publié le 04 novembre 2015
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies et lui octroyant un droit d'emphytéose en vue de l'installation d'éoliennes
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015204904
- pub.
- 04/11/2015
- prom.
- 22/10/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies et lui octroyant un droit d'emphytéose en vue de l'installation d'éoliennes
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelle du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, X, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 septembre 2004;
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, l'article 8 modifié par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999 et 27 novembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2015;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Arrête :
Article 1er.Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures nécessaire à l'installation d'éoliennes sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies est circonscrit par les limites des terrains appartenant à la Région wallonne et se situant dans les zones en orange (aires de surplomb), jaune (aires de manutention), bleu (aires de fondation) et vert (aire du chemin reliant les éoliennes) sur le plan La Louvière - 12e division Houdeng-Goegnies, section C tel qu'établi par le géomètre-expert immobilier G. Roger, le 25 mars 2015.
Ces terrains se composent des parcelles dont la liste figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.La Région wallonne cède par voie d'apport en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures un droit réel d'emphytéose pour une durée de cinquante ans sur les terrains compris dans le périmètre d'intervention visé à l'article 1er.
Art. 3.A l'expiration du droit d'emphytéose, la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures remet à la Région wallonne les terrains visés à l'article 2 dans leur pristin état.
Art. 4.Le plan visé à l'article 1er peut être consulté au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Direction des Voies hydrauliques de Mons, dont les bureaux sont sis à 7000 Mons, rue Verte 11 et au siège social de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures situé à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9.
Art. 5.Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 22 octobre 2015.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT
ANNEXE Liste des parcelles faisant partie du périmètre d'intervention de la SOFICO sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies
Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies
TABLEAU DES EMPRISES DES CHEMINS D'ACCES AUX EOLIENNES
INDICATIONS CADASTRALES
N° d'ordre
Section
Parcelles N°
Nature
Contenance
Propriétaires
Chemin d'accès
ha
a
ca
ha
a
ca
A
C
Non cadastré
Terre
-
-
-
-
00
00
71
B
C
5N2
Terre
06
99
08
Service public de Wallonie
00
10
04
Direction des voies hydrauliques de Namur
Rue Blondeau 1
5 000 Namur
D
C
5N2
Terre
06
99
08
Service public de Wallonie
00
10
48
Direction des voies hydrauliques de Namur
Rue Blondeau 1
5 000 Namur
E
C
Non- cadastré
Terre
-
-
-
-
00
00
63
F
C
7F
Terre
02
77
75
Service public de Wallonie
00
07
58
Direction des voies hydrauliques de Namur
Rue Blondeau 1
5 000 Namur
G
C
Non cadastré
Terre
-
-
-
-
00
11
13
Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies
TABLEAU DES EMPRISES DE L'EOLIENNE 1
INDICATIONS CADASTRALES
EMPRISES
N° d'ordre
Section
Parcelles N°
Nature
Contenance
Propriétaire
Manutention (m2)
Fondation (m2)
Surplomb éolienne (m2)
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
1
C
5N2
Terre
06
99
08
Service public de Wallonie
00
08
15
00
02
01
00
48
85
Direction des voies hydrauliques de Namur
Rue Blondeau 1
5000 Namur
2
C
Non cadastré
Terre
-
-
-
-
00
00
00
00
00
00
00
17
64
Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies
TABLEAU DES EMPRISES DE L'EOLIENNE 2
INDICATIONS CADASTRALES
EMPRISES
N° d'ordre
Section
Parcelles N°
Nature
Contenance
Propriétaire
Manutention (m2)
Fondation (m2)
Surplomb éolienne (m2)
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
3
C
5N2
Terre
06
99
08
Service public de Wallonie
00
08
61
00
02
01
00
36
14
Direction des voies hydrauliques de Namur
Rue Blondeau 1
5 000 Namur
5
C
Non cadastré
Terre
-
-
-
-
00
00
00
00
00
00
00
24
34
Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies
TABLEAU DES EMPRISES DE L'EOLIENNE 3
INDICATIONS CADASTRALES
EMPRISES
N° d'ordre
Section
Parcelles N°
Nature
Contenance
Propriétaire
Manutention (m2)
Fondation (m2)
Surplomb éolienne (m2)
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
6
C
7F
Terre
02
77
75
Service public de Wallonie
00
01
54
00
00
00
00
05
86
Direction des voies hydrauliques de Namur
Rue Blondeau 1
5000 Namur
7
C
Non cadastré
Terre
-
-
-
-
00
06
76
00
02
01
00
60
63
Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies
TABLEAU DES EMPRISES DE L'EOLIENNE 4
INDICATIONS CADASTRALES
EMPRISES
N° d'ordre
Section
Parcelles N°
Nature
Contenance
Propriétaire
Manutention (m2)
Fondation (m2)
Surplomb éolienne (m2)
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
8
C
Non cadastré
Terre
-
-
-
-
00
11
00
00
02
01
00
66
49
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 déterminant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies et lui octroyant un droit d'emphytéose en vue de l'installation d'éoliennes.
Namur, le 22 octobre 2015.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT