23 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;

Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et, notamment, l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le rapport du 8 juin 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2017;

Considérant l'évaluation du réseau routier et des reports de trafic effectuée sur des données couvrant la période de décembre 2015 au 30 novembre 2016;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 février 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

ANNEXE Liste des voiries constituant le réseau structurant Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 : Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire : A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5-R3 au Sud de Charleroi, N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58A (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N257, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes :

Route

Début

Fin

N20

Juprelle (Flandre)

Liège A3 (Rocourt)

N25

Grez-Doiceau Avenue Comte Gérard d'Ursel

Nivelles R24

N29

Perwez A4 (Thorembais-Saint-Trond)

Jodoigne (Flandre)

N56

Mons (Nimy) N552

Mons (Nimy) N6

N62

Saint-Vith A27 (Saint-Vith Sud)

Burg-Reuland (grand-duché de Luxembourg)

N63

Liège Rue Ernest Solvay

Marche-en-Famenne N839

N65

Villers-le-Bouillet N684

Villers-le-Bouillet A15

N66

Modave N684, N636

Tinlot N63

N82

Arlon N4

Arlon A4

N83

Arlon A4 (Stockem)

Bouillon N89

N89

Bouillon (France)

Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture)

N97

Philippeville N40

Hamois N97

N243

Wavre N25

Perwez N29

N552

Dour N549

Mons N6

N568

Charleroi N5

Charleroi N568a

N568a

Charleroi N568

Fleurus R3 (Heppignies)

N804

Aubange A28

Aubange N830

N839

Marche-en-Famenne N63

Marche-en-Famenne N4

N912

Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy)

Eghezée A4

Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Namur, le 23 février 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT