Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22 septembre 2016
publié le 13 octobre 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau

source
service public de wallonie
numac
2016205089
pub.
13/10/2016
prom.
22/09/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2016205089

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau


Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.173 et D.174, modifiés par le décret du 7 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2007 pub. 19/12/2007 numac 2007027181 source ministere de la region wallonne Décret portant modification de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement fermer;

Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'eau, donné le 20 juin 2016;

Vu le rapport du 26 mai 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 59.763 du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Considérant le décret du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200642 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion des sols fermer relatif à la gestion des sols;

Considérant l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Considérant l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201612 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans fermer déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans l'article R.162, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009201201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, la référence à l'article R.165, § 4, est remplacée par une référence à l'article R.165, § 5, et la référence à l'article R.166, § 4, est supprimée; 2° à l'alinéa 2, les mots "l'annexe LV" sont remplacés par les mots "l'annexe LVquater".

Art. 2.Dans l'article R.165 du même Livre, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009201201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 2, 3°, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « 3° les stockages de 100 litres à moins de 3 000 litres d'hydrocarbures répondent aux exigences qui figurent à l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201612 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans fermer déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, et des dispositions prises en vertu du décret du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200642 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion des sols fermer relatif à la gestion des sols. Les stockages existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou si le risque de pollution est imminent.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d'eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle sont mis en conformité dans les délais repris à l'annexe LVquater. »; b) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application à l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention »; c) il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5.Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle : a) les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante;b) les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;c) si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3°;d) les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences qui figurent à l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201612 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans fermer déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité.Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau. »

Art. 3.Dans l'article R.166, du même Livre, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009201201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau fermer, modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 11 juillet 2013 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° les nouveaux stockages enterrés d'hydrocarbures et les stockages de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais;»; 2° au paragraphe 4, les alinéas 2 à 5 sont abrogés.

Art. 4.L'article R.169, du même Livre, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009201201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau fermer, est remplacé par ce qui suit : « Art. R.169. Pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, le suivi préventif réalisé par le producteur concernant les tests d'étanchéité pour les réservoirs d'hydrocarbures aériens et enterrés prévus à l'article R.165 est financé par la S.P.G.E. Dans les zones de prévention, pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, la S.P.G.E., à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent. Le taux d'intervention est de 15 % du montant du nouveau réservoir d'hydrocarbure. »

Art. 5.L'annexe LVquater du même Livre est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. CHAPITRE II. - Disposition transitoire

Art. 6.Les mesures du programme d'actions des zones de prévention arrêtées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont exécutées conformément à la législation en vigueur au moment de la publication au Moniteur belge de l'arrêté délimitant la zone de prévention.

Art. 7.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

ANNEXE Annexe LVquater au Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau Tableau des délais de référence de mise en conformité

Objet

Zone IIa

Zone IIb

Référence de l'article

Délais

Référence de l'article

Délais

Puits perdu, y compris pour l'évacuation des eaux pluviales

R.165. § 1er, 2°

2 ans

R.165. § 1er, 2°

4 ans

Stockage de substances des listes I ou II

R.165. § 2, 3°

3 ans

R.165. § 2, 3°°

4 ans

Stockage d'hydrocarbures de 100 à moins de 3 000 litres

R.165. § 2, 3°

Fin de vie du réservoir ou toute situation rendant le risque de pollution imminent

R.165. § 2, 3°

Fin de vie du réservoir ou toute situation rendant le risque de pollution imminent

Stockage d'hydrocarbures dans une zone de prévention pour laquelle la prise d'eau est destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle

R.165. § 2, 3°

3 ans

R.165. § 2, 3°

4 ans

Stockage aérien de substances solides des listes I ou II

R.165. § 2, 4°

3 ans

R.165. § 2, 4°

4 ans

Conduite transport d'hydrocarbures et de produits liste I ou II

R.165. § 2, 5°

3 ans

R.165. § 2, 5°

4 ans

Enclos couvert pour animaux

R.165. § 2, 7°

2 ans

R.165. § 2, 7°

2 ans

Les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

R.165. § 2, 8°

2 ans

R.165. § 2, 8°

2 ans

Réservoir abandonné

R.165. § 3, 2°

3 ans

R.165. § 3, 2°

4 ans

Système d'épuration individuelle (cas d'urgence ou exceptionnels)

R.165. § 3, 3°

Immédiat

R.165. § 3, 3°

immédiat

Centre d'enfouissement technique

R.166. § 1er, 1°

4 ans

R.167. § 1er, 1°

4 ans

Stockage de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais

R.166 § 1er, 2°

3 ans


Epandage souterrain d'effluents domestiques

R.166. § 1er, 3°

2 ans


Stockage de matières organiques en dehors du site de production

R.166. § 1er, 4°

1 an


Lieu de concentration d'animaux à caractère permanent

R.166. § 1er, 5°

1 an


Entreposage de produits à risques

R.166. § 1er, 6°

2 ans


Bassin d'orage non étanches

R.166. § 1er, 7°

4 ans


Terrain de camping

R.166. § 1er, 8°

2 ans


Voirie existante

R.166. § 2, 1°, 1er alinéa

2 ans


Voirie nouvelle

R.166. § 2, 1°, 2e alinéa

Immédiat


Aire de stationnement > 5 véhicules

R.166. § 2, 2°

2 ans


Egout, conduit d'évacuation ou caniveau étanche

R.166. § 2, 3°

2 ans


Lieu de concentration d'animaux mobile existant

R.166. § 2, 4°

1 an


Transformateur

R.166. § 2, 5°

2 ans

R.167. § 2, 3°

2 ans

Stockage à la ferme d'effluents d'élevage et stockage de produits d'ensilage

R.166. § 3, 1°, 1er et 3e alinéas

2 ans

R.167. § 2, 2°, sauf 4e alinéa

2 ans

Panneau

R.167. § 3, 1°

1 an


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau.

Namur, le 22 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO


debut


Publié le : 2016-10-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^