22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon retirant l'aérodrome de Cerfontaine de la liste des aérodromes publics relevant de la Région wallonne, reprise à l'article 1er du décret du 23 juin 1994

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, spécialement l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 portant création de l'aérodrome de Cerfontaine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;

Considérant qu'en juin 2004, les infrastructures de l'aérodrome de Cerfontaine ont été transférées à la SA Société wallonne des Aéroports dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en nature;

Considérant qu'en date du 7 juillet 2005, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre compétent en matière de politique aéroportuaire de requérir de la SOWAER la recherche de propositions alternatives de valorisation de l'aérodrome de Cerfontaine en veillant particulièrement à ne plus mobiliser de fonds publics, soit directement à charge du budget régional, soit indirectement à charge des fonds propres de la SOWAER;

Considérant que, dans la foulée, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre de procéder à la fermeture de l'aérodrome de Cerfontaine à la date du 31 juillet 2005;

Considérant qu'un appel à projets fut lancé afin de rechercher un partenaire privé susceptible de relancer l'activité de l'aérodrome;

Considérant que l'objectif est de mettre en place une gestion totalement privée de l'aérodrome de Cerfontaine, tant au niveau des investissements que de l'exploitation;

Considérant qu'eu égard aux décisions prises, il s'avère opportun de retirer l'aérodrome de Cerfontaine de la liste des aérodromes publics reprise à l'article 1er du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne;

Considérant que l'aérodrome sera en conséquence affecté au domaine privé de la Région wallonne;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes de la Région wallonne, le point 5 "l'aérodrome de Cerfontaine" est supprimé.

Art. 2.L'aérodrome de Cerfontaine est affecté au domaine privé de la Région wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Politique aéroportuaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 mars 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE