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22 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2009, notamment l'allocation de base 31.01 du programme 11 de la section 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2009;

Considérant que le plan stratégique transversal n° 3 « inclusion sociale » disposait d'investissements supplémentaires à affecter à la mobilisation du patrimoine existant pour le remettre sur le marché locatif;

Considérant que, pour ce faire, le plan stratégique transversal n° 3 « inclusion sociale » prévoyait que la Région interviendrait afin de permettre la prise en location, à long terme, par un opérateur immobilier, de bâtiments inoccupés; que toutefois la mise en oeuvre de ces mesures s'est révélée plus complexe que prévu et n'a pas mobilisé de manière suffisante les opérateurs concernés;

Sur proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions, Arrête : Article unique. A l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement, le montant de euro 1.000.000 est remplacé par celui de euro 400.000.

Namur le 22 décembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET