23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 1997 portant nomination des membres de la Commission consultative centrale du transport scolaire

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement;

Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 mars 1990 déterminant la composition et le fonctionnement des Commissions consultatives du transport scolaire, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 décembre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 1997 portant nomination des membres de la Commission consultative centrale du transport scolaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.Mme Jacqueline Maquet est nommée en qualité de membre suppléant de la Commission consultative centrale du transport scolaire au titre de représentante du Gouvernement wallon et ce, en remplacement de Mme Maryse Carlier, dont elle achèvera le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 18 février 1998.

Art. 4.Le Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN