Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22 septembre 2016
publié le 05 octobre 2016
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse

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service public de wallonie
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2016204926
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22/09/2016
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Numac : 2016204926

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014203382 source service public de wallonie Décret relatif au développement rural fermer relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Daverdisse du 28 avril 2016 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 15 juillet 2016;

Considérant que la commune de Daverdisse ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 22 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN


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Publié le : 2016-10-

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