22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du service affectation et la publication au Moniteur belge du 10 décembre 2003 de ce texte;

Considérant toutefois qu'au cours des mois précédant la date du 10 décembre 2005, le service affectation a du assurer le suivi du plan de recrutement défini le 24 mars 2005 par le Gouvernement wallon;

Considérant que ce travail est toujours en cours;

Considérant qu'il s'impose d'assurer la continuité du fonctionnement du Service Affectation dans le délai imparti par le Gouvernement wallon pour mettre en place un service similaire au sein de l'administration;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 18, la phrase « Il cesse ses effets deux ans après son entrée en vigueur » est remplacée par la phrase « Il cesse ses effets le 30 septembre 2006 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de la Fonction publique, Ph. COURARD