre de la zone suggérée par la commune et adoptée par le Gouvernement atténue de manière sensible l'impact sur la fonction agricole, notamment sur les terrains proches des sièges des exploitations agricoles affectées par le projet.

La CRAT signale qu'un remembrement est en cours sur le site, ce que l'étude d'incidences n'analyse pas dans son rapport final.

Quoi qu'il en soit, l'existence d'une opération de remembrement toujours en cours n'est pas un obstacle dirimant au projet. L'article 46, § 1er, al. 2, 4°, a été modifié par le décret du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine fermer afin de supprimer toute opposition de principe à l'inscription d'une ZAE au sein d'un périmètre de remembrement. Les articles 9 et 25 de la loi du 12 juillet 1976 relative au remembrement légal des biens ruraux ne s'appliquent pas en l'occurrence puisque, d'une part, il ne s'agit nullement de l'hypothèse d'un congé donné à un exploitant et que, d'autre part, il s'agit d'ici de la mise en oeuvre normale de l'affectation légalement prévue par le plan de secteur.

Si l'on peut bien sûr regretter que le présent projet contredise partiellement les objectifs qui étaient poursuivis par l'opération de remembrement, il faut bien noter, en l'occurrence, que, d'une part, ni la phase d'échange des exploitations ni la phase d'échange des propriétés n'ont encore débutés et, que, d'autre part, les fins prioritaires poursuivies par le présent arrêté doivent prévaloir sur les inconvénients qui résulteront de l'expropriation d'une partie des terres remembrées.

De manière générale, l'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5 promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années.

La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional.

Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée.

Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares.

Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles.

En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations.

Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation.

En l'occurrence, le Gouvernement impose, dés lors, que le CCUE examine la façon la plus adéquate de mettre en oeuvre progressivement la zone afin de maintenir les exploitations agricoles en activité dans les meilleures conditions possibles. Au titre de mesure favorable à l'environnement naturel et humain, il devra contenir une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet. - Atteinte à la nature, au patrimoine et au paysage Dans le projet, le Gouvernement estime que le projet ne porte atteinte : - ni à un site de grand intérêt biologique, - ni à un périmètre d'intérêt paysager, - ni à une zone de prévention de captage, L'article 30 du Code wallon impose la réalisation de périmètres ou dispositifs d'isolement; pour préserver suffisamment le voisinage, bâti ou non, de l'impact, notamment visuel, de la zone en projet.

Le CCUE qui sera établi en exécution de l'article 31bis du CWATUP proposera des solutions adéquates pour renforcer encore l'isolement des zones bâties ou non, de l'impact, notamment visuel, de la zone en projet. Comme le suggère la CRAT, les recommandations, à cet égard, de l'étude d'incidences seront analysées et affinées.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle a des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Mouscron, Tournai - Blandain - Marquain, Ath - Ghislenghien, Tournai - Vaulx, Pecq - Hérinnes et Pecq - Estaimpuis - Mouscron);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier ce qui concerne les eaux usées, risques d'inondation, protection des nappes aquifères, du contrôle et de la gestion de la qualité des eaux, - les mesures d'isolement de la zone afin de limiter les nuisances sonores dues au charroi et à l'activité économique, les nuisances olfactives liées à l'activité économique et de protéger la qualité de l'air, notamment au nord, par rapport à la RN 7; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, à la lumière des problématiques liées aux exploitations agricoles, aux accès, à l'égouttage et aux périmètres d'isolement; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet, - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne; - les mesures prises afin de tenir compte du remembrement en cours;

Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe (planches 37/8 S et 38/5 N et S) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une voirie de contournement reliant la N7 à la N526 et à la N60; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en extension de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ».

Art. 3.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 4.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier ce qui concerne les eaux usées, risques d'inondation, protection des nappes aquifères, du contrôle et de la gestion de la qualité des eaux, - les mesures d'isolement de la zone afin de limiter les nuisances sonores dues au charroi et à l'activité économique, les nuisances olfactives liées à l'activité économique et de protéger la qualité de l'air, notamment au nord, par rapport à la RN 7; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, à la lumière des problématiques liées aux exploitations agricoles, aux accès, à l'égouttage et aux périmètres d'isolement; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne; - les mesures prises afin de tenir compte du remembrement en cours.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone activité économique de Leuze-Europe, de l'inscription du trace d'une voirie de contournement est de la ville et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en extension de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante (planches 37/8s et 38/5n et 38/5s) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.) adopté par le Gouvernement, le 27 mai 1999;

Vu l'Arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, notamment modifié par les Arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 25 juillet 1991 et 6 septembre 1991 ainsi que l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er octobre 1992;

Vu l' Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201613 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 16/10/2003 numac 2003201264 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du conseil d'administration de la société d'exploitation TEC Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 02/01/2004 numac 2003027788 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers fermer adoptant la révision des planches 37/8S et 38/5N et 38/5S du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe, de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en extension de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 octobre 2003 au 27 novembre 2003 inclus et répertoriées comme suit : 1. M.R.W.-Division de la Gestion de l'Espace Rural Direction de l'Espace Rural - M. G. BOLLEN Allée du Stade, 1 - 5100 JAMBES 2. Ecolo - M.M. L'HOOST Chemin du Vieux Pont, 37 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 3. IDETA - M.Guy DEMEULEMEESTER (et un autre signataire) Rue Saint Jacques, 11 - 7500 TOURNAI 4. Jacky BOITE (et 32 autres signataires) Avenue de Loudun, 174 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 5.Jeanno LOUESSE et Claudine DUTILLOY Pas du Mont d'Or, 13 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 6. Roger DEJONGHE et Josette HAUTIVE Pas du Mont d'Or, 45 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 7.M. et Mme CHEVALIER- 24, Chemin du Berger - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT M. et Mme OPSOMER- 18, Chemin du Berger - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT M. et Mme Richard - 6, Chemin du Berger - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 8. Ch.DEFFERNEZ Pas du Mont d'Or, 46 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 9. Xavier BONNET et Isabelle DE KETELE Chemin de Beloeil, 43 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 10.Anne BOITQUIN et Bruno DRUART Avenue des Héros Leuzois, 83 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 11. Yasmine DUVAL Chemin de Beloeil, 22 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 12.Yvette LEMAITRE Chemin de Beloeil, 41 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 13. Guy LESTARQUIT Chemin de Beloeil, 41 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 14.Yvette DEPREZ Avenue des Héros Leuzois, 55 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 15. Danielle et Etienne MARIAGE Rue de Condé, 57 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 16.Régis COLOMBIER Rue du Village - 7903 CHAPELLE-A-OIE 17. Christiane et Philippe VERHEYE Rue de l'Eglise, 15 - 7904 PIPAIX 18.J. FRANCOIS Rue du Village, 18 - 7903 CHAPELLE-A-OIE 19. Ed.THERVILLE-TONDREAU Avenue des Héros Leuzois - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 20. Véronique CULOT Rue Briqueteau, 9 -7903 CHAPELLE-A-OIE 21.G. ADAM Chemin de Beloeil, 42 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 22. Jeanine BECQUEREAU Chemin de Beloeil, 51 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 23.Romain DURANT Avenue des Héros Leuzois, 51 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 24. Jean-Marie HANNART Avenue des Héros Leuzois, 68 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 25.M.E.T.-Direction générale des Autoroute et Routes Division du Réseau Ouest-Direction des Routes de Mons - M. R. DEBROUX (2 lettres) Rue du Jonquois, 118 - 7000 MONS Vu l'avis défavorable assorti de contre-propositions du Conseil communal de la commune de Leuze-en-Hainaut du 15 décembre 2003;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 5 janvier 2004 par Monsieur M. Foret, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa Section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 5 mars 2004 un avis défavorable à la modification des planches 37/8S, 38/5N et 38/5S du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription de : 1° deux zones d'activité économique mixtes;2° une zone industrielle;3° une zone de services publics et d'équipements communautaires; telles qu'adoptées par l' Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201613 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 16/10/2003 numac 2003201264 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du conseil d'administration de la société d'exploitation TEC Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 02/01/2004 numac 2003027788 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers fermer.

La CRAT rend par contre un avis favorable à l'inscription du tracé de contournement est de la ville selon le projet de l'Arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2003;

La CRAT se prononce pour l'inscription de : 1° une zone d'activité économique mixte en bordure du projet de tracé du contournement est dans le prolongement de la zone d'activité économique industrielle existante sur une profondeur de 100 m au-delà du chemin de Beloeil à sa jonction avec le chemin du Vieux Pont;2° deux zones d'activité économique industrielles;la première est dans le prolongement sud de la zone d'activité économique industrielle existante et la seconde dans le prolongement ouest de celle-ci; 3° une zone d'activité économique industrielle dans la zone d'espaces verts résiduelle comprise entre la ligne de chemin de fer Tournai-Bruxelles à l'ouest et au nord, la route N 7 au sud et le chemin du Vieux Pont;4° une zone d'activité économique industrielle en conversion d'une zone de services publics et d'équipements communautaires et d'une zone agricole délimitée à l'ouest par la zone d'activité économique industrielle, au nord la ligne de chemin de fer Tournai-Bruxelles, à l'est le sentier de Warmes et au sud la route N 7; et à la suppression du projet de tracé de contournement ouest dans son entièreté, c'est-à-dire y compris le tronçon situé entre les chaussées de Tournai et de Renaix (planche 37/8N) (voir plan annexé à la délibération du Conseil communal de Leuze-en-Hainaut).

La CRAT assortit son avis des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La planification La CRAT se rallie au projet alternatif adopté à l'unanimité par le Conseil communal de la ville de Leuze-en-Hainaut.L'alternative adoptée par la commune présente l'avantage d'être plus compacte que l'avant projet du Gouvernement wallon soumis à étude d'incidences tout en répondant à la fois aux besoins d'extension des entreprises existantes et aux demandes de la population qui s'est exprimée dans l'enquête publique contre l'implantation d'une zone d'activité économique mixte jouxtant le quartier Saint Martin. 1° La zone d'activité économique mixte : - Cette zone d'activité économique mixte, jouxtant le quartier Saint Martin, est considérée par les autorités communales comme difficilement égouttable compte tenu de la topographie des lieux et de la composition du sol. - L'alternative sauvegarde également des pâtures et des terrains agricoles indispensables à la viabilité des trois exploitations agricoles sises rue du Berger, dans le quartier Saint Martin. - Le projet adopté par le Gouvernement wallon, le 18 septembre 2003, comporte une zone agricole résiduelle comprise entre le chemin de Beloeil (C2) et le projet de tracé de contournement est. Or, c'est dans cette enclave que s'implante l'aqueduc mis en place par le MET pour drainer les eaux de drainage et de ruissellement de la zone d'activité économique mixte projetée; ces terrains perdent donc tout intérêt pour les agriculteurs. De plus, l'accès à la zone d'activité économique prévu par le MET depuis le projet de contournement est, se situe dans cette même enclave entre le chemin de Beloeil (C 2) et l'ancien sentier de Beloeil (S 21). - Le projet du Gouvernement wallon prend comme limite est de la zone d'activité économique mixte le chemin C 3 dont la suppression est décidée par le MET et par les services du Remembrement.

La CRAT se rallie par contre à la proposition du Gouvernement d'assortir la zone d'activité économique mixte de la prescription supplémentaire * R.1.1 : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée * R.1.1., sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ». 2° La zone d'activité économique industrielle. a) La zone d'activité économique sise au sud de la route N 7 : La CRAT retient la proposition d'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à l'ouest de la zone d'activité industrielle sise au sud de la route N 7 visant à garantir le développement d'entreprises existantes (la SPRL Delfosse et la société Fockedey (S.A. Truck Wash and Go)) ainsi que celle d'une extension sud de la zone d'activité économique existante de manière à préserver le développement futur de cette zone. b) La zone d'activité économique industrielle sise au nord de la route N 7 : La CRAT justifie la proposition d'inscription d'une zone d'activité économique industrielle limitée au sud par la route N 7, à l'ouest et au nord par la ligne de chemin de fer Tournai-Bruxelles et à l'est par le chemin du Vieux Pont par le fait qu'il s'agit d'une zone résiduelle en friche dont la majorité des parcelles est propriété de la société Van den Broeke (Lutosa) qui, ayant introduit une demande de permis d'urbanisme, n'a pu bénéficier de l'application de l'article 111 du CWATUP à cause de la présence du chemin du Vieux Pont qui sépare ces parcelles du site principal de l'entreprise. L'inscription de l'extension est de cette zone d'activité économique industrielle s'explique, d'une part, par une adaptation de la planologie à la situation existante à savoir inscrire en zone d'activité économique industrielle la station d'épuration des eaux usées de la société Van den Broeke et d'autre part, donner une limite réelle à cette zone à savoir le sentier de Warmes en incluant des terrains en jachère et une habitation vide situés en zone agricole et en zone de services publics et d'équipements communautaires ainsi qu'une station-service située en zone d'habitat. 3° La zone de services publics et d'équipements communautaires.a) au nord de la route N 7 L'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires est prévue pour reprendre la station d'épuration des eaux usées de la ville de Leuze implantée en zone d'activité économique industrielle.b) au sud de la route N 7 La CRAT ne retient pas l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires prévue pour l'extension du cimetière dans la mesure où celle-ci n'est pas sollicitée par la délibération du Conseil communal.2. Les besoins La CRAT prend acte que la commune de Leuze-en-Hainaut fait partie de la zone « Centre » du territoire de référence définie dans les études préparatoires.Le territoire de référence a été validé par l'étude d'incidences. Il réunit à la fois les zones « Centre » et « Est » de l'IDETA;

L'étude d'incidences valide également les besoins estimés précédemment soit quelque 103 ha nets pour la zone « Centre » (devenus par erreur 102 ha pour les zones Centre et Est dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201613 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 16/10/2003 numac 2003201264 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du conseil d'administration de la société d'exploitation TEC Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 02/01/2004 numac 2003027788 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers fermer). Elle constate en outre la saturation des deux parcs industriels existants. 3. La localisation La CRAT constate que de nombreux réclamants critiquent le projet retenu par le Gouvernement wallon qui correspond à l'alternative suggérée par l'étude d'incidences. Ils justifient leur rejet du projet pour sa proximité de la zone d'habitat du quartier Saint Martin et de l'avenue des Héros Leuzois par les risques de nuisances et d'inondations, ainsi que par les nuisances liées au charroi lourd qui emprunterait des voiries inadaptées notamment celles de la Cité du Pas du Mont d'Or.

D'autres réclamants souhaitent revenir à l'avant-projet et d'autres encore se prononcent en faveur de l'alternative proposée par le Collège échevinal. Ce projet qui se situe à mi-chemin entre l'avant-projet et le projet fait selon certains l'unanimité des riverains, des agriculteurs et des instances communales.

Les arguments avancés en faveur du projet communal sont les suivants : - Le projet mis à l'enquête englobe tous les terrains situés entre la zone d'activité économique actuelle, l'arrière des habitations de l'Avenue des Héros Leuzois et la zone d'habitat inscrite au Quartier Saint Martin. Ces terrains garantissent le cadre de vie et la qualité de vie des habitants du quartier et sont de plus nécessaires à la survie de trois exploitations agricoles situées Chemin du Berger; - La topographie de ces terrains est mouvementée et impliquera de très importantes modifications du relief du sol. Leur égouttage sera également difficile; - Le chemin de Beloeil serait utilisé par les travailleurs des zones d'activité. Or celui-ci est inadapté à une circulation importante.

Cela entraînerait des problèmes de mobilité qui iraient à l'encontre de l'attente des riverains; - Le projet mis à l'enquête ne tient pas compte de l'accès prévu par le MET au départ du contournement est en cours de réalisation; il ne tient pas non plus compte des chemins supprimés en raison du contournement. Un arrêté ministériel du 26 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/07/2001 pub. 06/10/2001 numac 2001027538 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment-relais certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Awans type arrêté ministériel prom. 26/07/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001016255 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2000 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer désaffecte un tronçon du chemin C 3 en application de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1976 sur le remembrement des biens ruraux.

Cette méconnaissance laisse des terrains agricoles enclavés du fait de la suppression de chemins et de plus, à l'endroit où doit se réaliser l'accès à la zone d'activité depuis le contournement est;

Il est donc préférable que l'extension de la zone d'activité épouse le contournement est afin de permettre la réalisation de l'accès à la nouvelle zone là où le MET l'a prévu. La voirie interne devrait également débuter là, de manière à obliger les nouvelles entreprises à utiliser le contournement est et à y accéder par le futur rond-point prévu par le MET; cette solution ne causerait ni problème de mobilité, ni troubles pour les habitants.

La nouvelle délimitation retenue par la CRAT rencontre donc tous ces arguments.

Toutefois, la CRAT prend acte qu'un réclamant subissant déjà les nuisances des zones d'activité existantes se prononce pour l'implantation en dehors du contournement est estimant qu'ainsi, on éloigne toutes les nuisances des zones habitées. Il suggère de réserver l'intérieur du contournement à une zone de protection et d'extension de l'habitat à long terme.

La CRAT est, quant à elle, d'avis que le contournement est doit au contraire constituer la limite au-delà de laquelle toute urbanisation est proscrite et cela pour rencontrer les objectifs de l'article 1er du CWATUP. Cette proposition irait également à l'encontre du principe de recentrage de l'urbanisation tel que préconisé par le SDER. 4. L'emploi La CRAT prend acte que les réclamants estiment utile de se donner les moyens de créer 880 emplois même si cela paraît utopique dans la conjoncture actuelle et en période de phasing-out de l'objectif 1.Ils considèrent également qu'il faut tenir compte de l'opportunité offerte par la Région wallonne.

Un autre fait la balance entre les avantages et les inconvénients d'un tel projet et estime qu'il faut des compensations notamment en terme de diminution du chômage et des dépendants directs du C.P.A.S.;

Un autre doute du succès de la future zone d'activité eu égard aux quelques expériences négatives et souhaiterait connaître le nombre de « vrais Leuzois travaillant dans les quelques usines dites performantes »; 5. L'agriculture - Un réclamant se demande si l'on ne gaspille pas outrageusement de bonnes terres agricoles au nom d'une hypothétique croissance industrielle. - Les trois agriculteurs de la rue du Berger déclarent leur opposition au projet du Gouvernement wallon qui met en péril la rentabilité et la durabilité de leurs exploitations agricoles dans la mesure où il inscrit en zone d'activité économique des terrains contigus ou proches des sièges d'exploitation. Ils relèvent également que le projet enclave des terrains entre le contournement et la limite sud-est de l'extension du projet. Leur préférence va au projet alternatif déposé par le Collège des Bourgmestre et Echevins qui a l'avantage de préserver les terrains proches des sièges d'exploitation. - Un réclamant estime indispensable de prévoir le phasage de la mise en oeuvre de manière à éviter tout mitage et à permettre aux agriculteurs locaux d'utiliser les terrains le plus longtemps possible.

La CRAT prend acte de ces considérations mais se déclare interpellée par le fait qu'il existe un remembrement en cours que l'étude d'incidences cite dans la situation de droit mais ignore totalement dans la phase D du Rapport final. Celle-ci se borne à signaler les pertes subies par les différents agriculteurs et déclare que ce sont les exploitations riveraines de la rue du Berger qui sont les plus touchées (page 99 du Rapport final). 6. L'accessibilité 1° L'accessibilité routière Un réclamant se déclare opposé à la coupure du chemin reliant le chemin de Beloeil au Hameau Reveau par le contournement signalant que cette jonction est fréquemment utilisée. Des réclamants se prononcent pour la réalisation d'un rond-point à hauteur du chemin de Reveau considérant que l'accès à la zone d'activité existante se révèlera vite insuffisant.

Ils justifient cette demande par l'accroissement du charroi lourd dans la rue du Village à Chapelle-à-Oie. Ce charroi est lié au développement de deux entreprises familiales. Ce rond-poind permettrait à ce charroi de trouver une liaison directe à un réseau proportionné à son gabarit.

La CRAT prend acte de ces propositions mais constate que le plan transmis, dans le cadre de l'enquête publique, par la Direction générale des Autoroutes et des Routes ne prévoit pas une telle infrastructure. Par contre, un pont est prévu au niveau du croisement du chemin du Berger et du contournement.

La CRAT relève que plusieurs réclamants se déclarent opposés au passage d'un charroi de camions sur les voiries et chemins situés dans la zone agricole. L'un d'eux demande d'interdire l'accès du chemin de Beloeil aux camions.

Elle estime que ces remarques ressortissent à des mesures de police.

L'augmentation de la circulation résultant de l'extension de la zone d'activité risque, pour un réclamant de causer de grosses difficultés au carrefour du boulevard du Prince Régent et de l'Avenue des Héros Leuzois. Pour pallier cette difficulté, il y propose la réalisation d'un demi rond-point ainsi que la construction d'une entrée et sortie style bretelle d'autoroute le long du boulevard du Prince Régent.

Ce même réclamant estime qu'il serait nécessaire d'envisager la mobilité dans l'ensemble de la commune.

La CRAT prend acte de cette proposition mais constate que le plan joint au courrier de la Direction Générale des Autoroutes et des Routes envisage la création d'un vaste rond-point au carrefour du contournement et de l'Avenue de l'Europe (RN 2). A ce rond-point est prévu un accès direct à la zone d'activité économique, ce qui devrait avoir des répercussions positives sur le trafic lourd empruntant l'avenue des Héros Leuzois. L'accès à la zone d'activité par la route industrielle ouest devrait devenir un accès secondaire.

En conclusion, afin de répondre aux souhaits exprimés dans l'enquête publique en matière de circulation routière, la CRAT estime que la réalisation du contournement est constitue une priorité absolue pour la nécessité de l'extension de la zone d'activité économique. 2° L'accessibilité en transports en commun La CRAT prend acte que des réclamants suggèrent qu'à l'avenir les TEC organisent, au départ de la gare, une desserte des différents sites de zone d'activité économique 7.La mise en oeuvre De nombreuses remarques ont trait à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique d'autant que dans le projet mis à l'enquête publique, une zone d'activité économique mixte jouxte le quartier Saint-Martin et se situe à l'arrière des habitations de l'avenue des Héros Leuzois.

L'alternative retenue par la CRAT présente l'avantage de laisser une zone agricole tampon entre l'extension de la zone d'activité industrielle rendue nécessaire pour répondre aux besoins de développement d'entreprises existantes et les zones habitées.

La CRAT peut, toutefois, comprendre l'inquiétude de certains réclamants concernant la mise en oeuvre des nouvelles zones et les nuisances qui en découleront mais, celle-ci n'est pas du ressort direct de la présente enquête. En effet, chaque nouvelle zone d'activité, inscrite au plan de secteur dans le cadre de l'adoption finale du plan prioritaire par le Gouvernement wallon, fera l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31bis du CWATUP. 1° Les nuisances Plusieurs réclamants craignent les désagréments des pollutions sonores, olfactives, atmosphériques ou autres liées aux nouvelles entreprises qui s'implanteront dans les zones d'activité économique. Certains déclarent déjà subir les odeurs de frites liées aux activités de la société Van den Broeke-Lutosa.

La CRAT constate que l'étude d'incidences a développé le cas particulier des émissions d'odeurs qui, après le bruit sont à l'origine de nombreuses plaintes. Celle-ci relève la subjectivité liée à ce type de pollution qui complique toute tentative de législation en la matière. Ces émissions ne provoquent généralement pas de symptômes pathologiques évidents lorsque les substances incriminées sont présentes en faibles concentrations.

L'étude signale également qu'aucune réglementation n'existe à ce sujet en Belgique hormis pour certains produits dont l'incidence sur la santé est connue. Par ailleurs, les futures activités étant inconnues, il n'est pas possible d'évaluer les conséquences possibles en ce qui concerne les odeurs. Toutefois, les zones densément habitées ne se situent pas dans la direction des vents dominants.

Quant aux nuisances sonores, elles proviennent à la fois des activités de production et du charroi. La problématique du charroi a déjà été évoquée précédemment. Quant à celles liées aux activités proprement dites, la CRAT estime qu'il appartient aux autorités qui délivrent les permis de faire respecter la législation en vigueur.

La CRAT prend également acte qu'un réclamant de l'Avenue des Héros Leuzois attribue des fissures de son habitation à l'augmentation importante de la circulation sur cet axe. 2° Le risque d'inondations Des réclamants mettent en évidence les risques de ruissellements et d'inondations liés à l'imperméabilisation du sol.Ils demandent de tenir compte du fait que le réseau d'égouttage est probablement inadapté pour absorber la quantité d'eau générée par la nouvelle zone d'activité. En effet, le terrain est en pente descendante depuis le château d'eau situé chemin du Berger et l'avenue des Héros Leuzois.

Un réclamant signale une zone de subsidence au niveau de la zone d'activité économique mixte.

Un autre habitant en bordure de la future zone, craint que l'imperméabilisation du sol n'amène de l'humidité dans les murs de son habitation.

La CRAT constate que l'étude d'incidences ne mentionne aucun risque d'inondation du site. L'alternative de localisation, pour laquelle elle a opté, est en outre, de nature à rassurer les réclamants.

Elle prend également acte que la délibération du Conseil communal fait état de ce que l'écoulement des eaux de drainage et de ruissellement s'effectuera vers l'actuelle zone d'activité économique de l'Europe et la Dendre.

La CRAT attire également l'attention sur les propositions contenues dans l'étude d'incidences pour contrer tout risque de pollution accidentelle des eaux de surface et des eaux souterraines. Il conviendra de les mettre en pratique dans les conditions de délivrance des permis. 3° Le phasage La CRAT se rallie à la proposition d'un réclamant de mettre en oeuvre les nouvelles zones d'activité par phase afin d'éviter tout mitage et la création de parcelles agricoles en friche.Un phasage présente également l'avantage de permettre aux exploitants agricoles, la poursuite de l'exploitation des terrains non encore viabilisés.

Il appartiendra au cahier des charges urbanistique et environnemental de déterminer comment l'occupation des zones doit s'envisager.

Celle-ci est néanmoins dépendante de la réalisation du contournement est et de l'accès qui y sera aménagé pour desservir la future zone d'activité 4° La création d'un périmètre d'isolement Un réclamant pose la question de la délimitation des zones tampon entre « la partie urbanisée actuelle et ses prolongements futurs acceptables et le zoning industriel ». La CRAT constate que cette question des « zones tampon » se posait avec acuité dans le cas de la variante de localisation retenue par le Gouvernement wallon. La proposition du Conseil communal, à laquelle la CRAT adhère, réduit sensiblement cette problématique dans la mesure où seule une extension très partielle de la zone d'activité économique industrielle se situe à l'arrière des habitations de l'avenue des Héros Leuzois.

La CRAT rappelle également que l'article 30 du CWATUP impose à la zone d'activité économique de comporter un périmètre ou un dispositif d'isolement. Il appartiendra au cahier des charges urbanistique et environnemental d'opter pour l'une ou l'autre solution. 8. L'article 46, § 1er, 3°, du CWATUP La CRAT note que l'arrête du Gouvernement du 18 septembre 2003 ne s'accompagne d'aucun projet de réaffectation de sites d'activité économique désaffectés ni de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement. En effet, pour la CRAT, la réalisation d'un périmètre ou d'un dispositif d'isolement ne peut être considéré comme une mesure favorable à la protection de l'environnement puisqu'il s'agit d'une imposition de l'article 30 du CWATUP. 9. Autre remarque : La réaffectation de sites désaffectés La CRAT prend acte qu'un réclamant s'interroge sur le fondement de la création d'une zone d'activité économique de 65 ha au vu de la conjoncture actuelle et propose de « réactiver quelques anciennes usines sans affectation aujourd'hui.Il cite les bâtiments Motte et une partie des bâtiments Ernalsteen ». Il s'interroge aussi sur la priorité à donner à la nouvelle zone Vieux Pont.

Un autre suggère la réhabilitation générale des bâtiments inoccupés. 10. La qualité de l'étude d'incidences L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'études sprl Atelier 50, dûment agréé pour ce type de projet. La CRAT estime l'étude peu satisfaisante. Elle la considère très lourde et très hachée.

Elle y a relevé quelques contradictions et constate que les variantes envisagées ont été éliminées sans analyse approfondie.

En ce qui concerne la cartographie, il n'y a aucune représentation des variantes éliminées. De plus, l'avant-projet du Gouvernement est lui-même intitulé variante tant dans le Rapport final que dans le dossier cartographique, ce n'est pas de nature à clarifier la lecture du dossier.

II. Considérations particulières 1. M.R.W.-Direction Générale de l'Agriculture Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales 2. Ecolo - M.M. L'HOOST Il est pris acte des différentes questions et remarques du réclamant ainsi que du dossier d'analyse rédigé par la Section locale d'Ecolo.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. IDETA - M.Guy DEMEULEMEESTER (et un autre signataire) Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 4. Jacky BOITE (et 32 autres signataires) Il est pris acte de l'opposition formelle et ferme au projet, de l'adhésion au projet alternatif des autorités communales et des justifications qui les motivent.Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 5. Jeanno LOUESSE et Claudine DUTILLOY Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales.6. Roger DEJONGHE et Josette HAUTIVE Il est pris acte des critiques adressées au projet et de l'adhésion à la solution des autorités communales. Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. M.et Mme OPSOMER - BOCQUET et 5 autres signataires Il est pris acte de l'opposition au projet, des arguments qui la justifient et de la préférence pour le projet alternatif des autorités communales.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. Ch.DEFFERNEZ Il est pris acte de la totale opposition de la réclamante au projet, des arguments qui la motivent et de l'adhésion au projet alternatif des autorités communales.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. Xavier BONNET et Isabelle DE KETELE Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 10. Anne BOITQUIN et Bruno DRUART Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. Yasmine DUVAL Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 12. Yvette LEMAITRE Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 13. Guy LESTARQUIT Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 14. Yvette DEPREZ Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 15. Danielle et Etienne MARIAGE Il est pris acte des réserves émises à l'encontre du projet, des remarques qui la justifient et de l'adhésion au projet alternatif des autorités communales. Il y est fait référence dans les considérations générales. 16. Régis COLOMBIER Il est pris acte des remarques et de la préférence pour le projet alternatif des autorités communales. Il y est fait référence dans les considérations générales. 17. Christiane et Philippe VERHEYE Il est pris acte des réserves, des remarques portant sur le projet et de l'adhésion au projet alternatif des autorités communales. Il y est fait référence dans les considérations générales. 18. J.FRANCOIS Il est pris acte des remarques et suggestions. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 19. Ed.THERVILLE-TONDREAU Il est pris acte des remarques et propositions auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 20. Véronique CULOT Il est pris acte des remarques.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 21. G.ADAM Il est pris acte du désaccord du réclamant sur le projet et des raisons qui le motive. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 22. Jeanine BECQUEREAU Il est pris acte de l'opposition du projet et des arguments qui la justifient.Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générale 23. Romain DURANT Il est pris acte des différentes remarques.Il y est fait référence dans les considérations générales. 24. Jean-Marie HANNART Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 25. M.E.T.-Direction générale des Autoroute et Routes Il est pris acte des renseignements communiqués relatif au projet de contournement est et aux impositions qu'ils comportent.

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